Décret N° 74-109 du 21 février 1974, portant publication de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, conclues à Paris le 28 juin 1972 entre la République Tunisienne et la République Française

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 72-65 du 1er août 1972, portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, conclues à Paris le 28 juin 1972 entre la République Tunisienne et la République Française;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères;

Décrétons :

Article Premier. — Seront publiées ou Journal Officiel de la République Tunisienne les Conventions conclues à Paris le 28 juin 1972 entre la République Tunisienne et la République Française, dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Tunis le 30 novembre 1973 et désignées ci-après :

1°) Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires;
2°) Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition.

ART. 2. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne.

de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 février 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

CONVENTION

entre la République Tunisienne

et la République Française

relative à l'entraide judiciaire en matière civile

et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution

des décisions judiciaires

Le Président de la République Tunisienne

et

Le Président de la République Française,

Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s'est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l'entraide judiciaire ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires,

Ont résolu de conclure la présente Convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet leurs Ministres des Affaires Etrangères,

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE I

DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions préliminaires

ARTICLE PREMIER

Les nationaux de chacune des Hautes Parties Contractantes ont, sur le territoire de l'autre, un libre et facile accès auprès des juridictions tant judiciaires qu'administratives pour la poursuite et la défense de leurs droits et intérêts.

ARTICLE 2

Les personnes morales, ayant leur siège dans l'un des deux États et constituées conformément à la législation de cet État, sont soumises aux dispositions de la présente Convention dans la mesure où elles peuvent leur être appliquées.

CHAPITRE II

De la caution judicatum solvi

ARTICLE 3

Il ne peut être imposé aux nationaux de chacune des Hautes Parties Contractantes ni caution, ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence sur le territoire de l'autre État.

CHAPITRE III

De l'assistance judiciaire

ARTICLE 4

Les nationaux de chacune des Hautes Parties Contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre, de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi de l'État dans lequel l'assistance est demandée.

ARTICLE 5

1. — Le certificat attestant l'insuffisance des ressources est délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle s'il réside sur le territoire de l'un des deux États. Ce certificat est délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire de son pays territorialement compétente si l'intéressé réside dans un État tiers.

2. — Lorsque l'intéressé réside dans l'État où la demande est présentée, des renseignements peuvent être pris, à titre complémentaire, auprès des autorités de l'État dont il est le national.

CHAPITRE IV

De la transmission et de la remise des actes judiciaires

et extrajudiciaires

ARTICLE 6

1. — En matière civile ou commerciale, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à être notifiés à des personnes résidant sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, sont transmis par la voie diplomatique.

2. — Les dispositions de l'alinéa précédent n'excluent pas la faculté pour les Hautes Parties Contractantes de faire parvenir directement, par l'intermédiaire de leurs autorités diplomatiques ou consulaires respectives, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés à leurs nationaux. La nationalité du destinataire est déterminée conformément à la loi de l'État sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.

3. — Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour les nationaux de chacun des deux États résidant sur le territoire de l'autre, de faire parvenir ou de remettre tous actes à des personnes résidant sur le même territoire, sous réserve que la remise ait lieu selon les formes en vigueur dans le pays où elle doit être effectuée.

ARTICLE 7

1. — Les actes judiciaires ou extrajudiciaires et, le cas échéant, les pièces annexées, sont accompagnés d'un bordereau ou d'une lettre précisant :

— l'autorité de qui émane l'acte;

— la nature de l'acte à remettre;

— les nom et qualité des parties;

— les nom et adresse du destinataire.

2. — Le bordereau ou la lettre prévus au paragraphe précédent sont rédigés dans la langue de l'État requis ou accompagnés de leur traduction dans cette langue.

ARTICLE 8

1. — L'État requis se borne à assurer la remise de l'acte à son destinataire; cette remise est constatée soit par un récépissé dûment daté et signé de l'intéressé, soit par un procès-verbal de notification établi par les soins de l'autorité compétente de l'État requis et qui doit mentionner le fait, la date et le mode de la remise. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis à l'autorité requérante.

2. — A la demande expresse de l'État requérant, l'acte peut être signifié dans la forme prescrite par la législation de l'État requis pour la signification d'actes analogues, à condition que le dit acte et, le cas échéant, les pièces annexées soient rédigés dans la langue de l'État requis ou accompagnés de leur traduction dans cette langue, établie conformément à la législation de l'État requérant.

3. — Lorsque l'acte n'a pu être délivré, l'État requis le renvoie sans délai à l'État requérant, en indiquant le motif pour lequel la délivrance n'a pu être effectuée.

ARTICLE 9

1. — Chacune des Hautes Parties Contractantes prend à sa charge les frais occasionnés par la remise effectuée sur son territoire.
2. — Toutefois, dans le cas visé au paragraphe 2 de l'article précédent, ces frais sont à la charge de l'État requérant.

CHAPITRE V

De la transmission et de l'exécution

des commissions rogatoires

ARTICLE 10

1. — En matière civile ou commerciale, les commissions rogatoires dont l'exécution doit avoir lieu sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, sont décernées et exécutées par les autorités judiciaires. Elles sont transmises et renvoyées par la voie diplomatique.
2. — Les commissions rogatoires sont rédigées dans la langue de l'État requérant. Toutefois, elles peuvent être accompagnées d'une traduction dans la langue de l'État requis.
3. — Les dispositions des paragraphes précédents n'excluent pas la faculté pour les Hautes Parties Contractantes de faire exécuter directement par leurs autorités diplomatiques ou consulaires respectives les commissions rogatoires en matière civile ou commerciale relative à l'audition de leurs propres nationaux. La nationalité de la personne dont l'audition est requise est déterminée par la loi de l'État où la commission rogatoire doit être exécutée.

ARTICLE 11

L'autorité requise peut refuser d'exécuter une commission rogatoire lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État ou l'exécution doit avoir lieu.

ARTICLE 12

1. — Pour l'exécution d'une commission rogatoire, l'autorité compétente de l'État requis applique la loi de cet État en ce qui concerne les formes à suivre.
2. — Les personnes dont le témoignage est demandé sont convoquées par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cette convocation, l'autorité compétente de l'État requis peut user à leur encontre des moyens prévus par sa législation.

ARTICLE 13

Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise doit :

a) exécuter la commission rogatoire selon une procédure spéciale si cette procédure n'est pas contraire à sa législation;
b) informer, en temps utile, l'autorité requérante de la date et du lieu où il doit être procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister dans les conditions prévues par la législation de l'État où l'exécution doit avoir lieu.

ARTICLE 14

L'exécution des commissions rogatoires ne donne lieu en ce qui concerne l'État requérant au remboursement d'aucun frais, excepté les frais d'expertise.

TITRE II

De la reconnaissance et de l'exécution

des décisions judiciaires

ARTICLE 15

En matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et grécieuses rendues par les juridictions siégeant en Tunisie ou en France sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre État s'il est satisfait aux conditions suivantes :

a) la décision émane d'une juridiction compétente au sens de l'article 16 de la présente Convention;
b) la partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée;
c) la décision n'est plus susceptible de voie de recours ordinaire conformément à la loi de l'État où elle a été rendue et est exécutoire dans cet État;
d) la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet État;
e) la décision ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire rendue dans l'État requis et y ayant l'autorité de la chose jugée;
f) aucune juridiction de l'État requis n'a été saisie antérieurement à l'introduction de la demande devant la juridiction qui a rendu la décision dont l'exécution est demandée, d'une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet.

ARTICLE 16

1. — La compétence de l'autorité judiciaire de l'État dans lequel la décision a été rendue est fondée au sens de l'article précédent dans les cas suivants :

a) lorsque, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, le défendeur ou l'un des défendeurs, dans le cas d'indivisibilité de l'action, avait son domicile ou sa résidence habituelle dans cet État lors de la notification de l'acte introductif d'instance;
b) lorsque le défendeur, ayant un établissement commercial ou industriel ou une succursale dans l'État où la décision a été rendue, y avait été cité pour un procès relatif à l'activité de l'établissement ou de la succursale;
c) lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle dérivant des mêmes faits ou des mêmes actes juridiques que la demande principale;
d) lorsqu'il s'agit d'un litige concernant l'état, la capacité des personnes ou les droits et obligations personnels et pécuniaires découlant des rapports de famille, entre nationaux de l'État où la décision a été rendue; en outre, en cas d'action en divorce ou en annulation de mariage, lorsque le demandeur avait la nationalité de l'État où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet État à la date de l'acte introductif d'instance;
e) lorsqu'il s'agit d'une contestation concernant la succession mobilière d'un national de l'État où la décision a été rendue ou une succession mobilière ouverte dans le dit État;
f) lorsqu'il s'agit d'une contestation relative à des droits réels portant sur des immeubles situés dans l'État où la décision a été rendue;
g) lorsqu'en matière commerciale, de l'accord exprès ou tacite du demandeur et du défendeur, l'obligation contractuelle qui fait l'objet du litige est née, a été ou devait être exécutée sur le territoire de cet État;
h) lorsqu'en matière de dommages et intérêts résultant d'une responsabilité extracontractuelle, le fait dommageable a été commis sur le territoire de cet État;
i) lorsque le défendeur a présenté des défenses au fond sans avoir contesté la compétence du tribunal d'origine;
j) dans tout autre cas dans lequel la compétence est fondée suivant les règles de la compétence judiciaire internationale admises par la législation de l'État où la décision est invoquée.
2. — Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions concernant les contestations pour lesquelles le droit de l'État requis reconnaît comme exclusivement compétentes, à raison de la matière, ses propres juridictions ou celles d'un État tiers.

ARTICLE 17

Le présent Titre ne s'applique pas :

a) aux décisions relatives à la faillite, au concordat ou autres procédures analogues, y compris celles qui leur sont consécutives et qui sont relatives à la validité des actes à l'égard des créanciers;
b) aux décisions rendues en matière de sécurité sociale;
c) aux décisions rendues en matière de dommages nucléaires.

ARTICLE 18

1. — Les décisions mentionnées à l'article 15, exécutoires dans l'un des deux États, ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre État, ni faire l'objet de la part de ces autorités d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics qu'après y avoir été déclarées exécutoires.
2. — Toutefois, les décisions relatives à l'état et à la capacité des personnes émanant des juridictions de l'une des Hautes Parties Contractantes peuvent faire l'objet sur les registres de l'État-civil de l'autre Partie, des mentions et transcriptions nécessaires dès lors que ces décisions ne paraissent pas contraires aux règles édictées par la présente Convention.

ARTICLE 19

1. — L'exéquatur est accordé par l'autorité judiciaire compétente d'après la loi de l'État où il est requis.
2. — La procédure de l'exéquatur est régie par la loi de l'État requis.

ARTICLE 20

1. — La juridiction compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exéquatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour être reconnue. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision.
2. — En accordant l'exéquatur, la juridiction compétente ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans l'État où elle est déclarée exécutoire.
3. — L'exéquatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision étrangère.

ARTICLE 21

1. — La décision d'exéquatur a effet entre toutes les parties à l'instance en exéquatur et sur toute l'étendue du territoire de l'État requis.
2. — Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire, à partir de la date de l'obtention de l'exéquatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le Tribunal ayant accordé l'exéquatur à la date de l'obtention de celui-ci.

ARTICLE 22

La partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution d'une décision judiciaire doit produire :

a) une expédition de la décision réunissant, d'après la législation de l'État d'origine, les conditions nécessaires à son authenticité;
b) l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;
c) un document du greffe de la juridiction constatant qu'il n'existe contre la décision, ni opposition, ni appel;
d) une copie authentique de l'acte introductif d'instance adressée au défendeur lorsque celui-ci n'a pas comparu;
e) une traduction de tous les documents énumérés ci-dessus certifiée conforme suivant les règles établies par la législation de l'État requis.

TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23

Les délais de comparution et d'appel ne seront pas inférieurs à trois mois pour les nationaux de l'un ou l'autre État qui ne résident pas sur le territoire de l'État dans lequel siège la juridiction saisie.

ARTICLE 24

1. — En vue d'assurer leur représentation ou leur défense en matière civile ou commerciale, les Tunisiens en France et les Français en Tunisie peuvent faire appel, s'il l'estiment utile, à un avocat de leur nationalité.
2. — Cet avocat doit obtenir l'agrément du Président de la juridiction saisie et se faire assister d'un avocat inscrit à un barreau du pays d'accueil.

ARTICLE 25

Les Hautes Parties Contractantes se communiquent réciproquement et sur demande tous renseignements sur la législation en vigueur sur leur territoire ou sur les décisions de jurisprudence dans les matières relevant de la présente Convention, ainsi que toute autre information juridique utile.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 26

La présente Convention est applicable à l'ensemble du territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes.

ARTICLE 27

La présente Convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Tunis aussitôt que faire se pourra.

ARTICLE 28

1. — La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
2. — Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre État.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau.

Fait à Paris, le 28 juin 1972

en double exemplaire, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Le Président de la délégation
tunisienne

Le Président de la délégation
française

Le Ministre des Affaires
Etrangères.

Le Ministre des Affaires
Etrangères.

PROTOCOLE ADDITIONNEL

Lors de la signature de la Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, les plénipotentiaires soussignés, munis de leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui seront considérées comme parties intégrantes de la dite Convention :

1) Les dispositions du Titre II de la présente Convention ne s'appliquent que lorsque les faits ou les actes juridiques sur lesquels la décision est fondée sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de litiges relatifs soit aux accidents de la circulation, soit à l'état, à la capacité des personnes ou aux droits et obligations personnels et pécuniaires découlant des rapports de famille, elles s'appliquent aux décisions rendues même antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2) Il est entendu que la compétence de l'autorité judiciaire de l'Etat dans lequel la décision a été rendue ne sera pas considérée comme établie si elle était fondée uniquement sur une clause d'attribution de juridiction.

3) Des experts des Hautes Parties Contractantes pourront se réunir d'un commun accord, alternativement en Tunisie et en France, afin d'examiner les problèmes que susciterait l'application de la dite Convention et de faire s'il y a lieu toutes suggestions utiles à leurs gouvernements respectifs en vue d'en modifier ou compléter les dispositions.

Fait à Paris, le 28 juin mil neuf cent soixante-douze.

Le Président de la délégation tunisienne
Le Ministre des Affaires Etrangères
Le Président de la délégation française
Le Ministre des Affaires Etrangères

CONVENTION

entre la République Tunisienne et la République Française relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition

Le Président de la République Tunisienne,

et

Le Président de la République Française;

Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s'est instaurée dans le domaine judiciaire entre leurs deux pays notamment en ce qui concerne l'entraide judiciaire pénale et l'extradition, ont résolu de conclure la présente Convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet leurs Ministres des Affaires Etrangères,

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE I

DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE CHAPITRE PREMIER

Dispositions préliminaires

ARTICLE PREMIER

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent réciproquement à se prêter l'aide judiciaire en matière de crimes et de délits dans les conditions prévues par la présente Convention.

ARTICLE 2

L'aide judiciaire en matière pénale comprend notamment la remise ou la notification des décisions judiciaires et des actes de procédure, l'exécution des commissions rogatoires, l'audition de témoins et d'experts, l'échange des casiers judiciaires et la dénonciation aux fins de poursuites.

ARTICLE 3

Les dispositions du présent Titre ne s'appliquent pas :

a) aux infractions considérées par l'Etat requis comme des infractions politiques ou connexes à de telles infractions;

b) lorsque l'Etat requis estime que l'exécution de la demande d'aide judiciaire serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public.

ARTICLE 4

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'aide judiciaire ne sera accordée dans les conditions prévues par le présent Titre que dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.

CHAPITRE II

De la transmission et du contenu des demandes d'aide judiciaire

ARTICLE 5

1. — Les demandes d'aide judiciaire sont acheminées par la voie diplomatique.

2. — Toutefois, en cas d'urgence, les commissions rogatoires peuvent être adressées directement de Ministère de la Justice à Ministère de la Justice.

3. — Les pièces d'exécution sont, dans tous les cas, renvoyées sans délai par la voie diplomatique.

ARTICLE 6

1. — Les demandes d'aide judiciaire ainsi que les pièces d'exécution sont rédigées dans la langue de l'Etat requérant.

2. — Toutefois, les actes de procédure et les décisions judiciaires destinés à être remis ou notifiés aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'un des deux Etats peuvent être accompagnés d'une traduction dans la langue de cet Etat. Dans ce cas, en ce qui concerne les décisions judiciaires, la traduction est certifiée par un traducteur assermenté ou agréé, conformément à la législation de l'Etat requérant.

ARTICLE 7

1. — Les demandes d'aide judiciaire et les pièces les accompagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau d'une autorité compétente ou authentifiées par cette autorité. Ces documents sont dispensés de toute formalité de légalisation.

2. — La forme des demandes d'aide judiciaire est régie par la loi de l'Etat requérant.

ARTICLE 8

1. — Les demandes d'aide judiciaire indiquent :

— la nature de l'affaire;

— l'autorité dont émane la demande;

— l'autorité requise;

— la qualification de l'infraction;

— la désignation de la personne poursuivie ou condamnée.

2. — Les renseignements suivants sont en outre fournis :

a) en ce qui concerne les demandes de notification ;

— la nature de l'acte ou de la décision;

— les nom et adresse du destinataire;

— la qualité du destinataire dans la procédure;

b) en ce qui concerne les commissions rogatoires, toutes précisions utiles sur les faits de la cause et sur la mission confiée à l'autorité requise, notamment les noms et adresses des témoins et, le cas échéant, les questions qui doivent leur être posées.

CHAPITRE III

De l'exécution des demandes d'aide judiciaire

ARTICLE 9

Les demandes d'aide judiciaire sont exécutées conformément à la loi de l'Etat requis.

ARTICLE 10

Si l'Etat requis ne peut exécuter la demande d'aide judiciaire, il en informe immédiatement l'Etat requérant en indiquant les motifs pour lesquels l'exécution n'a pas eu lieu et en renvoyant les pièces qui lui ont été adressées.

ARTICLE 11

L'Etat requis ne demande pas le remboursement des frais d'exécution de la demande d'aide judiciaire en application de la présente convention, à l'exception des frais d'expertise.

CHAPITRE IV

De la remise et de la notification des actes de procédure

et des décisions judiciaires

ARTICLE 12

I. — L'Etat requis procède à la remise ou à la notification des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont adressées à cette fin par l'Etat requérant.

2. — Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire.

3. — La preuve de la remise résulte soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'un acte authentique de l'autorité compétente de l'Etat requis mentionnant le fait, le mode et la date de la remise.

ARTICLE 13

Les citations à comparaître, à la requête du parquet, destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, doivent être transmises aux autorités de cet Etat aux fins de remise, au moins trente jours avant la date fixée pour la comparution.

CHAPITRE V

De la comparution des témoins ou des experts

ARTICLE 14

Si, dans une affaire pénale, l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est nécessaire, il en fait mention dans la demande de remise de la citation adressée à l'Etat requis. Celui-ci invite le témoin ou l'expert à déférer à cette demande et fait connaître la réponse du témoin ou de l'expert à l'Etat requérant.

ARTICLE 15

I. — Le témoin ou l'expert a droit au remboursement des frais de voyage et de séjour ainsi qu'à une indemnité, qui sont à la charge de l'Etat requérant. Les frais de séjour et l'indemnité sont au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat où la comparution doit avoir lieu.

2. — Si le témoin ou l'expert le demande, l'Etat requis peut lui verser, pour le compte de l'Etat requérant, préalablement consulté, l'avance de tout ou partie des frais de voyage et de séjour.

ARTICLE 16

1. — Aucun témoin ou expert, quelle que soit sa nationalité, qui, à la suite d'une citation, comparait volontairement devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant, ne peut être poursuivi, ni détenu ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle dans cet Etat pour des faits ou des condamnations antérieurs à son entrée sur le territoire de l'Etat requérant.

2. — Cette immunité cesse lorsque le témoin ou l'expert ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant un délai ininterrompu de trente jours après que sa présence n'est plus requise par les autorités judiciaires sera demeurée néanmoins sur ce territoire ou y sera retournée après l'avoir quitté.

ARTICLE 17

I. — Il est donné suite à la demande de comparution de témoins détenus, sous la condition de maintenir en détention les dits témoins et de les renvoyer à bref délai.

2. — Toutefois, le transfèrement peut être refusé :

a) si la personne détenue n'y consent pas;

b) si sa présence est nécessaire en raison d'une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis;

c) si son transfèrement est de nature à prolonger sa détention;

d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de l'Etat requérant.

CHAPITRE VI

Des avis de condamnations et du casier judiciaire

ARTICLE 18

I. — Les Hautes Parties Contractantes se donnent réciproquement avis des condamnations pénales comportant inscription au casier judiciaire sur leur propre territoire, prononcées par les autorités judiciaires de l'une d'elles à l'encontre des nationaux de l'autre.

2. — Ces avis sont envoyés tous les six mois par la voie diplomatique.

ARTICLE 19

Les Hautes Parties Contractantes se communiquent sur demande de leurs autorités judiciaires les bulletins du casier judiciaire, conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat requis.

CHAPITRE VII

De la dénonciation aux fins de poursuites

ARTICLE 20

I. — Chacune des Hautes Parties Contractantes peut dénoncer à l'autre, aux fins de poursuites, les crimes ou délits commis sur son territoire par les nationaux de l'autre Etat qui seraient retournés sur le territoire de cet Etat.

2. — A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction sont transmis gratuitement.

3. — L'Etat requis informe l'Etat requérant de la suite qui est donnée à sa demande.

CHAPITRE VIII

De l'échange d'information en matière pénale

ARTICLE 21

Les Hautes Parties Contractantes se communiquent réciproquement et sur demande, tous renseignements sur la législation en vigueur sur leur territoire ou sur les décisions de jurisprudence dans les matières relevant de la présente convention, ainsi que toute autre information juridique utile.

TITRE II

DE L'EXTRADITION

ARTICLE 22

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, sont poursuivies ou condamnées par les autorités judiciaires de l'autre Etat.

ARTICLE 23

1. — Les Hautes Parties Contractantes n'extradent pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national s'apprécie à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.

2. — Si la personne dont l'extradition est demandée est un national de l'Etat requis, cet Etat, à la demande de l'Etat

requérant, soumet l'affaire à ses autorités compétentes, afin que des poursuites judiciaires soient exercées, s'il y a lieu, à l'encontre de cette personne. A cet effet, il est procédé conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 20 de la présente Convention.

ARTICLE 24

L'extradition est accordée :

a) pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Hautes Parties Contractantes constituent des crimes ou des délits punis par ces législations d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère;
b) pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, prononcées par les tribunaux de l'État requérant pour les infractions visées à l'alinéa précédent.

ARTICLE 25

Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par les législations des Hautes Parties Contractantes d'une peine privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, l'État requis peut également accorder l'extradition pour ces faits.

ARTICLE 26

I. — L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'État requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.
2. — Pour l'application du présent Titre, l'attentat à la vie du Chef d'État de l'un des deux pays ou d'un membre de sa famille n'est pas considéré comme infraction politique.

ARTICLE 27

L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.

ARTICLE 28

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par le présent Titre, dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.

ARTICLE 29

I. — L'extradition est refusée :

a) si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'État requis;
b) si les infractions ont été jugées définitivement dans l'État requis;
c) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis lors de la réception de la demande par l'État requis;
d) si les infractions ayant été commises hors du territoire de l'État requérant par un étranger à cet État, la législation de l'État requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger;
e) si une amnistie est intervenue dans l'État requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'État requis, à la condition que dans ce dernier cas, l'infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet État lorsqu'elles ont été commises hors de son territoire par un étranger à cet État.
2. — L'extradition peut être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'État requis ou ont été jugées dans un État tiers.

ARTICLE 30

I. — La demande d'extradition est formulée par écrit et adressée par la voie diplomatique.

2. — Il est produit à l'appui de la demande :

a) l'original de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant;
b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables ainsi qu'une copie de ces dispositions;
c) le signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

ARTICLE 31

I. — En cas d'urgence, les autorités judiciaires de l'État requérant peuvent, en vue de l'extradition, demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée.
2. — La demande d'arrestation provisoire fait état de l'existence de l'une des pièces prévues à l'article 30, paragraphe 2, alinéa a. Elle mentionne l'infraction commise, la durée de la peine encourue ou prononcée, le temps et le lieu où l'infraction a été perpétrée ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de la personne réclamée.
3. — Elle est transmise aux autorités judiciaires de l'État requis, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.
4. — Si la demande paraît régulière, il y est donné suite par les autorités judiciaires de l'État requis conformément à sa législation. L'autorité requérante en est informée sans délai.

ARTICLE 32

I. — Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de vingt jours après l'arrestation, l'État requis n'a pas été saisi de l'un des documents mentionnés à l'article 30, paragraphe 2, alinéa a.
2. — L'arrestation provisoire ne devra en aucun cas excéder quarante jours après l'arrestation.
3. — La mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour l'État requis à prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne réclamée.
4. — La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

ARTICLE 33

Lorsque des renseignements complémentaires lui sont indispensables pour s'assurer que toutes les conditions prévues par le présent Titre sont remplies, l'État requis, dans le cas où l'omission lui paraît de nature à être réparée, en avise l'État requérant, par la voie diplomatique, avant de réjeter la demande. Un délai peut être fixé par l'État requis pour l'obtention de ces renseignements.

ARTICLE 34

Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis statue librement, compte tenu de toutes circonstances et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

ARTICLE 35

I. — A la demande de l'État requérant, l'État requis saisit et remet dans les conditions prévues par sa législation, les objets :

a) qui peuvent servir de pièces à conviction;
b) qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés avant ou après la remise de la personne réclamée ou extradée;
c) qui ont été acquis en contrepartie d'objets provenant de l'infraction.

2. — Cette remise peut avoir lieu même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou du décès de la personne réclamée.
3. — L'Etat requis peut, s'il le juge nécessaire pour une procédure pénale, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous conditions de restitution.
4. — Sont toutefois réservés les droits que l'Etat requis ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets sont rendus le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis à la fin des poursuites exercées sur le territoire de l'Etat requérant.

ARTICLE 36

1. — L'Etat requis fait connaître à l'Etat requérant, par la voie diplomatique, sa décision sur l'extradition.
2. — Tout rejet complet ou partiel est motivé.
3. — En cas d'acceptation, l'Etat requis fixe, de la manière la plus convenable, le lieu et la date de la remise de la personne à extrader et en informer l'Etat requérant suffisamment à l'avance.
4. — Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si la personne réclamée n'a pas été reçue à la date fixée, elle peut être remise en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette date et elle est en tous cas mise en liberté à l'expiration d'un délai de trente jours. L'Etat requis peut refuser de l'extrader pour le même fait.
5. — Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'Etat intéressé en informe l'autre Etat avant l'expiration du délai. Les deux Etats se mettent d'accord sur une autre date et, éventuellement, sur un autre lieu de remise. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe précédent sont applicables.

ARTICLE 37

1. — Si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier Etat doit néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition, dans les conditions prévues à l'article 36 paragraphes 1 et 2. Toutefois, dans le cas d'acceptation, la remise de la personne réclamée est différée jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à la Justice de l'Etat requis. Elle est alors effectuée à une date qui est déterminée conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe 3, et les paragraphes 4 et 5 du dit article sont applicables.
2. — Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'elle soit maintenue en détention et renvoyée dès que ces autorités auront statué.

ARTICLE 38

La personne qui aura été livrée ne peut être ni poursuivie, ni jugée contradictoirement, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle, pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque l'Etat qui l'a livrée y consent. Dans ce cas, une demande doit être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 30, paragraphe 2, alinéa a, et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'Etat requis;
b) lorsque, ayant eu la liberté de le faire, la personne extradée n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.

ARTICLE 39

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé est modifiée au cours de la procédure, la personne extradée ne peut être poursuivie ou jugée que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

ARTICLE 40

Sauf dans le cas prévu à l'article 38, alinéa b, l'assentiment de l'Etat requis est nécessaire pour permettre à l'Etat requérant de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui a été remis. A cet effet, l'Etat requérant adresse à l'Etat requis une demande accompagnée d'une copie des pièces produites par l'Etat tiers.

ARTICLE 41

1. — L'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, d'une personne livrée à l'autre Partie, est accordée sur demande adressée par la voie diplomatique. A l'appui de cette demande, sont fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il n'est pas tenu compte des conditions prévues à l'article 23 et relatives à la durée des peines.
2. — Dans le cas où la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :
a) lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat requérant avertit l'Etat dont le territoire sera survolé, et atteste l'existence d'une des pièces prévues à l'article 30, paragraphe 2, alinéa a. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette déclaration produit les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 31 et l'Etat requérant adresse une demande régulière de transit;
b) lorsqu'un atterrissage est prévu, l'Etat requérant adresse à l'Etat requis du transit, une demande conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article.
3. — Dans le cas où l'Etat requis du transit demande aussi l'extradition, il peut être sursis au transit jusqu'à ce que la personne réclamée ait satisfait à la justice de cet Etat.

ARTICLE 42

1. — L'ensemble des frais occasionnés par la procédure d'extradition sur le territoire de l'Etat requis sont à la charge de cet Etat.
2. — Les frais occasionnés par le transit sur le territoire de l'Etat requis du transit sont à la charge de l'Etat requérant.

ARTICLE 43

Les demandes d'extradition ainsi que les documents à produire en exécution du présent Titre sont rédigés dans la langue de l'Etat requérant. Celui-ci peut, s'il l'estime utile, les accompagner de leur traduction dans la langue de l'Etat requis.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 44

1. — En vue d'assurer leur défense devant les juridictions de droit commun, les Tunisiens en France et les Français en Tunisie peuvent faire appel, s'ils l'estiment utile, à un avocat de leur nationalité.
2. — Cet avocat doit obtenir l'agrément du Président de la Juridiction saisie et se faire assister d'un avocat inscrit à un barreau du pays d'accueil.

ARTICLE 45

La présente Convention est applicable à l'ensemble du territoire de la République tunisienne et à l'ensemble du territoire de la République française.

ARTICLE 46

La présente Convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instru

ments de ratification qui aura lieu à Tunis aussitôt que faire se pourra.

ARTICLE 47

1. — La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
2. — Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prend effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre État.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau.

Fait à Paris, le vingt-huit juin mil neuf cent soixante-douze en double exemplaire, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Le Président de la délégation tunisienne
Le Ministre des Affaires Etrangères

Le Président de la délégation française
Le Ministre des Affaires Etrangères

PROTOCOLE ADDITIONNEL

Lors de la signature de la Convention entre la République tunisienne et la République française relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, les plénipotentiaires soussignés, munis de leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont en outre convenus de la disposition suivante, qui sera considérée comme partie intégrante de la dite Convention :

Des experts des Hautes Parties Contractantes pourront se réunir d'un commun accord, alternativement en Tunisie et en France, afin d'examiner les problèmes que susciterait l'application de la dite Convention et de faire s'il y a lieu toutes suggestions utiles à leurs gouvernements respectifs en vue d'en modifier ou compléter les dispositions.

Fait à Paris, le 28 juin 1972

Le Président de la délégation tunisienne
Le Ministre des Affaires Etrangères

Le Président de la délégation française
Le Ministre des Affaires Etrangères

AMBASSADEUR