Code de la Comptabilité Publique
Rectificatif au J.O.R.T. N° 51 du 31 décembre 1973.
Page 2264, 2ème colonne, rétablir l’alinéa 2 de l’article 6 comme suit :
« A cet effet ils établissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses ».
Page 2265, 1ère colonne, alinéa 2 de l’article 8 :
Au lieu de :
« Les ordonnateurs secondaires ………… ainsi que le maire désigné par décret ………………………………………… »
Lire :
« Les ordonnateurs secondaires ………… ainsi que les maires désignés par décret ………………………………………… »
Page 2265, 1ère colonne alinéa 2 de l’article 11 :
Au lieu de :
« Toutefois …………… par arrêté du Ministre des finances et du Ministre intéressé ».
Lire :
« Toutefois …………… par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre intéressé ».
Page 2267, 2ème colonne : article 44 :
Au lieu de :
« En cas de refus …………… lorsqu’il en est acquis par la partie saisie ……… ».
Lire :
« En cas de refus …………… lorsqu’il en est requis par la partie saisie ……… ».
Page 2268, 2ème colonne : rétablir l’alinéa 3 de l’article 59 comme suit :
« La régularisation de cette avance doit intervenir dans le délai prévu par la législation ou la réglementation spéciale la régissant et, à défaut, dans les neuf mois qui suivant la date à laquelle elle a été autorisée. Le bénéficiaire qui, dans le délai sus-indiqué, ne rembourse pas l’avance qui lui a été faite ou ne produit pas les pièces justificatives permettant sa régularisation par voie de mandatement budgétaire sera, par arrêté du Ministre des Finances, constitué en débet pour le montant non régularisé de l’avance ».
Page 2271, 1ère colonne : article 104 :
Au lieu de :
« Les produits …………… où leurs prix ne dépassent de 20 % les prix de ces derniers ».
Lire :
« Les produits …………… où leurs prix ne dépassent pas de 20 % les prix de ces derniers ».
Page 2280, 1ère colonne : Rétablir l’alinéa 2 de l’article 269 comme suit :
« Les dépenses qui ne remplissent pas cette condition sont nulles et sans valeur pour le Receveur payeur ».