Premier ministère

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, Chargé de l'Information, du 22 février 1974, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 15 du 26 février 1974, page 414

Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, Chargé de l'Information.

Vit le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment le paragraphe premier de l'article premier;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Fourati, chargé des fonctions de chef de cabinet au Secrétariat d'Etat à l'Information est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Secrétariat d'Etat à l'Information, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Pages

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 10 décembre 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 1974

Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre,
Chargé de l'Information
SLAHEDDINE ABDELLAH

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

MAGISTRAT

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, Chargé de l'Information, du 22 février 1974, JORT n° 15 du 26 février 1974, p. 414.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.