Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le début du 1er janvier 1973 sur les notes :
Vu la décret du 11 décembre 1948, instituant des dispositions précises pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, accordée au notar qui l'ont modifié ou complété :
V. L'Accord relatif au Permis de Remada, signé le 21 décembre 1972 par l'État Tunisien, d'une part, et l'Ecological de Recherches et l'Activité Européenne S.R.A.T. (EET), d'autre part :
Vu l'arrêté AB-73 du 30 mai 1973, instituant au profit de l'Ecological exercé, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis de Remada » ;
Vu la pétition simplifiée le 11 juillet 1973 à la Direction des Mises et de l'Energie sous le No 1 191 du volume 1 du registre de transaction d'notes, par laquelle S.R.A.T. (EET) autorise l'acceptation de transfers de ses « Permis de Remada » au profit de la Société d'Exploitation des Pétroles Tunisiens, d'autres désignés « SOCEPT » et application de l'article 2 de l'Accord du 28 décembre 1972, susvis :
Vu la décréation No 73-7 du 13 octobre 1973, portant approbation de l'Accord susvisé, tel qu'il a été ratifié par la loi No 73-62 du 13 novembre 1972 ;
Arrête :
Article premier. — Le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis de Remada », est transféré à la Société d'Exploitation des Pétroles Tunisiens (SOCEPT) en application de l'article 2 de l'Accord du 28 décembre 1972 susvisé.
Art 2. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 1974
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie Nationale
Meicki ZIDI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOURRA