Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 23 avril 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de hâsch de certains agents temporaires appartenant à l'administration centrale ou services assimilés

Le Ministre de l'Education Nationale :

Vu la loi N° 64-42 du 2 juin 1968, portant autorisation général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 73-301 du 9 janvier 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-152 du 2 avril 1972 ;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973 fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-42 du 13 février 1974 ;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu au paragraphe A de l'article 13 du décret susvisé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de l'admission en qualité de hâsch de certains agents temporaires appartenant à l'administration centrale ou services assimilés dans la limite de 20% des emplois permanents non pourvus par les agents titulaires sont fixés par les dispositions suivantes :

ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

1) La lecture des inscriptions portées sur des documents à distribuer (coefficient 1);

2) Interrogation sur les distributions normalement assurées par les hajens (durée 10 minutes, coefficient 1).

ART. 3. — Les épreuves unceux lieu indifféremment et pour leur fulginé soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est élémentaire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 5. — Le jury d'examen établit la liste de l'étalement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années, l'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note variant de 0 à 20 fixé par le jury et affectés du coefficient 3.

ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Éducation Nationale.

Tunis, le 23 avril 1974

Le Ministre de l'Éducation Nationale

Dross GUIGA

Vu :

Le Premier Ministre

Hazé NOUIRA