Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 67-25 du 16 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature, accordée les textes qui l'ont modifié ou d'employé ;
Vu le décret N° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'Ordre Judiciaire et à la définition de leurs profils.
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances ;
Décrétions :
Article Premier. — Le paragraphe B. de l'article 1er du décret 62-436 N° 73-436 du 21 septembre 1973 est complété comme suit :
Paragraphe B. (nouveau) :
B.1 — Substitut de l'Avocat Général de la Direction des Services Judiciaires.
— Substitut de l'Avocat Général au Parquet Général de la République.
— Le reste du paragraphe sans changement.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés chacun en ce qu'elle concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
Hem MOUIRA