Le Premier Ministre
V. le 14 N° 50-12 du 3 juin 1960, portant statut d'administrateur de l'État, des collectivités publiques locales et des constituants publics à caractère administratif
page 14Vu le décret N° 30-55 du 25 février 1966, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 71-301 du 9 octobre 1971, fixant le cadre des cadres communs des Administrations Courarées, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972.
Vu le décret N° 72-175 du 12 décembre 1972, portant statut particulier des cadres ordinaires de la statistique de l'administration;
Vu le décret N° 72-314 du 10 août 1971, fixant le cadre du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques (cadre et des établissements publics à caractère administratif);
Vu l'arrêté du 26 octobre 1970, instituant des contributions administratives paritaires auprès de l'Institut National de la Statistique (personnel administratif).
Vu l'arrêté du 26 octobre 1970, instituant des contributions administratives paritaires auprès de l'Institut National de la Statistique (personnel administratif).
Vu l'arrêté du 6 janvier 1970, instituant des contributions administratives paritaires auprès de l'Institut National de la Statistique (personnel administratif).
Arrêté :
Article Premier. — Il est créé à l'Institut National de la Statistique conformément aux dispositions du décret au-void N° 60-16 du 23 février 1960, une commission administrative paritaire pour chacun des corps des fonctionnaires énumérés ci-dessous :
1ère commission :
- Ingénieurs en chef de la statistique et des études économiques
- Ingénieurs principaux de la statistique et des études économiques
- Ingénieurs divisionnaires de la statistique et des études économiques
- Ingénieurs des travaux de la statistique et des études économiques
- Ingénieurs adjoints de la statistique et des études économiques
- Ingénieur informaticien
- Analystes principaux
- Analystes
- Programmateurs
2ème commission :
- Secrétaires d'administration
- Adjoints techniques de la statistique
- Opérateurs chefs
- Opérateurs
3ème commission :
- Agents techniques de la statistique
- Commis d'administration
- Dactylographes
4ème commission :
- Contrôriers mécanographes
- Mécanographes
5ème commission :
- Hajebs
6ème commission :
- Ouvriers permanents.
Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires énumérées ci-dessus, est fixée ainsi qu'il soit :
Représentants de l'administration :
- 2 membres titulaires;
- 2 membres suppléants.
Représentants du personnel :
- 2 membres titulaires;
- 2 membres suppléants.
Tunis, le 6 février 1974
Le Premier Ministre
HUJI NOURRA
NOMINATION