Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires;
Vu le décret N° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'Armée de Terre et notamment son article 5;
Vu le décret N° 68-385 du 12 décembre 1968, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels actifs de l'Armée de l'Air et notamment son article 4;
Vu le décret N° 68-389 du 12 décembre 1968, fixant le régime des indemnités applicables aux militaires de l'Armée de Mer et notamment son article 4;
Vu le décret N° 69-235 du 8 juillet 1969, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'Armée de Terre servant pendant la durée légale et au delà de la durée légale et notamment son article 8;
Vu le décret N° 69-236 du 8 juillet 1969, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'Armée de l'Air servant pendant la durée légale et au delà de la durée légale et notamment son article 7;
Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 14 (2°):
Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Les Officiers et les Sous-Officiers d'Active ainsi que les Hommes de Troupes, servant sous contrat après la durée légale, des Armées de Terre, de l'Air et de Mer, bénéficient, en plus de la solde, des indemnités à caractère familial dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat et sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation ou la reconnaissance de mariages réglementaires.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de l'article 1er ci-dessus et notamment celles de l'article 5 du décret sus-visé n° 67-158 du 31 mai 1967, de l'article 4 du décret sus-visé n° 68-385 du 12 décembre 1968, de l'article 4 du décret sus-visé n° 68-389 du 12 décembre 1968, de l'article 8 du décret sus-visé n° 69-235 du 8 juillet 1969 et de l'article 7 du décret sus-visé n° 69-236 du 8 juillet 1969.
Art. 3. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 avril 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA