Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 70-664 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de la Santé Publique;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 46 du décret sus-visé n° 72-297 du 29 septembre 1972 est modifié comme suit :
Article 46. — (nouveau). — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 30 juin 1974 :
1°) sont intégrés :
Comme auxiliaires supérieurs de la Santé Publique.
a) — Les infirmiers diplômés spécialisés, les sages-femmes, les secrétaires médicaux diplômés et les moniteurs des écoles de la Santé Publique.
b) — Les surveillants médicaux, les préparateurs chefs, les éducateurs sanitaires chefs, et les officiers du contrôle sanitaire aux frontières ayant atteint le dernier échelon de leur grade.
2°) Peuvent être intégrés dans la limite de 30 % des emplois à créer, et à condition d'avoir 14 ans d'ancienneté, comme auxiliaire supérieur de la Santé Publique.
— Les préparateurs, les infirmiers titulaires, les officiers de contrôle sanitaire aux frontières, les éducateurs sanitaires.
Cette intégration s'effectuera après inscription des fonctionnaires concernés à un tableau d'avancement spécial établi par la commission paritaire concernée.
ART. 2. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 février 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA
EXAMEN PROFESSIONNEL