Le Ministre de la Justice,
Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaires, institution des buissiers-notaires et de clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 67-2 du 4 janvier 1967;
Vu le décret N° 72-225 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et buissiers-notaires dans les circonscriptions des cours d'appel des tribunaux de 1ère instance et des justices cantonales;
Arrête :
Article Premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :
Epreuves écrites
1°) Rédaction d'un acte, (Durée 3 heures)
2°) Questions sur le code de statut personnel (Durée 3 heures)
Epreuves orales
1°) Droit civil (les modes de preuves, les contrats de vente et de location)
2°) Questions sur le statut des notaires, leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement.
Art. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune des épreuves.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 40 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 3. — Toute demande de candidature est rejetée si son auteur ne remplit pas les conditions suivantes :
1°) Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins
2°) Etre âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours,
3°) Jouir de ses droits civiques et politiques,
4°) Etre de bonne moralité,
5°) Ne pas avoir d'antécédants judiciaires,
6°) Etre titulaire du baccalauréat ou Tahcil ou d'un diplôme équivalent.
Art. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au Ministère de la Justice accompagnées des pièces suivantes :
1°) Extrait de l'acte de naissance
2°) Certificat de Nationalité
3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date
5°) Copie certifiée conforme des diplômes universitaires
6°) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Tunis, le 22 février 1974
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA