Le Ministre de l'Éducation Nationale :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Arrêté :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de l'admission en qualité de commis d'administration ou de dactylographe des agents temporaires appartenant à l'administration centrale ou services assimilés sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — L'ouverture de l'examen d'aptitude professionnelle est fixée par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
ART. 3. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen d'aptitude professionnelle est arrêtée par le Ministre de l'Éducation Nationale 20 jours avant la date de l'examen.
ART. 4. — L'examen d'aptitude professionnelle est ouvert aux agents temporaires catégories C et D exerçant les fonctions de commis d'administration ou de dactylographe et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen. Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20% des emplois permanents non pourvus par les agents titulaires.
Les candidats doivent, en outre remplir les conditions prévues pour postuler à un emploi public en Tunisie.
A cet effet, ils doivent fournir un dossier d'inscription comprenant :
1) un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ;
p. 1472) un extrait de naissance;
3) un extrait de casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique;
Ces pièces doivent avoir moins de trois mois de date.
4) un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois;
5) une attestation établissant, le cas échéant, la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) un certificat d'un médecin de l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection lubrécueuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
ART. 5. — L'examen d'aptitude professionnelle comporte :
1°) Pour les agents à titulariser dans le grade de commis d'administration
— une interrogation orale portant sur les études du candidat, le service auquel il appartient et sur ses activités dans ce service, (coefficient 2);
— la moyenne des notes professionnelles se rapportant aux deux dernières années (coefficient 1).
2°) Pour les agents à titulariser dans le grade de dactylographe :
— une épreuve de dactylographie (coefficient : 2);
— la moyenne des notes professionnelles se rapportant aux deux dernières années (coefficient : 1).
ART. 6. — Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu, au minimum, 30 points au total.
ART. 7. — Les membres du jury chargés de l'examen d'aptitude professionnelle sont désignés par le Ministre de l'Éducation Nationale.
Tunis, le 15 janvier 1974
Le Ministre de l'Éducation Nationale
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA