Premier ministère

Décret N° 74-58 du 31 janvier 1974, modifiant le décret N° 73-308 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information

Publié au Journal Officiel n° 9 du 5 février 1974

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu le loi N° 64-12 du 1 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des ordinateurs juridiques locales et des établissements publics à sa station administrative;

Vu le décret N° 73-308 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information;

Sur la proposition du Ministère d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information;

Décretons :

Article Premier. — Le délai prévu pour l'application des dispositions transitoires du décret sus-visé N° 73-308 du 20 juin 1973 est abrogé jusqu'au 31 mai 1974, en ce qui concerne le personnel dépendant du Secrétariat d'État à l'Information.

Art. 2. — Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, Chargé de l'Information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 janvier 1974

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hem NOUIRA

page 3

CONCOURS

Citer : Décret n° 74-58 du 31 janvier 1974, JORT n° 9 du 5 février 1974.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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