Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère des Transports et des Communications, une commission administrative paritaire pour chacune des catégories indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.
1ère commission :
Ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal;
2ème commission :
Ingénieur divisionnaire, ingénieur des travaux de l'Etat, administrateur du gouvernement;
3ème commission :
Ingénieur-adjoint, attaché d'administration;
4ème commission :
Adjoint technique, secrétaire d'administration;
5ème commission :
Agent technique;
6ème commission :
Secrétaire sténodactylographe, dactylographe;
7ème commission :
Commis d'administration;
p. 429Sème commission :
Hajeb.
ART. 2. — La composition des commissions administratives paritaires susmentionnées, est fixée ainsi qu'il suit :
Représentant de l'administration :
2 titulaires,
2 suppléants.
Représentant du personnel :
2 titulaires,
2 suppléants.
ART. 3. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 22 février 1974
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
DELEGATION DE SIGNATURE