Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 6 mars 1974, portant fixation du programme et du régime des numéros pour l'obtention des brevets de pilote et de mécaniciens navigant d'avion et de la qualification de vol aux instruments

Le Ministre des Transports et des Communications,

Vu la loi N° 79-76 du 10 juin 1979, relative à la Navigation Airline et notamment ses articles 4 et 1 ;

Vu le décret N° 79-251 du 4 juillet 1979, réglementant la Navigation Airline et notamment ses articles 29, 30, 31 et 34 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1953 relatif aux breves fiscales, et qualification des terr@ants de l'actionnique civile et notamment ses articles 2, 3, 4 et 9;

Arrête :

TITRE PREMIER

CHAPITRE I

Dispositions communes à tous les brevets et qualification

Article Premier. — Les examens exigés pour l'obtention des brevets et qualifications des pilotes ou de mécaniciens navigants d'avions comprennent des épreuves théoriques et des épreuves pratiques. La consistance et les coefficients des épreuves théoriques de chaque examen sont définis dans le titre II ci-dessous. Le programme des connaissances exigées et la consistance des épreuves pratiques sont définis par décision du Ministre chargé de l'Aviation Civile.

Epreuves théoriques

Art. 2. — S'adressant à des utilisateurs, l'enseignement du programme et les examens le sanctionnant seront conduits de manière essentiellement pragmatique. Les questions posées à l'examen appelleront des réponses brèves mais précises et seront en nombre suffisant et au moins égal à celui prévu par décision du Ministre des Transports et des Communications pour que les examens permettent de contrôler que le candidat connaît effectivement les notions qui lui sont indispensables. Cette condition étant posée, l'examineur est laissé libre du nombre de questions qu'il désire inclure dans l'examen. Celui-ci sera fixé par la durée de chaque épreuve et la longueur des réponses appelées par chaque question. Un temps minimum de réflexion doit être laissé au candidat.

Art. 3. — Les épreuves théoriques sont subies avant les épreuves pratiques.

Art. 4. — Les candidats au brevet et qualification de pilote d'avions peuvent se présenter aux épreuves théoriques et aux épreuves pratiques au sol avant d'avoir satisfait aux autres conditions fixées pour la délivrance du titre qu'ils postulent.

Art. 5. — Les épreuves théoriques sont mentionnées par des certificats d'aptitudes théoriques à l'exception des épreuves relatives aux brevets élémentaires de pilote privé d'avion.

Art. 6. — Les candidats au brevet de pilote de ligne, de pilote professionnel de 1ère classe ou de mécanicien navigant ont la possibilité de se présenter aux épreuves théoriques de deux manières différentes :

1) Se présenter au cours d'une même session à l'ensemble des épreuves prévues à l'article 25 alinéas 5, 6 ou 7 du présent arrêté.

2) Se présenter successivement aux trois certificats partiels définis à l'article 25 alinéas 5, 6 ou 7 du présent arrêté, dans un ordre quelconque, et au cours de sessions qui peuvent être différentes.

Art. 7. — Pour être reçu aux épreuves théoriques la moyenne des notes de l'ensemble des épreuves doit être au moins égale à celle prévue ci-après :

• Brevet élémentaire de pilote privé : 13
• Brevet de pilote privé : 13
• Brevet de pilote professionnel : 10
• Brevet de qualification de vol aux instruments : 10
• Brevet de pilote professionnel de 1ère classe : 10
• Brevet de pilote de ligne : 10
• Brevet de mécanicien navigant : 10

Toute note inférieure à 7/20 est éliminatoire dès l'écrit sauf disposition contraire du Titre II du présent arrêté.

Art. 8. — La réussite à la qualification de vol aux instruments entraîne automatiquement l'obtention du brevet de pilote professionnel.

Art. 9. — Les candidats ayant présenté au cours d'une même session de l'ensemble des épreuves théoriques de pilote de ligne ou de pilote professionnel de 1ère classe ou de mécanicien navigant et n'ayant pas obtenu le certificat d'aptitude théorique peuvent recevoir les certificats théoriques partiels A, B ou C s'ils remplissent les conditions requises pour obtention. Ces certificats auront la mention pilote de ligne (P.L.), pilote professionnel de 1ère classe (P.P.) ou de mécanicien navigant (M.N.)

Art. 10. — Les candidats ayant obtenu les trois certificats partiels A, B et C dans une période inférieure ou égale à 3 ans reçoivent du Jury un certificat d'aptitude théorique, avec l'une des mentions suivantes : P.L., P.P.A ou M.N.

Art. 11. — Les fraudes durant les examens sont sanctionnées par le Jury par l'une des mesures suivantes :

• 1°) Élimination de la session d'examen et cours.

• 2°) Interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions des examens du personnel navigant.

Art. 12. — La validité des certificats d'aptitude théorique délivrés aux candidats qui satisfont aux épreuves théoriques sauf dérogation particulière accordée par le Ministre des Transports et des Communications sur proposition du Président du Jury d'examen, est fixée par le tableau ci-après :

• Brevet élémentaire de pilote privé : 7 jours
• Brevet de pilote privé : 12 mois
• Brevet de pilote professionnel : 24 mois
• Brevet de qualification de vol aux instruments : 36 mois
• Brevet de pilote professionnel de 1ère classe : 36 mois
• Brevet de pilote de ligne : 72 mois
• Brevet de mécanicien navigant : 12 mois

CHAPITRE II

Epreuves pratiques en vol

Art. 13. — Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques en vol le candidat doit remplir les conditions ci-après :

• 1°) Être titulaire du certificat d'aptitude théorique correspondant au brevet de qualification postulée;

• 2°) Avoir accompli les heures de vol exigées pour la délivrance de la licence ou de la qualification postulée.

En outre pour les brevets de pilote professionnel, de pilote professionnel de première classe, et la qualification de vol aux instruments le candidat doit être détenteur de la qualification de radio-téléphonie.

Art. 14. — Les épreuves pratiques sont passées successivement sur un simulateur ou semi-simulateur et sur un avion dont le choix est approuvé par le jury d'examen. Le coefficient de l'épreuve sur simulateur est 1, celui sur avion est 4.

Pour les certificats d'aptitude pratique de pilote professionnel, pilote privé, de pilote élémentaire et de mécanicien navigant, il n'y a pas d'épreuves sur simulateur.

Art. 15. — Les épreuves pratiques ont lieu en présence d'un examinateur choisi par le président du Jury sur la liste des examinateurs agréés et d'un instructeur choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à ces épreuves. La note de l'examineur est pondérée par le coefficient 2, celle de l'instructor par le coefficient 1.

Pour les certificats d'aptitude pratique de pilote professionnel, de pilotes privés, il n'est pas fait recours à un instructeur.

Art. 16. — Pour être reçu aux épreuves pratiques la moyenne exigée est 12/20.

Art. 17. — Un certificat d'aptitude pratique est délivré aux candidats ayant satisfait aux épreuves pratiques.

Art. 18. — La validité des certificats d'aptitude pratique est fixée à 6 mois.

Art. 19. — Tout candidat peut se présenter plusieurs fois aux épreuves pratiques. Aucune durée minima n'est fixée à priori entre deux tentatives. Toutefois le Président du Jury prévu à l'article 26 ci-dessous peut déclarer irrécevable la demande d'un candidat qui ayant précédemment échoué, ne se serait pas raisonnablement entraîné.

CHAPITRE III

Dispositions particulières

Art. 20. — Les candidats qui ont suivi d'une manière satisfaisante et complète un stage pratique homologué peuvent être admis à subir les épreuves pratiques en vol à l'issue d'un stage homologué ayant d'avoir accompli les heures de vol prescrites pour l'obtention de la licence ou de la qualification postulée.

Les candidats qui ont suivi un stage théorique homologué et qui n'ont pas eu de note éliminatoire à l'examen mais qui n'ont pas eu la moyenne requise pour l'obtention du certificat postulé peuvent être rachetés par le jury sous réserve qu'ils atteignent les moyennes requises lorsqu'on remplace les notes d'examen par la moyenne des notes d'examen affectée du coefficient 5 et de la moyenne annuelle des interrogations durant le stage homologué affectée du coefficient 2.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux candidats aux brevets de pilote professionnel, de pilote privé et de brevet élémentaire de pilote privé.

Art. 21. — Dans tous les cas les brevets et qualifications ne sont délivrés qu'au moment où les candidats remplissent l'ensemble des conditions fixées pour chacun de ces titres.

Art. 22. — Les certificats d'aptitude pratique délivrés aux candidats bénéficiant des dispositions de l'article 20 ont une validité de 18 mois.

CHAPITRE IV

Délivrance des brevets et qualifications

Art. 23. — Les candidats ayant passé avec succès dans les délais prescrits les épreuves des certificats d'aptitude théorique et pratique reçoivent du Jury le brevet ou qualification correspondant, sous réserve qu'ils aient accompli le nombre d'heures de vol requis pour la délivrance de la licence ou de la qualification postulée.

Art. 24. — Pour les candidats qui ont bénéficié des dispositions de l'article 21 du présent arrêté, un arrêté du Ministre des Transports et des Communications déterminera les conditions de leur emploi pendant la période où ils n'auront pas encore acquis l'expérience exigée pour la délivrance des brevets ou qualifications postulés.

TITRE II

COEFFICIENT ET DURES DES EPREUVES THÉORIQUES

Art. 25. — La durée et les coefficients des épreuves théoriques sont fixés comme suit :

5) Faites professionnel de l'ère classe :

1) Brevet de pilote élémentaire :

I. épreuve théorique fait l'objet d'un examen unique oral à passer devant l'examineur en vol et portant sur :

a) la connaissance et l'utilisation de la machine;

b) la navigation;

c) la météorologie;

d) la réglementation aérienne.

2) Brevet de pilote privé :

I. épreuve théorique fait l'objet d'un examinateur unique d'une durée de quatre heures et portant sur :

a) la connaissance et l'utilisation de la machine;

b) la navigation;

c) la météorologie;

d) la réglementation aérienne.

3) Brevet de pilote professionnel :

4) Qualification de vol aux instruments :

Nul n'est autorisé à passer les épreuves théoriques de la qualification I.F.R. s'il n'est détenteur au moins de la licence de pilote privé.

548 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18 Mars 1974

6) Pilote de ligne :

Nul n'est autorisé à passer les épreuves théoriques de pilote de ligne s'il n'est détenteur du certificat d'aptitude théorique de pilote professionnel de l'ice classe.

7) Méthodes navigants :

Art. 26. — La composition et le fonctionnement des jurys d'examen sont fixés par décision du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 27. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Vu
Le Premier Ministre,
Hans NOUIRA.

Tunis, le 6 mars 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
LASSEA BEN OSMAN

MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

TABLIAUX D'AVANCEMENT

Rectifiaail au JO R.T. No 16 du 1er mars 1974, page 461, 2ème column :

Eire :

Auxiliaire de la Santé Publique

Pour la Tune fétiche :

Durée Kuchchir, épuise A. A. A. et compter du 26 janvier 1974.

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1900, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits au l'article 25 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la commune de Sakiet Ekrit a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires

intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1974 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune de Kaibet Zaccari et Trayet a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1974 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune de Menzel Bou-Zinfa a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1974 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune d'Aoudja a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1974, sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits).

Le Président de la commune d'El Ain a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1975-1979, commencent dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Menzel-Tamine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1974-1978, commencent dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune d'Ennadhour a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1974-1978, commencent dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Chizut a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1975-1979, commencent dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune de Bordj El Amri a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1974 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Bordj El Amri a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1974-1978, sont déclarées définitivement closes.

L'leur rappelle qu'un délai de soixante jours portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision, de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 16 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune du Mabdia à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés au 3ème secteur du périmètre communal et imposables pendant la période triennale 1973 - 1975 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour ne pouvoir le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 25 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier.)

Le Président de la Commune de Bayada, Lamta, Bouhjar à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été censé au cours des recensements ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leur réclamation auprès de la Commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier.)

Le Président de la Commune du Bardo à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été censé au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 15 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées provisoirement closes.

Il leur invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leur réclamation auprès de la Commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE

AVIS RECTIFICATIF

L'avis aux propriétaires relatif aux contingents globaux 1974, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne No 11 du 12 février 1974 est rectifié comme suit :

Bouhjar à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement de la population de la commune de Bayada, Lamta, Bouhjar à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement de la population de la commune de Bayada, Lamta, Bouhjar à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement de la population de la commune de Bayada, Lamta, Bouhjar à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés.

FOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Mars 1974

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

Certifié conforme aux écritures :

Le Gouverneur
Mchamot Ghenima

295.521.267,236

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIERNE — 18 Mars 1974

ANNONCES LEGALES, RECILEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.G.R.T.

L'Administration déclare toute responsabilité quant à la teneur des annonces.

ADJUDICATIONS

Stade de Maître Mohamed Jounaidi Kouka, Avocat à la Cour de Cassation

Avenue du Président Bourguiba à Gafsa

Vente aux enchères publiques sur saisie immobilière

Dans maison d'habitation située au quartier Ennour, banlieue de Gafsa, il a su Sud : Par une rue, à l'Est : Par la maison de Hédi Flifel, au Nord : Par une rue et à l'Ouest : Par la maison de Abid B. Salah, comprenant quatre pièces et tout le confort avec l'électricité et l'eau courante.

Poursuivant : M. M'Hamed B. Mohamed Hamouda, en qualité de directeur de la Société Régionale de Commerce de Gafsa, élisant domicile en l'étude de Maître Mohamed El Jounaidi Kouka, avocat à la Cour de Cassation, demeurant à Gafsa, avenue du Président Bourguiba.

Débiteur saisi : Monsieur Azeed Ben Youssef El Jebali, commerçant, demeurant au quartier Ennour à Gafsa.

1°) Grasse d'un jugement commercial rendu par le tribunal de première instance de Gafsa, le 13 novembre 1972 dans l'affaire N° 139, au profit du demandeur : Monsieur M'Hamed Ben Mohamed Ben Fredj Hamouda, en sa qualité de directeur de la Société Régionale de Commerce de Gafsa contre Monsieur Azeed Ben Mohamed Ben Youssef El Jebali, commandant, demeurant au quartier Ennour à Gafsa et ordonnant ce qui suit : Le tribunal statuant en premier ressort, condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de mille trois cent-quarante six dollars soixante-treize millions, montant de la créance en principal avec les intérêts de droit à compter du 4 juillet 1972, date du projet, la somme du soixante et un dînars neuf cent quatre vingt douze millions, frais de protestation, la somme de un dînar huit cent soixante-quatorze millions, frais de la saisie conservatoire la somme de trente dînars pour honoraires d'avocat, le condamne aux dépens, ordonne l'exécution provisoire et le maintien de la saisie jusqu'à l'entière paiement.

Ce jugement a été signifié par l'intermédiaire de l'huisier-notaire à Gafsa, Maître Mohamed Sadou Boulaba El Fatem, le onze mai mille neuf cent soixante-treize par exploit N° 3710 enregistré à Gafsa le 15 mai 1973.

La saisie immobilière a été effectuée suivant exploit de la saisie exécutoire N° 1895 dressé par l'huisier-notaire à Gafsa, Maître Belgaem Chaieb, à la date du vingt-trois janvier 1974 enregistré à Gafsa le 23 janvier 1974 folio 33, case 13 et relatant la saisie de ce qui suit :

La totalité d'une maison d'habitation située au quartier Ennour limitée au Sud par une rue, à l'Est par la maison de Hédi Flifel, au Nord par une rue et à l'Ouest par la maison de Abid Ben Salah, saisie conservatoirement, suivant procès-verbal de saisie N° 615 du 17 juin 1972 et suivant exploit de signification dressé par l'huisier-notaire à Gafsa, Maître Belgaem Chaieb N° 1663 du 18 juin 1972 enregistré à Gafsa le 18 juin 1972 afin que le saisi n'en ignore pas.

2°) Les dispositions de l'article 410 et suivants du code de procédure civile et commerciale.

Date et Juridiction de l'adjudication

L'adjudication de l'immeuble sus-indiqué aura lieu à l'audience le lundi vingt-deux avril mille neuf cent soixante-quatorze à dix heures du matin à la chambre des saisies immobilières près le tribunal de première instance de Gafsa, siégeant à son prétoire ordinaire au Palais de Justice de Gafsa.

Détergition de l'immeuble : Une maison d'habitation comprenant quatre pièces, tout le confort : eau courante et électricité, située au quartier Ennour dans la banlieue de Gafsa, limitée au Sud par une rue, à l'Est la maison de Hédi Flifel, au Nord par une rue et à l'Ouest par la maison de Abid Ben Salah.

Idée à prix : mille dînars, frais et honoraires d'avocat en sus, conformément à l'article 429 du C.P.C.C.

Note : Ne peuvent participer aux enchères que les personnes qui désignent une autorisation du gouvernorat de Gafsa conformément à la loi.

Pour plus de renseignements, consulter le cahier des charges au greffe du tribunal de Gafsa et à l'étude de l'avocat poursuivant.

L'Avocat Poursuivant
Mohamed El Jounaidi Kouka
Avocat à Gafsa
N° 431

SOCIETES ANONYMES

SOCIETE NOUVELLE DE PLASTIQUE

1 N O P L A S T S. A.
Capital : 100.000 Dinars
20, Rue d'Angleterre — Tunis

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société INOPLAST sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Extraordinaire, qui se tiendra au siège de la société, 20 Rue d'Angleterre, le mardi 2 avril 1974 à 10 heures du matin à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Augmentation du capital de 100.000 à 150.000 dinars.

Le Conseil d'Administration
N° 430

TRANSFORMATION

SOCIETE ELECTROMETAL

Société Anonyme
au capital de 50.000 Dinars
Siège Social : 22, Rue de Russie — Tunis

Par une sous-seing privé en date du 15 janvier 1974, enregistré à Tunis A.C. le 27 février 1974, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, en date du 28 février 1974, la Société à Responsabilité Limitée « ELECTROMETAL » a été transformée en Société Anonyme sans création d'un être moral nouveau. Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les lois en vigueur et par les nouveaux statuts.

EXTRAITS DES STATUTS

Objet :

La Société continue d'avoir pour objet la fabrication, le montage et la commercialisation de tous appareils et matériels électriques sanitaires, ménagers, mécaniques, meubles administratifs, hôteliers et hospitaliers et généralement toutes opérations commerciales ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et pouvant en faciliter le développement et l'excession.

Dénomination :

La dénomination demeuré « ELECTROMETAL »

Siège Social :

Le siège social fixé au 22, Rue de Russie, Tunis. Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'Administration.

Durée :

La durée de la Société reste fixée à 30 ans à compter du jour de sa constitution définitive sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les statuts.

Capital Social :

La capital social demeure fixé à 60.000 dinars divisé en 600 actions nominatives de 10 D chacune. Ces actions sont intégralement libérées.

Conseil d'Administration :

La Société est administrée par un Conseil d'Administration, composé de 3 membres au moins et de douze membres au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée Générale.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président qui doit être une personne physique et s'il le juge convenable, un Vice-Président, lesquels conservent leurs fonctions, à moins qu'elles ne leur aient été retirés par ce Conseil, pendant toute la durée de leurs mandats d'administrateurs.

Assemblée Générale :

Les actionnaires sont réunis, chaque année en Assemblée Générale, par le Conseil d'Administration, dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice, soit jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation.

Les Assemblées Générales peuvent être convoquées extraordinairement, soit par le Conseil d'Administration, soit par les commissaires aux comptes en cas d'urgence, soit enfin sur la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant le tiers au moins du capital social.

Réunion des associés :

De la réunion tenue par les associés en date du 26 février 1974, dont le procès verbal a été enregistré à Tunis (ACI) le 6 mars 1974, vol 753, série I, case 532, il apper que :

1) — Les associés ont nommé à l'unanimité comme premiers administrateurs et pour une durée de six ans :

Messieurs :

Férid Saadzani;
Mustapha Ben Hamza;
Hamadi Gurfali;
Chedly Guedamsi;
Rachid Chahid.

2) — Nommé Monsieur Ridha Ben Youssef comme commissaire aux comptes pour la durée de trois ans.

3) — Les associés ont constaté la transformation définitive de la Société.

Premier Conseil d'Administration :

Du procès verbal de la première délibération du Conseil d'Administration en date du 27 février 1974, enregistré à Tunis, le 6 mars 1974 ACI, vol. 753, série I, case 533, il appert que le Conseil a nommé Monsieur Chedly Guedamsi, Président Directeur Général de la Société. A cet effet, le Conseil a délégué à Monsieur Chedly Guedamsi tous les pouvoirs qu'il détient de l'article 26 des statuts et généralement tous les pouvoirs pour bien gérer et administrer la Société.

Dépôt effectué :

Il a été déposé au Greffe du Tribunal de 3ère Instance de Tunis :
— 2 exemplaires de l'acte de transformation en date du 28 février 1974;
— 2 exemplaires des statuts en date du 28 février 1974;
— 2 exemplaires de la réunion des associés en date du 7 mars 1974;
— 2 exemplaires du procès verbal de la réunion du Premier Conseil d'Administration en date du 7 mars 1974.

Le Conseil d'Administration

N° 433

GRAND BAZAR

S.A. capital de 25.000 Dinars
Siège Social : Rue H. Mbaroun — Sfax

Suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 novembre 1973, enregistré à Sfax A.C. le 6 février 1974, case 43, folio 11 et déposé au greffe du tribunal de première instance de Sfax le 8 février 1974 sous le N° 2744, il résulte que :

L'Assemblée Générale a nommé comme administrateurs dans les termes de l'article 14 des statuts et pour une durée de trois années, Messieurs :
— Mohamed Toumi;
— Mohamed Samet;
— Rachid Hakim;
— Taoufik Samet, représentant la Société des Cafés Moniques.

Elle a nommé comme commissaire aux comptes Monsieur Mohamed Tarak Karra pour les exercices 1973, 1974 et 1975.

Suivant procès-verbal de la délibération du Conseil d'Administration en date à Sfax du 26 novembre 1973, enregistré à Sfax A.C. le 6 février 1974, case 46, folio 12 et déposé au greffe du tribunal de première instance de Sfax le 19 février 1974 sous le N° 2755, le Conseil d'Administration a nommé :
— Monsieur Mohamed Toumi en qualité de Président Directeur Général;
— Monsieur Mohamed Samet en qualité de Directeur Général Adjoint.

Et leur délégué les pouvois les plus étendus.

Le Conseil d'Administration

N° 434

SATHOP

Société Anonyme Tunisienne
d'Huiles d'Olives Pures

Au capital de 142.880 Dinars
Siège Social : Plage Nord — Sfax

CONVOCATION

Les actionnaires de la Société Anonyme Tunisienne d'Huiles d'Olives Pures SATHOP au capital de 142.880 dinars dont le siège social est à Sfax, Plage Nord, sont convoqués le dimanche 7 avril 1974 à 10 heures en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de délibérer sur toutes les questions de la compétence de celle-ci.

Pour avoir droit d'assister ou de se faire représenter à cette Assemblée Messieurs les actionnaires ayant des actions au porteur devront déposer cinq (5) jours au moins avant la réunion, au siège social, leurs titres ou les récépusats en constatant le dépôt dans une banque ou un établissement de crédit en Tunisie.

Le Conseil d'Administration

N° 437

MANUFACTURE TUNISIENNE
D'ÉLECTRODES

Société Anonyme
au capital de 52.800 Dinars
Siège Social et usine : Fondouk Chouiba
[Route de Radès]

CONVOCATION

Sur décision du Conseil d'Administration tenu en date du 25 février 1974, les actionnaires de la Société Manufacture Tunisienne d'Électrodes sont priés d'assister à l'Assemblée Générale fixée au mard. 2 avril 1974 à 9 heures, au siège social à Fondouk Chouiba, route de Radès pour délibérer sur l'ordre du jour suivant.

1°) Rapport du Conseil et du commissaire sur la marche de la Société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1972;
2°) Rapport spécial du commissaire sur les conventions visées à l'article 78 du code de commerce;
3°) Approbation des dits comptes et convention;
4°) Quêtes aux administrateurs et commissaires.
5°) Affectation des résultats;

374 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Mars 1974

6°) Renouvellement des membres du Conseil d'Administration - Nomination d'Administrateurs;

7°) Désignation d'un commissaire aux comptes.

Le Conseil d'Administration

N° 440

Société Régionale de Transporte du Gouverneur de Sfax

Société Anonyme au capital de 450.000 Dinars

ASSAINISSEMENT DE LA SOCIETE REDUCTION ET AUDIMENTATION DE CAPITAL

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date à Sfax du 16 février 1974, enregistrée en ladite ville A.C. le 7 mars 1974, folio 66 N° 350 et déposée au Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Sfax le 8 mars 1974, sous le N° 2771, le capital social a été réduit de 250.000 Dinars par annulation de 25.000 actions de dix dinars chacune, et porté ainsi à 200.000 dinars.

Suivant même décision il a été décidé une augmentation de capital de 961.0000 dinars, par l'émission au pair contre espèces de 96100 actions de dix dinars chacune, toutes à souscrire et à libérer en totalité au moment de la souscription, le capital social qui, était de 200.000 d. sera porte ainsi à 1.151.000 d.

Les propriétaires des actions composant le capital social auront un droit préférentiel de souscription pendant la durée du quinze (15) jours à compter de la date fixée dans l'avis qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Suivant même décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 février 1974, il a été décidé d'augmenter le capital social de 56.000 dinars pour le porter à 1.97.000 dinars par voie d'apport en nature effectué par le SOMVIK (Société de Mise en Valeur des Îles Kerkennah) sous réserve de son approbation par une subséquente assemblée. Il sera créé 3.600 actions nouvelles qui seront attribuées à la SOMVIK en rémunération de son apport.

L'article 6 des statuts est modifié en conséquence.

Le Conseil d'Administration

N° 442

Société Régionale du Gouverneur de Sfax

Société Anonyme au capital de 450.000 Dinars

DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

Avis aux uniformaires

Conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 février 1974, enregistrée à Sfax le 7 mars 1974, folio 66 N° 350 et déposée au greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 8 mars 1974, sous le numéro 2771, il est accordé aux actionnaires un délai de quinze (15) jours à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne pour l'exercice du droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital de 961.000 Dinars.

Le Conseil d'Administration

N° 443

SOCIETES

A RESPONSABILITE

LIMITE

L'ORGANISATION RATIONNELLE

S.A.R.L. au capital de 5.000 Dinars

1. Rue des Tannours - Tunis

NOMINATION

D'UN NOUVEAU GERANT

Suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés (en) à Tunis, 1. Rue des Tannours, au siège social, en date du 7 mars 1974 à 16 h et dont le procès-verbal a été enregistré à Tunis A.C. le 9 mars 1974, vol. 7, série 5, case 382; il a été décidé à l'unanimité ce qui suit:

1° La nomination de M. Smail Achour comme gérant.

2°) Démission des deux co-géants M. Achour Abdessalem et M. Achour Abdellaziz.

N° 433

SOCIETE ELECTRO-MODERN

S.A.R.L. au capital de 20.000 Dinars

49 bis, Rue Al Jazira - Tunis

Il apporté d'un acte s.a.p. du 21 février 1974, enregistré à Tunis le 27 février 1974, vol. 801, série 1, case 364, qu'une société à responsabilité limitée a été constituée et ayant pour objet l'importation, la commercialisation et la réparation de tous articles électroménagers ainsi que l'installation électrique.

Dénomination : Société Electro-Modern.

Durée : 99 ans.

Siège Social : 49 bis, Rue Al Jazira, Tunis.

Capital : 20.000 Dinars

Géance : MM. Mohamed Lahiani et Ridha Triki sont nommés gérants de la société, la pourvu agi ensemble ou séparément.

N° 435

SOCIETE MATSER INCENDIE

S.A.R.L. au capital de 3.000 Dinars

78, Avenue de Carthage - Tunis

Il apporté d'un acte s.a.p. du 9 janvier 1974, enregistré à Tunis le 27 février 1974, vol. 801, série 1, case 360 que :

• Le capital de la Société Matser Incendie est porté à 3.000 Dinars;
• La nouvelle dénomination de la Société sera Matser. S.A.R.L.;
• L'objet de la Société sera étendu aux articles suivantes :
• Maléritis - Services;
• Sécurité - Protection;
• Écoigement - Divers;
• Import - Export.

N° 436

SOTEXIM

S.A.R.L. au capital de 11.000 Dinars

Siège Social :

7 Rue Ibn Khaldoun - Tunis

Suivant délibération des associés de la Société SOTEXIM en date du 11 décembre 1973 enregistré à Tunis le 27 février 1974, vol. 801, série 1, case 610, les associés ont décidé d'augmenter le capital et de le porter à 11.000 Dinars divisé en 1.100 parts de 10 Dinars chacune.

L'article 6 des Statuts est en conséquence modifié.

Suivant délibération collective des associés en date du 26 décembre 1973, enregistré à Tunis le 26 février 1974, vol. 801, série 1, case 341, Mexieurs Chaker Bahri et Ali Ghedamal sont nommés gérants de la Société SOTEXIM avec les pouvoirs les plus étendus. La signature séparée de chacun des gérants engage valablement la Société.

2 exemplaires de deux délibérations ont été déposés au Greffe du Tribunal de Tunis le 7 mars 1974.

N° 438

ETABLISSEMENTS

TAOUFIX EL AYARI

S.A.R.L. au capital de 8.000 Dinars

Siège Social : 31 Av. de Curihage - Tunis

Solvant décision collective des associés en date du 1er février 1974, enregistrée à Tunis le 6 mars 1974, vol. 801, série 1, case 513; les associés des fils Taoufik El Ayari ont décidé d'augmenter le capital et de le porter à 8.000 D divisé en 800 parts de 10 D chacune.

En conséquence l'article 7 des Statuts est modifié.

2 exemplaires de la décision ont été déposés au Greffe du Tribunal de Tunis le 7 mars 1974.

N° 439

SOCIETE D'EQUIPEMENT DE QUINCAILLERIE GENERALE ET DE PIECES D'AUTOS « SEQUIPA »

Société à Responsabilité Limitée
au capital de 20.500 Dinars
divisé en 410 parts sociales de 50 D chacune

Siège Social :
Av. des Martyrs, Immeuble Zaïloum, Sûr

AUGMENTATION DE CAPITAL

En vertu d'un acte sur le 1er mai en date à Sûr du 11 décembre 1973, enregistré à Sûr AC le 11 décembre, 1973, folio 39 n° 165 et déposé au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sûr le 25 décembre 1973, dépôt numéro 2709, le capital social de la SEQUIPA est porté à 20.500 Dinars divisé en 410 parts sociales de 50 Dinars chacune et l'article 6 des Statuts est modifié en conséquence.

Pour extrait
Le pérant
N° 444

DIVERS

AVIS POUR L'ORIENTION D'UN ACTE DE PROPRIETE

La dame Marlène Bout Hadj Agili Acuni porte à la connaissance du public qu'elle est en possession et en jouissance de l'ensemble d'une parcelle de terre d'une superficie de 2500 mètres carrés, sise à la Cité de la Mosquée à la hauteur de l'Avenue Barlou, limitée au Sud par le terrain Oum Touabi, à l'Est la terre de Ayari présentement, au Nord, l'Avenue Barlou, à l'Ouest la Société de Transports (terre Méchoul). Que son acte de propriété est égaré qu'elle désire établir un acte de propriété.

En conséquence, elle a inféré une action à la chambre civile du Tribunal de Première Instance de Tunis enrôlée sous le N° 21897, fixée au 20 avril 1974.

En conséquence, toute personne ayant des présentations ou des oppositions en invités à les présenter au dit Tribunal dans un délai ne dépassant pas trente jours à dater de la présente publication, passé de délai aucune opposition ne sera reçue.

N° 441