Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 64-12 du 1 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des ordinateurs juridiques locales et des établissements publics à sa station administrative;
Vu le décret N° 73-177 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre:
Décretons :
Article Premier. — L'article 53 du décret sus-visé N° 73-277 du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions 82-103-1973.
Article 53. — (nouveau) : Les dispositions des articles 49, 50, et 51 ci-dessus existent de produire leurs effets le 31 mai 1974.
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 janvier 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
Hem NOUIRA