Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 325JOURNAL OFFICIEL DE LA REF
JENNE — 15 Février 1
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'État pour être incorporé au
| NATURE | SITUATION de l'immeuble | NOM de l'immeuble |
|---|---|---|
| Immeuble | 42. avenue Habib Bourguiba 1. rue Houcine Bouzalane - à Tunis | Armande |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever de dit immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 février 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA