Décret N° 74-41 du 26 janvier 1974, portant modification du décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques fiscales et des établissements publics à l'exécution administratif et notamment son article 2;

Vu le décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 21 et 22 du décret sus-visé N° 72-406 du 21 décembre 1972, sont modifiés ainsi qu'il suit :

ART. 21. — (Nouveau). — Les sanctions disciplinaires applicables aux agents de la Garde Nationale comprennent :

1°) L'avertissement;
2°) Le blâme;
3°) L'arrêt simple;
4°) L'arrêt de rigueur;

5°) Le déplacement d'office;
6°) L'exclusion temporaire, privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder un mois;
7°) La radiation du tableau d'avancement;
8°) L'abaissement d'un ou de deux échelons;
9°) L'exclusion temporaire, privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder six mois;
10°) La rétrogradation;
11°) La révocation sans suspension des droits à pension;
12°) La révocation avec suspension des droits à pension.

ART. 22. — (Nouveau). — Les sanctions disciplinaires sont prononcées par décision motivée des autorités compétentes énumérées au tableau annexé au présent décret et ce dans la limite des maximas qui y sont indiquées :

ART. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 janvier 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

TABLEAU. — (NOUVEAU)

EMPRUNTS COMMUNAUX