Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 22 février 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'Administrateurs Principaux de la Santé Publique

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de la Santé Publique et notamment son article 8, alinéa (a);

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour le recrutement des administrateurs principaux, sous réserve de l'agrément du Ministre de la Santé Publique, les administrateurs de la Santé Publique qui ont 8 ans d'ancienneté dans le grade d'administrateur de la Santé Publique à la date de l'examen.

ART. 2. — La liste des administrateurs reçus est arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.

Les administrateurs de la Santé Publique reçus à l'examen professionnel sont nommés administrateurs principaux de la Santé Publique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret sus-visé n° 72-297 du 29 septembre 1972.

ART. 3. — Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixera le nombre de postes mis en compétition, la date des épreuves celle de la clôture de la liste d'inscription ainsi que le centre d'examen et la composition du jury. Le délai de publication est fixé à un mois.

TITRE II. — Epreuves

ART. 4. — L'examen professionnel prévu par le décret susvisé n° 72-297 du 29 septembre 1972 pour la promotion des administrateurs de la Santé Publique comme administrateurs principaux comporte :

1°) une épreuve écrite de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux, depuis le milieu du XVIIIème siècle (durée 3 heures - coefficient 2).

2°) une épreuve orale de législation financière (coefficient 2).

3°) une épreuve orale portant sur les attributions et l'organisation du Ministère de la Santé Publique (coefficient 2).

Le programme des épreuves orales est fixé à l'annexe jointe au présent arrêté.

ART. 3. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20.

Nul ne peut être déclaré admis à l'examen professionnel s'il n'a obtenu un total de 70 points au moins pour l'ensemble des épreuves.

428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Février 1974

ART. 6. — Le jury fixé par arrêté du Ministre de la Santé Publique procède à la correction de l'épreuve écrite et aux interrogations orales et dresse la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 7. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 22 février 1974

Le Ministre de la Santé Publique
MOHAMED MZALI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ANNEXE

à l'arrêté du Ministre de la Santé Publique du 22 février 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateur principal de la Santé Publique.

1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970.
2°) Le budget de l'Etat;
3°) Le trésor;
4°) Les ressources publiques;
5°) Le budget des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

II. — Epreuve orale portant sur l'organisation et les attributions du Ministre de la Santé Publique :