Décret N° 74-467 du 11 avril 1974, portant octroi à l'entreprise Bondia Tunisie, sise à Moknine des avantages de la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation et notamment son article premier;

Vu le décret N° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la Commission des Investissements et de l'Agence de Promotion des Investissements;
Vu la Convention spéciale établie entre l'Agence de Promotion et l'Entreprise Bondia Tunisie S.A. en date du 30 octobre 1973;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la convention spéciale annexée au présent décret signée entre l'Agence de Promotion des Investissements et l'Entreprise Bondia Tunisie S.A. octroyant à cette dernière le bénéfice des avantages de la loi sus-visée N° 72-38 du 27 avril 1972 en tant que Société non résidente.

ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 avril 1974

Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA