Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 16 avril 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » occupant un emploi de hajeb

Publié au Journal Officiel n° 27 du 19 avril 1974, page 827

Le Ministre des Finances;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs communs, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de l'admission en qualité de hajeb titulaire des agents temporaires de la Catégorie «D» comporte les épreuves suivantes :

1) La lecture des inscriptions portées sur des documents à distribuer;

2) Deux interrogations sur :

a) l'organisation du service auquel appartient le candidat (durée 10 mn, coefficient 1);

b) les attributions normalement assurées par les Hajebs (durée 10 mn, coefficient 1).

ART. 2. — Les épreuves auront lieu indifféremment el pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 3. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 4. — Le jury d'examen établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années, l'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.

ART. 5. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Finances. Les candidats reçus sont nommés hajebs dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.

Tunis, le 16 avril 1974

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 16 avril 1974, JORT n° 27 du 19 avril 1974, p. 827.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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