Décret N° 74-462 du 11 avril 1974, autorisant certaines Communes à contracter des emprunts à long terme pour la construction des chaussées dans les lotissements des logements populaires et ouvriers

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une caisse des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des communes;
Vu les décrets portant création des communes intéressées;
Vu les délibérations des Conseils des Municipalités intéressées;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Les Communes indiquées ci-dessous sont autorisées à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes des emprunts amortissables en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Art. 2. — Ces emprunts sont exclusivement affectés au financement des travaux des chaussées dans les lotissements des logements populaires et ouvriers.

Ils sont gagés sur l'ensemble des ressources ordinaires des Communes intéressées.

Art. 3. — Les Présidents des Communes sus-visées sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 avril 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

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