Décret N° 74-471 du 12 avril 1974, portant publication de l'Accord entre la République Tunisienne…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'Accord entre la République Tunisienne et Malte, relatif aux transports aériens, conclu à Tunis le 9 mars 1973;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — L'Accord entre la République Tunisienne et Malte, relatif aux transports aériens, conclu à Tunis le 9 mars 1973, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fail à Tunis, le 12 avril 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre.

HÉDI NOUIRA

Accord entre la République Tunisienne et Malte

relatif aux transports aériens

Le Gouvernement de la République Tunisienne, d'une part, et le Gouvernement de Malte, d'autre part;

Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Tunisie et Malte et de promouvoir, dans la plus large mesure possible, le développement de la coopération internationale dans ce domaine, en s'inspirant des principes et des dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;

sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Les Parties Contractantes s'accordent l'une et l'autre les droits spécifiés au présent Accord en vue de l'établissement des relations aériennes internationales énumérées à l'Annexe au présent Accord.

ARTICLE 2

Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :

a) l'expression « La Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ses Annexes ou tout amendement adopté conformément aux dispositions de la dite Convention;

b) le mot « Territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention;

c) l'expression « Autorités Aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la Tunisie le Ministère de l'Economie Nationale

et en ce qui concerne Malte le Ministre responsable de l'Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assurer les fonctions actuellement exercées par les organismes ou les personnes précités;

d) l'expression « Services agréés » désigne les services aériens spécifiés au tableau des routes figurant à l'Annexe du présent Accord;

e) l'expression « Entreprise désignée » s'entend de toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura choisie pour exploiter les services agréés énumérés à l'Annexe et dont la désignation aura été notifiée aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord.

ARTICLE 3

1. — Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie de son territoire des aéronefs employés au transport international ou relatifs à l'exploitation et à la navigation des dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de la (ou des) entreprise(s) désignée(s) de l'autre Partie Contractante.

2. — Les passagers et les équipages des aéronefs ainsi que les expéditeurs de marchandises sont tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, à l'émigration, aux passeports, aux douanes, au régime de change et à la quarantaine.

ARTICLE 4

1. — Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, sont reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des services aériens spécifiés à l'Annexe.

2. — Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 5

1. — Les aéronefs utilisés en trafic international par le (ou les) entreprise(s) de transports aériens désignée(s) d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires, à condition que ses équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.

2. — Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l'exception des redevances ou taxes représentatives de service rendu :

a) les provisions de bord de toutes origines prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans les limites fixées par les Autorités de la dite Partie Contractante et embarquées sur les aéronefs assurant un service international de l'autre Partie Contractante;

b) les pièces de rechanges importées sur les territoires de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés à la navigation internationale de la (ou des) entreprise(s) de transports aériens désignée(s) de l'autre Partie Contractante;

c) Les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par la (ou les) entreprise(s) de transports aériens désignée(s) de l'autre Partie Contractante même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire.

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ritoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.

3. — Les équipements normaux de bord, ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante ne pouvant être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance des dites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration de douane.

ARTICLE 6

Chacune des Parties Contractantes accordera à la (ou aux) entreprise(s) de l'autre Partie Contractante le droit de transférer à son (leurs) siège(s) le solde des recettes résultant de l'exploitation de services agréés, conformément au régime de paiement régissant les relations financières entre les deux Parties Contractantes.

ARTICLE 7

1. — Chacune des Parties Contractantes accordera à la (ou aux) entreprise(s) de l'autre Partie Contractante le droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques, administratifs et commerciaux indispensables à son activité.

2. — Dans la mesure où la (ou les) entreprise(s) désignée(s) renonce(nt) à avoir une organisation propre sur certains points du territoire de l'autre Partie Contractante, elle(s) chargera(ont) autant que possible, des travaux éventuels, le personnel des aéroports ou celui d'une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 8

1. — Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante au profit de la (ou des) entreprise(s) désignée(s) les droits spécifiés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. — La (ou les) entreprise(s) désignée(s) par chacune des Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des droits de survol, de transit et d'escale technique.

3. — Elles jouiront en outre, pour l'exploitation des services agréés, des droits d'embarquer et de débarquer en trafic international, des passagers, des envois postaux et des marchandises.

ARTICLE 9

1. — Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une (ou plusieurs) entreprise(s) de transports aériens pour l'exploitation des services convenus sur les routes indiquées. Cette désignation devra être notifiée par écrit aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante.

2. — La Partie Contractante qui aura reçu la notification de désignation devra, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, accorder sans délai, à la (ou les) entreprise(s) désignée(s) par l'autre Partie Contractante, l'autorisation d'exploitation appropriée.

3. — Les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que la (ou les) entreprise(s) désignée(s) par l'autre Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par les dites autorités à l'exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.

4. — Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice par la (ou les) entreprise(s) désignée(s) des droits spécifiés à l'article 8 du présent Accord lorsque la dite Partie Contractante n'est pas convaincue qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné la (ou les) entreprise(s) ou à des personnes (physiques ou morales) ressortissantes de celle-ci.

5. — Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, la (ou les) entreprise(s) pourra(ont) commencer à tout moment l'exploitation de tout service convenu sous réserve qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 12 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.

ARTICLE 10

1. — Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice par la (ou les) entreprise(s) désignée(s) de l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 9 du présent Accord ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires lorsque :

a) elle ne sera pas convaincue qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette (ou ces) entreprise(s) appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné la (ou les) entreprise(s), ou à des personnes (physiques ou morales) ressortissantes de celle-ci, ou que

b) cette (ou ces) entreprise(s) ne sera(ont) pas conforme(s) aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou que

c) cette (ou ces) entreprise(s) n'exploitera(ont) par les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe.

2. — A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultations avec l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 11

1. — Les entreprises désignées jouiront de droits égaux pour l'exploitation des services agréés entre les territoires des Parties Contractantes.

2. — Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.

3. — Sur chacune des routes figurant à l'annexe du présent Accord, les services agréés auront pour objet primordial la mise en œuvre d'un coefficient raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant les dits services.

4. — La (ou les) entreprise(s) désignée(s) par l'une des Parties Contractantes pourra(ont) satisfaire, dans la limite de la capacité globale prévue au troisième alinéa du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des États tiers situés sur les routes convenues et les territoires de l'autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.

5. — Chaque fois que le justifiera une augmentation temporaire de trafic sur ces mêmes routes, une capacité additionnelle pourra être mise en œuvre en sus de celle visée au troisième alinéa du présent article, sous réserve de l'accord des Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.

ARTICLE 12

Les tarifs de services agréés seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :

a) Les tarifs seront, si possible, fixés d'un commun accord entre les entreprises désignées après consultation, s'il y a lieu, d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Cet accord sera réalisé, autant que possible, suivant les procédures de l'Association Internationale des Transports Aériens.

Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes. Si les Au

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torités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'approuvent pas ces tarifs, notification en sera faite par écrit aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante dans les trente (30) jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir avant l'expiration de ce délai de trente (30) jours.

b) A défaut d'accord entre les entreprises désignées ou si les tarifs ne sont pas approuvés, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.

c) A défaut de règlement, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 17 ci-après.

d) Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions des alinéas a, b et c, ci-dessus.

ARTICLE 13

1. — Les entreprises désignées d'une Partie Contractante indiqueront aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante, trente (30) jours au plus tard avant l'ouverture des services aériens sur les lignes prévues à l'Annexe du présent Accord, le type de service, les types d'avions envisagés, ainsi que les horaires. La même règle sera valable, par analogie, pour les changements ultérieurs.

2. — L'Autorité Aéronautique de l'une des Parties Contractantes fournira sur demande à l'Autorité Aéronautique de l'autre Partie Contractante toutes données statistiques régulières ou autres de la (ou les) entreprise(s) désignée(s) pouvant être équitablement sollicitée(s) pour contrôler la capacité de transport offerte par une entreprise désignée par la Première Partie Contractante et toutes les indications nécessaires pour déterminer le volume du trafic sur les services agréés.

ARTICLE 14

Le présent Accord et son Annexe seront enregistrés à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE 15

1. — Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie Contractante son désir de mettre fin au présent Accord; une telle notification sera simultanément faite à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

2. — Le présent Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que la dite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la notification serait tenue pour reçue quinze (15) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE 16

1. — Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes se consulteront en cas de besoin en vue de s'assurer de l'application satisfaisante des principes définis au présent Accord.

2. — Si l'une des Parties Contractantes formule le désir d'apporter tout amendement au présent Accord, elle pourra demander une consultation à l'autre Partie Contractante. Cette consultation qui pourra se faire entre les Autorités Aéronautiques par voie de discussions ou par correspondances devra commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.

3) Toute modification convenue entrera en vigueur immédiatement après sa confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.

4. — Les modifications apportées au tableau des routes seront convenues entre les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes et entreront en vigueur immédiatement après leur confirmation par un échange de note par voie diplomatique.

ARTICLE 17

1. — Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de son Annexe sera réglé soit par entente directe entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes, soit par la voie diplomatique; durant ces consultations le statu quo sera maintenu.

2. — Toutefois, les Parties Contractantes pourront d'un commun accord porter le différend devant un Tribunal Arbitral.

3. — Ce tribunal sera composé de trois membres. Chacun des deux Parties Contractantes désignera un arbitre, ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un État tiers comme Président.

4. — Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'une des deux Parties Contractantes a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si dans le cours du mois suivant les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un Président, chaque Partie Contractante pourra demander au Président de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.

5. — Au cas où le Tribunal arbitral ne parvient pas à régler le différend à l'amiable il décide à la majorité des voix; il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.

6. — Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.

7. — Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut. Chaque Partie Contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du Président désigné.

ARTICLE 18

Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre provisoire dès la date de sa signature, et entreront définitivement en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.

Fait en deux exemplaires à Tunis, le 9 mars 1973, en langue française, chacun de ces deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de Malte :
Dom MINTOFF

Pour le Gouvernement
de la République Tunisienne :
Mohamed MASMOUDI

ANNEXE

TABLEAU DES ROUTES

Routes tunisiennes :
Tunis - Malte et vice-versa.

Routes maltaises :
Malte - Tunis et vice-versa.

Des points intermédiaires et des points au-delà pourront être spécifiés ultérieurement conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du présent Accord.

La Valette, le 12 octobre 1972

Délégation Tunisienne
Le Président
Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de me référer à l'Accord paraphé ce jour entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de Malte et de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République Tunisienne, de conclure

p. 750

750 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Avril 1974

l'Arrangement suivant, au sujet des vols non-réguliers entre les deux pays :

(1) Chaque Partie Contractante accorde à la (ou les) entreprise(s) désignée(s) de l'autre Partie Contractante, le droit d'effectuer des vols commerciaux non-réguliers sur les routes spécifiées à l'Annexe du dit Accord.

(2) Le volume du trafic non-régulier sera partagé également entre la (ou les) entreprise(s) désignée(s) d'une Partie Contractante d'une part, et la (ou les) entreprise(s) désignée(s) de l'autre Partie Contractante d'autre part.

(3) Le partage du trafic non-régulier s'effectuera par entente directe entre la (ou les) entreprise(s) désignée(s) d'une Partie Contractante d'une part et la (ou les) entreprise(s) désignée(s) de l'autre Partie Contractante d'autre part. Chaque entreprise désignée aura le droit de déléguer une partie ou la totalité de sa part de ce trafic à une autre entreprise enregistrée dans le territoire d'une des Parties Contractantes.

(4) A défaut d'accord au sujet du partage du trafic non-régulier entre les entreprises désignées des deux Parties Contractantes, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement.

(5) A défaut d'accord comme indiqué ci-dessus, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 17 de l'Accord.

Si vous acceptez cette proposition, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et la lettre de réponse exprimant votre accord constituent un Arrangement entre nos Autorités Aéronautiques respectives qui aura la même force que le dit Accord.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

A Monsieur le Président Signé : Abdessatar BEN HALIMA de la Délégation Maltaise (paraphe : Mohamed MASMOUDI) Monsieur Joseph SULTANA.

Valletta, 12th October, 1972

Maltese Delegation
The Head of Delegation
Mr President,

I have the honour the acknowledge receipt of your letter which you have addressed to me today which reads as follows :

« J'ai l'honneur de me référer à l'Accord paraphé ce jour entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de Malte et de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République Tunisienne, de conclure l'Arrangement suivant, au sujet des vols non-réguliers entre les deux pays :