Le Ministre des Affaires Sociales,
Vu la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complaté et notamment ses articles 104, 105 et 106;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
p. 404404 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22 Février 1974
Vu le décret N° 74-15 du 14 janvier 1974, portant nomination des membres du Gouvernement;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Nouh Ladhari, directeur d'administration centrale au Ministère des Affaires Sociales, est habilité à signer par délégation les états de liquidation établis conformément aux dispositions des articles 104, 105 et 106, de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 janvier 1974 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 1974
Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 9 du décret du 31 décembre 1910, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits en dehors des périmètres communaux).
Le Gouverneur de Sousse président du conseil de Gouvernorat à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits (ou terrains non bâtis), afférent à l'année 1974 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).
Le Président de la commune de Krib a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1974 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune de Jemmal a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables pour la récolte 1973-1974 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
MINISTERE DES FINANCES
Par arrêté en date du 7 janvier 1974, le Ministre des Finances a agréé la Mutuelle Générale d'Assurances, dont le siège social est à Tunis, 6, avenue Habib Thameur, à pratiquer en Tunisie les branches suivantes : Vie; Incendie; Accidents; Risques Divers et Réassurance de toute nature.
Par arrêté en date du 26 janvier 1974 le Ministre des Finances a agréé la Société d'Assurances et de Réassurances « MAGHREBIA » dont le siège social est à Tunis, 47, avenue Habib Bourguiba, à pratiquer en Tunisie les branches suivantes : Vie, Incendie, Accidents, Risques Divers et Réassurance de toute nature.