Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;
Vu l'Accord signé le 21 janvier 1972 entre l'État Tunisien et les Compagnies Aquitaine-Tunisie, ERAP, CFP, AGIP SpA, faisant obligation à ces dernières de constituer une Société Tunisienne dite « Société d'Exploitation Pétrolière de Gabès Oriental » à laquelle le Permis Oriental du Golfe de Gabès sera transféré;
Vu l'arrêté du 21 mars 1972, portant institution du permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe dit « Permis Oriental du Golfe de Gabès » au profit des Compagnies Aquitaine-Tunisie, ERAP, CFP et AGIP SpA;
Vu la demande de transfert, au profit de la Société d'Exploitation Pétrolière de Gabès Oriental, du permis sus-visé, présentée, par les Compagnies, en application du paragraphe b de l'article 2 de l'Accord du 21 janvier 1972;
Vu l'avis du Comité Consultatif des Mines en sa séance du 30 décembre 1971;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — En application de l'Accord sus-visé du 21 janvier 1972, le Permis Oriental du Golfe de Gabès tel que défini à l'article 2 ci-dessous est transféré à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, à la Société d'Exploitation Pétrolière de Gabès Oriental ci-après dénommée S.E.P.E.G.
La période initiale de validité de ce permis prendra fin quatre années après la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de la loi portant approbation de l'Accord y afférent.
Les dépenses correspondant aux travaux effectués sur ce permis à compter du 21 janvier 1972, date de la signature de l'Accord relatif au dit permis, seront imputées aux obligations s'y rapportant.
ART. 2. — Le Permis Oriental du Golfe de Gabès, situé dans le Gouvernorat de Gabès, est délimité comme suit :
d'une part, par les portions de parallèles ou de méridiens comprises entre les sommets ci-après :
1. — Intersection du méridien portant le numéro 520.000 avec la ligne joignant les sommets 1 et 5, telle que cette ligne est définie ci-dessous;
2. — numéro de repère 520.488;
3. — numéro de repère 508.488;
4. — numéro de repère 508.536;
5. — intersection du parallèle 000 536 avec la ligne joignant les sommets 1 et 5, telle que cette ligne est définie ci-dessous et :
d'autre part, par la ligne d'équidistance joignant les sommets 1 et 5, et déterminée conformément aux principes du droit international et ce, dans l'attente d'un Accord entre la Tunisie et la Libye définissant la limite de leur juridiction respective sur le plateau continental.
Les numéros de repère caractérisant les parallèles et les méridiens sont ceux prévus à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines.
ART. 3. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines auxquelles s'ajouteront celle du décret du 13 décembre 1948, ainsi que celles de la Convention et du Cahier des Charges annexés à l'Accord du 21 janvier 1972.
ART. 4. — Sont abrogées toutes les dispositions de l'arrêté du 21 mars 1972 contraires au présent arrêté.
Tunis, le 8 avril 1974
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
EAUX