Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 3 août 1976, portant fixation de la loi demandée du Ministère de la Justice, ensemble les restes qui l'ont modifié ou d'employé ;
Vu la loi N° 67-20 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la magistrature et au statut judiciaire des magistrats, accordée les textes qui l'ont modifié ou d'employé ;
Vu la loi N° 72-87 du 22 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 ;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances ;
Décrétions :
Article Premier — Sont réalisées au Ministère de la Justice la suppression et la création d'emploi ci-après :
Suppression d'un emploi
Cour d'Appel de Tunis
1 — Substitut de l'Avocat Général.
Création d'un emploi
Parquet Général de la République
1 — Substitut de l'Avocat Général.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés chacun en ce qu'elle concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
Hem MOUIRA