Décret N° 74-83 du 13 février 1974, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale et le décret N° 67-3 du 3 janvier 1967, portant statut particulier des Premiers Délégués

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'administration régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 73-457 du 2 octobre 1973, fixant la rémunération des gouverneurs;

Vu le décret N° 67-3 du 3 janvier 1967, portant statut particulier des premiers délégués;

Vu l'arrêté du 25 avril 1958, relatif aux avantages accordés aux gouverneurs de régions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 65-296 du 10 juin 1965, allouant une indemnité pour charges administratives aux premiers délégués de gouverneur;

Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation d'augments par les personnels civils de l'État, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-15 du 9 janvier 1973;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décretons :

Article Premier. — Les articles 7 et 9 du décret sus-visit du 21 juin 1956 sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Article 7. — (Nouveau). — Les gouverneurs peuvent être recrutés au choix aussi bien parmi les fonctionnaires du cadre supérieur que parmi les non fonctionnaires.

Les gouverneurs recrutés parmi le cadre des fonctionnaires, continueront à évoluer dans leur cadre d'origine et bénéficieront pour leur avancement de la cadence accélérée, prévue par le statut qui régit le dit cadre.

arrivé de l'État, un immeuble sis 42, avenue Habib Bourguiba et 1. rue Houcine Bouzalane à Tunis, destiné à être des services administratifs du Ministère de l'Intérieur d'un liseré rouge sur le plan annexé au décret et désigné ci-après :

gouverneurs fonctionnaires ou non bénéficient de rémunération dans les conditions fixées par les instructions du décret sus-visé n° 73-457 du 2 octobre 1973. Il est bénéficient en outre des avantages énumérés ci-après :

• une indemnité de représentation dont le taux est fixée à 100 dinars par mois;
• un logement en nature meublé avec toutes les prestations;
• une voiture de fonctions avec chauffeur;
• un personnel de service;
• une indemnité forfaitaire de déplacement de 6 dinars par jour lorsque ce dernier est effectué en Tunisie et en dehors de la circonscription de Travail et sur ordre de mission.

Article 9. — (Nouveau). — Les délégués de gouverneur sont en être recrutés au choix dans la proportion de 70 % du emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires de la Section A et parmi les non fonctionnaires titulaires de l'annexe en droit ou de la licence en sciences économiques et d'un diplôme supérieur équivalent.

Rémunération principale des délégués de gouverneur élevée par référence à l'indice 450.

Les délégués de gouverneur, recrutés parmi le cadre des fonctionnaires, continueront à évoluer dans leur cadre d'origine et bénéficient pour leur avancement de la cadence accélérée, prévue par le statut qui régit le dit cadre.

Toutefois les délégués dont l'indice de traitement dans leur grade d'origine est supérieur à 450, continueront à évaluer le lit d'ici et à évoluer normalement dans le déloyment indiciaire de ce grade.

Les délégués de gouverneur bénéficient en outre des avantages énumérés ci-après :

• Une indemnité de représentation dont le taux est fixée à 40 dinars par mois.
• Un logement en nature meublé avec toutes les prestations ou à défaut d'une indemnité de logement dont le taux est fixé à 28 dinars par mois.
• Une voiture de fonctions avec chauffeur.
• Une indemnité forfaitaire de déplacement de 4 dinars par jour lorsque ce dernier est effectué en Tunisie et en dehors de la circonscription de Travail et sur ordre de mission.

ART. 2. — Le paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 67-3 du 3 janvier 1967, est modifié ainsi qu'il suit :

Paragraphe deux (Nouveau). — Les premiers délégués peuvent être recrutés au choix dans la proportion de 70 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires de la catégorie A et parmi les non fonctionnaires titulaires de l'annexe en droit ou de la licence en sciences économiques et d'un diplôme supérieur équivalent.

laires de la licence en droit ou de la licence en sciences économiques ou d'un diplôme supérieur équivalent.

ART. 3. — L'article deux du décret sus-visé n° 67-3 du 3 janvier 1967 est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 2. — (Nouveau). — Les premiers délégués, fonctionnaires continueront à évoluer dans leur cadre d'origine et bénéficieront pour leur avancement de la caïence accélérée prévue par le statut qui régit le dit cadre.

La rémunération principale des premiers délégués est fixée par référence à l'indice 550.

Toutefois les premiers délégués dont l'indice de traitement dans leur grade d'origine est supérieur à 550, continueront à bénéficier de cet indice et à évoluer normalement dans l'échelonnement indiciaire de ce grade.

Les premiers délégués bénéficient en outre des avantages énumérés ci-après :

• Une indemnité de représentation dont le taux est fixé à 60 dinars par mois;
• Un logement en nature meublé avec toutes les prestations ou à défaut d'une indemnité de logement dont le taux est fixé à 30 dinars par mois.
• Une voiture de fonctions avec chauffeur;
• Une indemnité forfaitaire de déplacement de 5 dinars par jour lorsque ce dernier est effectué en Tunisie et en dehors de la circonscription de travail et sur ordre de mission ».

ART. 4. — Lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions de gouverneur, de premier délégué ou de délégué, les intéressés ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté. Ils pourront être appelés éventuellement à exercer au Ministère de l'Intérieur un emploi conforme à leur grade d'origine.

Les gouverneurs, premiers délégués et délégués non fonctionnaires peuvent être appelés à occuper au Ministère de l'Intérieur un emploi dans les conditions réglementaires.

ART. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 6. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 février 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

EXAMEN PROFESSIONNEL