Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 juin 1952, relatif au dénombrement de la population;
Vu le décret du 10 mars 1955, étendant les dispositions du décret sus-visé du 12 juin 1952, aux dénombrements d'ordre économique;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21;
Vu le décret N° 70-64 du 25 février 1970, portant organisation de l'Institut National de la Statistique;
Vu le décret N° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration;
Vu l'avis du Ministre du Plan;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — L'Institut National de la Statistique, établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et relevant du Ministère du Plan, créé par la loi sus-visée N° 69-64 du 31 décembre 1969, a pour attributions :
1°) de collecter, de traiter et d'analyser les informations statistiques relatives aux personnes et aux biens en Tunisie en utilisant, le cas échéant, les éléments qui lui sont fournis par les diverses administrations.
2°) de coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations publiques et les organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat de centraliser leur documentation statistique et économique.
3°) de tenir à jour l'inventaire permanent de l'économie tunisienne et de suivre l'évolution économique.
4°) de diffuser les résultats des différents travaux statistiques et de publier ceux qui concourent à une meilleure information économique.
5°) d'assurer la liaison avec les services techniques similaires des autres pays et institutions internationales et de représenter la Tunisie aux différentes réunions à caractère statistique.
6°) d'assurer :
— les applications informatiques des travaux statistiques;
— les applications informatiques demandées par les organismes publics et privés.
Ainsi que des travaux d'impression.
Art. 2. — Les statistiques intérieures de chaque département ministériel seront coordonnées et centralisées par un bureau de statistique du département. Le chef de ce bureau est désigné par le chef du département intéressé, sur avis du Directeur de l'Institut National de la Statistique.
Art. 3. — Le programme annuel des enquêtes statistiques est modalité d'exécution établis par le comité des études et de coordination statistiques sont arrêtés par le Ministre du Plan.
Art. 4. — Les questionnaires émanant d'une administration, une entreprise publique ou privée destinés à des personnes étrangères à l'administration ou à l'entreprise émettrice, sont soumis au visa de l'Institut National de la Statistique. Mention de ce visa sera portée sur le questionnaire. Les destinaires ne sont tenus de répondre qu'aux seuls questionnaires portant ce visa.
p. 758758 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Avril 1974
L'Institut National de la Statistique est tenu au courant des enquêtes intérieures des administrations dont il reçoit communication des résultats.
Art. 5. — Il pourra être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne le Ministère de la Défense Nationale.
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 7. — Le Ministre du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 11 avril 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA