Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 16 avril 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » occupant un emploi de préposé des services financiers

Publié au Journal Officiel n° 27 du 19 avril 1974, page 826

Le Ministre des Finances;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 71-371 du 9 octobre 1971, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-158 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de l'admission en qualité de préposé des services financiers titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » comporte les épreuves suivantes :

1) La lecture des inscriptions portées sur des documents à distribuer (durée : 10mn, coefficient : 1);

2) Une interrogation orale portant sur l'organisation du Service auquel appartient le candidat (durée : 10mn, coefficient : 1).

ART. 2. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 3. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 4. — Le jury d'examen établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années, l'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.

ART. 5. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Finances. Les candidats reçus sont nommés préposés des Services Financiers dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.

Tunis, le 16 avril 1974

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 16 avril 1974, JORT n° 27 du 19 avril 1974, p. 826.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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