Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État.
Vu l'avis du Ministre des Français.
Sur la proposition du Premier Ministre.
ARTICLE PRIMILE. — Le tableau de l'article 2 du décret sus-vie N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant la liste des emplois relevant droit aux avantages prévus par l'article 1er de ce décret et complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne le Premier Ministère :
| DEPARTEMENT | FONCTIONS DU GRADES | Montant du Lindemnité | Observations |
|---|---|---|---|
| Premier Ministère | Secrétaire Général de la Cour des Comptes Secrétaire Général du Tribunal Administratif | 45 D |
ART. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, la l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1974
Si le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre.
Hans NOUIRA