Décret N° 74-40 du 26 janvier 1974, portant modification du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2 ;

Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale ;

Vu le décret N° 74-39 du 26 janvier 1974, instituant une Médaille d'Honneur de la Sûreté Nationale ;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur ;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le chapitre IV du décret sus-visé N° 72-230 du 12 juillet 1972, est modifié ainsi qu'il suit :

CHAPITRE IV (Nouveau)

Des distinctions, des décorations et de la discipline

ART. 25. — Les distinctions et décorations pouvant être décernées aux agents de la Sûreté Nationale qui se distinguent, dans l'exercice de leurs fonctions, par leur courage, leur dévouement ou leur compétence sont :

A) L'encouragement attribué par :

1°) Les Directeurs;
2°) Les Sous-Directeurs;
3°) Les Chefs de Service;
4°) Les Chefs de Service des districts régionaux;
5°) Les Chefs de Brigade;
6°) Les Commandants de Corps;
7°) Les Commandants;
8°) Les Commandants de compagnie.

B) Le témoignage de satisfaction attribué par le Directeur Général de la Sûreté Nationale.

C) Le Tableau d'Honneur attribué par le Ministre de l'Intérieur.

D) La Médaille d'Honneur décernée par le Ministre de l'Intérieur dans les conditions fixées par le décret sus-visé N° 74-39 du 26 janvier 1974.

Les agents qui obtiennent le témoignage de satisfaction, le tableau d'Honneur ou la Médaille d'Honneur, bénéficient respectivement de trois mois, six mois et un an de bonification d'ancienneté pour l'avancement.

ART. 25 bis. — Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale sont :

A) Les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires en tenue civile.

a) des sanctions du premier degré qui sont :

1°) l'avertissement;
2°) le blâme;
3°) le déplacement d'office;
4°) l'exclusion temporaire, privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder un mois.

b) des sanctions du second degré qui sont :

1°) la radiation du tableau d'avancement;
2°) l'abaissement d'un ou de deux échelons;
3°) l'exclusion temporaire, privative de toute rémunération, pour une durée ne pouvant excéder six mois;
4°) la rétrogradation;

5°) la révocation sans suspension des droits à pension;
6°) la révocation avec suspension des droits à pension.

B) Les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires en tenue administrative.

a) des sanctions du premier degré qui sont :

1°) l'avertissement;
2°) le blâme;
3°) l'arrêt simple;
4°) l'arrêt de rigueur;
5°) le déplacement d'office;
6°) l'exclusion temporaire, privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder un mois.

b) des sanctions du second degré qui sont :

1°) la radiation du tableau d'avancement;
2°) l'abaissement d'un ou de deux échelons;
3°) l'exclusion temporaire, privative de toute rémunération, pour une durée ne pouvant excéder six mois;
4°) la rétrogradation;
5°) la révocation sans suspension des droits à pension;
6°) la révocation avec suspension des droits à pension.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision motivée du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale, sans consultation du Conseil d'Honneur visé à l'article 3 du présent statut, celles du second degré ne peuvent être prononcées qu'après avis du dit Conseil.

Les sanctions disciplinaires prononcées par les autorités compétentes sont énumérées aux tableaux annexés au présent décret.

ART. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 janvier 1974

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

TABLEAU. — DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES EN TENUE CIVILE

TABLEAU DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES EN TENUE ADMINISTRATIVE

STATUT PARTICULIER