Décret N° 74-508 du 26 avril 1974, portant expropriation, pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain, en vue de la construction d'une station radar et d'une station simmologique à Thala (Gouvernement de Kasserine)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1979, portant réforme de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble, au centre qui l'est, mobilisé ou manipulé;

Vu l'avis du Ministre du l'Équipement

Décrécs

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) et incorporée au Domaine Public de l'État, et vue de la construction d'une station radar et d'une station simmologique, la parcelle de terrain située à Thala, entourée d'une liseré rouge sur le plan ci-joint et désignée ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grester la dite parcelle.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'évaluation du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 avril 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HOM NOLIRA

RÉGIME DE PENSION DE VIEILLESSE, D'INVALIDITÉ ET DE SURVIVANTS