Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1966, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971.
Vu le décret N° 65-227 du 2 juillet 1968, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée.
Vu la grande-entité du conseil de gestion de la collectivité des Débet Khmed de la Délégation de Regards, gouvérans et de Galas en date du 15 septembre 1972, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de famille régissant du programme de Galas en date du 20 décembre 1972 et par décision du Ministre de l'Agriculture du 5 février 1974.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Débet Ahmed de la Délégation de Regards Gouvernant de Galas est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parosilaire annoncé au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié en Journal officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 février 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HUJI NOURRA