Ministère des finances

Décret N° 74-163 du 14 mars 1974, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Publié au Journal Officiel n° 20 du 15 mars 1974

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-53 du 4 décembre 1967, portant lire organique du budget, et notamment son article 11;

Vu la loi N° 72-88 du 27 décembre 1972, portant fixation du budget du capital de l'État (Titre II) et des services de l'État défini d'un budget concerné pour la gestion 1973;

Vu la loi N° 73-13 du 31 décembre 1973, portant fixation du budget du capital de l'État (Titre II) et des services de l'État défini d'un budget concerné pour la gestion 1974;

Vu le décret N° 73-295 du 4 septembre 1973, portant nomination de Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.

Vu le décret N° 73-603 du 30 novembre 1973, portant nomination des membres du Gouvernement;

Sur la proposition des Ministres du Plan et des Finances.

Décrétons :

Article Première. — Sont autorisés les transferts de reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget du capital de l'État, Titre II - Section I : Première partie : Investissements directs conformément aux indications du tableau A ci-années.

Art. 2. — Sont autorisés les transferts de crédits d'engagement et de paiement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget du capital de l'État, Titre II - Section I : Première partie : Investissements directs pour la gestion 1974 conformément aux indications du tableau B ci-années.

Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 mars 1974

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par obligation

Le Premier Ministre

HABIB BOURGA

page 4

Tableau A : Rétiquage du crédits d'engagement au 31 décembre 1973

REDUCTIONAUGMENTATION
Chap.Art.Intitulécrédits d'engagementChap.Art.Intitulécrédits d'engagement
XVMinistère des Ajures
Culturelles
Section II — Information
DiuresIIIPremier Ministère
Section II — Sécurité
à l'information
Diures
IVIe:Blainet et équipement62.880.449VIIerBlainet et équipement62.880.449
VIIIe:Ministère de la Justice
Construction et équipement
42.000.000XIIIIerMinistère de l'Intérieur
Construction Administration
Ministère des Transports
et des Communications
42.000.000
4Transports369.503.518Section I — Transports
5Constructions Administratives64.617.400Formalise des cadres82.319.369
3Mélécologie287.134.169
4Constructions Administratives64.617.400
Total539.001.407Total539.001.407

Tableau B : Crédits d'engagement et de paiement gestion 1974

REDUCTIONAUGMENTATION
Chap.Intitulécrédits d'engagementCrédits de paiementChap.Intitulécrédits d'engagementCrédits de paiement
IVMinistère de la JusticeDiuresDiuresVIMinistère de l'IntérieurDiuresDiures
VMinistère de l'Économie Nationale20.000.00025.000.000XIIIMinistère des Transports et des Communications20.000.00025.000.000
XIIMinistère de l'Équipement59.100.00059.100.00059.100.00059.100.000
Total136.000.000533.863.000
415.100.000617.968.000Total415.100.000617.968.000

CONCOURS

Citer : Décret n° 74-163 du 14 mars 1974, JORT n° 20 du 15 mars 1974.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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