Décret N° 74-499 du 21 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le 1er 30-00 du 16 décembre 1980, relative à l'expropriation des pépins de terrain Sociale, déversé par l'art. 12411 du 1er mai 1981, en compte :

V. le 1er 50-00 du 14 décembre 1980, instituant un régime de pension d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole

V. le décret N° 71-831 du 17 décembre 1981, portant attribution de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie;

Vu les propositions de la Commission Témoignage prévue à l'article 1 de la loi n° 60-20 du 16 décembre 1981;

Vu l'avis du Ministre des Affaires Sociales

Décrécs

SECTION 1. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER. — En application de la loi n° 60-20 du 14 décembre 1980, le taux des collisations destinées à financer le régime de Sécurité Sociale prévu par ladite loi, la répartition de ce taux ainsi que les conditions et modalités d'ouverture des droits à pension ou à allocation sont déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

ART. 2. — En tant qu'annexe de l'article 1 de la loi n° 60-20 du 14 décembre 1980, le taux des collisations destinées à financer le régime de Sécurité Sociale prévu par ladite loi, la répartition de ce taux ainsi que les conditions et modalités d'ouverture des droits à pension ou à allocation sont déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

9.6 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 Avril - 3 Mai 1974

Sont assimilées à des périodes effectives de cotisations sous réserve qu'elles aient été accomplies ou consolidées depuis le 1er avril 1961 :

a) les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;

b) les périodes d'incapacité permanente pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'une rente allouée au titre de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles basée sur un an d'incapacité égal ou supérieur à 66,66%;

c) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie, longue maladie ou maternité;

d) sous réserve des dispositions de l'article 21, avant-dernier alinéa ci-après, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité en vertu du présent décret ou d'une réglementation antérieure prévoyant l'octroi de prestations similaires.

ART. 3. — Lorsque des périodes effectives d'emploi assujetti au versement de cotisations en vertu de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960, accomplies depuis le 1er avril 1961, n'ont pas donné lieu à déclinaison dans les termes de l'article 46 de ladite loi, la validation de ces périodes peut être réclamée par toute personne intéressée moyennant le versement des cotisations patronales et ouvrières arriérées pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale, calculées sur la base du gain moyen qu'aurait obtenu un assuré appartenant à la même catégorie professionnelle que le bénéficiaire à la date de la demande ou, le cas échéant, à la date de cessation définitive d'activité professionnelle assujettie.

ART. 4. — En application des dispositions de l'article 2 de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960, le champ d'application du présent décret est étendu selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par voie de décret, à des catégories déterminées de travailleurs indépendants comme les artisans et petits commerçants.

SECTION 2

DES RESSOURCES ET DE L'ORGANISATION FINANCIERE

ART. 5. — Les ressources du régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants et d'allocation de vieillesse et de survivants sont constituées par les éléments suivants :

a) les cotisations des employeurs et des travailleurs fixées conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après;

b) une quote-part égale au 1,25/20ème de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960;

c) la quote-part revenant au régime des majorations encourues pour cause d'inclusivation des dispositions relatives aux cotisations des employeurs assujettis en matière d'affiliation, de déclaration des salaires et de versement des cotisations;

d) le produit des paiements du fonds de réserve technique du régime, prévu à l'article 10 ci-après;

e) la quote-part revenant au régime des dons et legs ainsi que toutes autres ressources attribuées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par une disposition législative ou réglementaire.

ART. 6. — Les dépenses du régime défini par le présent décret comprennent exclusivement :

a) le service des prestations prévues par loi du régime;

b) la partie des frais d'administration (et, le cas échéant, des dépenses au titre de l'Action Sanitaire et Sociale) imputés au régime.

ART. 7. — Le régime fait l'objet d'une gestion financière distincte dans le cadre de l'organisation financière générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

La part des frais d'administration à imputer au régime ainsi que la quote-part revenant au régime des ressources visées à l'article 5, paragraphe C, sont fixées par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

ART. 8. — Le taux des cotisations destinées à assurer le financement du régime est fixé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations. Il est déterminé sur la base d'une étude actionnelle par rapport à une période d'équilibre préalable. La période d'équilibre in situ est de dix années à compter de la date d'entrée en vigueur du régime. Elle peut être modifiée ultérieurement, conformément à l'évolution technique du régime sans toutefois que la durée puisse être inférieure à cinq années.

ART. 9. — Le taux des cotisations prévues à l'article précédent est fixé pendant la période d'équilibre visée à l'article précédent à 1,75% des salaires, rémunérations et gains énumérés à l'article 42 de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960.

La répartition de ce taux entre employeurs et travailleurs est ainsi déterminée :

— 2,5 % à la charge des employeurs;

— 1,25 % à la charge des travailleurs.

Ces cotisations font l'objet d'un recouvrement global concomitamment avec les cotisations destinées à la couverture des autres risques prévus par la loi organique sur la Sécurité Sociale.

ART. 10. — La réserve technique du régime est constituée par la différence entre les recettes et les dépenses du régime, telles qu'elles sont visées aux articles 5 et 6 ci-dessus. La réserve initiale est constituée par un transfert des autres régimes gérés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale d'un montant de 15 millions de dollars.

ART. 11. — Les fonds de la réserve technique doivent être placés, soit à moyen terme, soit à long terme, selon un plan financier établi par le Conseil d'Administration. Ce plan doit réaliser la sécurité réelle de tout investissement. Il doit viser, en outre, à obtenir un rendement optimal dans le placement des fonds et à apporter un concours efficace au progrès social et au développement économique de la nation.

ART. 12. — Les fonds de la réserve technique, leur placement et leur produit seront comptabilisés séparément pour le régime de pensions.

ART. 13. — La Caisse Nationale de Sécurité Sociale doit effectuer au moins une fois tous les cinq ans une analyse actionnelle et financière du régime.

Si l'analyse prévue à l'alinéa précédent révèle un danger de déséquilibre financier du régime, le taux de cotisation est résitué.

SECTION 3 — DE LA PENSION DE VIEILLESSE

ART. 14. — Le droit à pension de vieillesse s'acquiert et oblige à mettre fin aux relations de travail dans l'entreprise lorsque l'assuré atteint l'âge d'admission à la retraite défini à l'article 13. Toutefois, l'accord des parties homologué par l'inspection du travail compétente peut différer l'acquisition de ce droit en stipulant le maintien des relations de travail pour une durée déterminée.

ART. 15. — Bénéficie d'une pension de vieillesse, la personne remplissant les conditions suivantes :

a) être âgé de 60 ans au moins ;

b) justifier d'un stage minimum de 120 mois de cotisations effectives ou assimilées dans les conditions de l'article 2 précédent ;

c) ne pas exercer une activité professionnelle assujettie aux régimes de Sécurité Sociale.

Toutefois, la condition d'âge prévue à l'alinéa 11 précédent peut être réduite à 55 ans, pour certaines catégories de personnes ayant été occupées à des travaux pénibles ou invalides, par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.

ART. 16. — Pour les bénéficiaires de la dérogation à la condition d'âge prévue à l'article 15 dernier alinéa, les périodes de cotisations accomplies par le requérant à la date de son 55ème anniversaire sont majorées d'une durée égale aux deux tiers du nombre de mois qui restent à courir avant qu'il n'atteigne l'âge de 60 ans.

Toutefois, lorsque l'intéressé continue à occuper un emploi salarié après la date de son 55ème anniversaire, le point de départ de la majoration est reporté au premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel il remplit la condition de cessation d'activité énumérée à l'alinéa et de l'article précédent.

ART. 17. — Le taux de la pension de vieillesse est fixé à 40% du salaire moyen de référence tel que déterminé à l'article 18 ci-après, lorsque se trouve réalisée la condition de 120 mois de cotisation donnée à l'article 15 b) précédent.

Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois, ouvre droit par période de 12 mois de cotisation supplémentaire à une majoration égale à 2% dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit salaire.

ART. 18. — La pension est basée sur les affaires soumis à cotisation que l'assuré a perçus au cours des trois ou cinq dernières années précédant l'âge d'ouverture du droit à pension ou à allocation, selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse pour lui. Les-dits salaires ne sont pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de six fois le SMIC rapporté à une durée d'occupation annulée de 2.400 heures.

ART. 19. — Pour le calcul du salaire mensuel moyen, sont pris en considération dans leur ordre chronologique les trente six ou soixante mois écoulés à la date du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré remplit la condition d'âge pour l'ouverture du droit à pension ou à allocation ou a cessé son activité professionnelle assujettie.

1

Le salaire mensuel moyen est égal au ———— ou au ————

368 608

du total des salaires visés à l'article précédent, éventuellement augmentés du montant des salaires mensuels moyens ayant servi de base au calcul des prestations allouées sur le fondement des périodes d'assimilation énumérées à l'article 2 précédent.

SECTION 4. — DE LA PENSION D'INVALIDITÉ

ART. 20. — Est considéré comme invalide l'assuré dont l'état présente un invalidité d'origine non professionnelle réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain lorsque cette invalidité est présumée permanente ou lorsqu'elle subsiste à l'expiration du droit aux indemnités de maladie.

ART. 21. — Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré reconnut invalide au sens de l'article précédent: doit :

a) n'avoir pas atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à pension de vieillesse;

b) avoir accompli un stage au moins égal à 60 mois de cotisations dont 6 au cours des 12 mois précédant la première consolation de la maladie ou la déclaration de l'accident ayant entraîné l'état d'invalidité.

Pour l'appréciation de la durée de stage prévue au présent article, les périodes visées à l'article 2 d) sont négligées.

Aucune condition de stage de cotisation n'est exigée de l'assuré victime d'un accident non professionnel qui justifie de l'antériorité de son immatriculation à la Sécurité Sociale.

ART. 22. — L'invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité dont le taux est fixé à 40% du salaire moyen de référence défini à l'article 15 lorsque se trouve réalisée la condition de 60 mois de cotisation donnée à l'article 11 b) précédent.

Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois ouvre droit par période de 12 mois de cotisation supplémentaire à une majoration égale à 2% dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit salaire.

ART. 23. — Lorsque l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension d'invalidité est majorée d'une bonification égale à 20% de son montant.

ART. 24. — Lorsque l'invalide bénéficiaire d'une pension d'invalidité atteint l'âge requis pour ouvrir droit à pension de vieillesse, ladite pension est convertie en une pension de vieillesse. La bénéfice de la bonification pour assistance d'une tierce personne, prévue à l'article précédent demeure acquis à l'intéressé.

ART. 25. — La Cause Nationale de Sécurité Sociale procédera une fois par an à un contrôle de l'élan d'invalidité.

La pension d'invalidité doit faire l'objet d'un travail de concession lorsque l'état d'invalidité du dossier ne répond plus à la définition de l'article 20 ci-dessus.

En aucun cas il ne sera procédé à une révision de l'état d'invalidité lorsque la titulaire de la pension atteint l'âge de 55 ans.

ART. 26. — L'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité ressortit à la compétence de la Commission Médicale prévue à l'article 72 de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960.

ART. 27. — La titulaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre aux règles de contrôle médical. Le refus de se soumettre à ce contrôle est mentionné par la suspension immédiate du service des arrérages de la pension d'invalidité.

ART. 28. — En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident du travail, la pension est réduite d'un montant égal à la moitié de la rente, sans que toutefois, cette réduction puisse excéder la moitié du montant total de la pension.

SECTION 5 — DE LA PENSION DE SURVIVANTS

ART. 29. — La veuve d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré remplissant, au moment de son décès, la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse ou d'invalidité bénéficie d'une pension viagère de réversion. Ce même droit est reconnu au vœuf invalide au sens de l'article 20 précédent.

ART. 30. — Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à la réalisation de l'éventunité.

ART. 31. — Le taux annuel de la pension viagère de réversion est égal à 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défont au moment de son décès. Au cas où ce dernier laisse plusieurs conjoints, la pension de réversion est répartie définitivement entre elles par parts égales.

ART. 32. — Le remariage de la veuve entraîne suppression de la pension de réversion à partir du 1er jour du trimestre civil qui suit cet évènement.

ART. 33. — Chaque orphelin mineur d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou d'un assuré remplissant à la date de son décès, la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité ou de vieillesse, à droit à une pension temporaire d'excitation dans les conditions suivantes :

a) jusqu'à l'âge de 16 ans, sans justifications d'une activité scolaire ou d'apprentissage;

b) jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite d'un enseignement dans un Etablissement du second degré ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé;

c) sans limitation d'âge, s'il est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une activité rémunérée quelconque.

ART. 34. — Le taux de la pension d'orphelin prévue à l'article 33 précédent est égal à 20% du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défont au moment de son décès. Ce montant est porté à 50% pour les orphelins de père et de mère.

ART. 35. — Les pensions d'orphelins allouées en vertu des dispositions de la présente section sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir les conditions requises pour un bénéficier ou vient soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage, soit à décéder.

ART. 35. — La pension due au titre d'un orphelin est suspendue aussi longtemps que le bénéficiaire est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiaire de l'huis du l'Etat.

ART. 37. — Au regard des dispositions de la présente section, on entend par orphelins les enfants vis-à-vis desquels l'anoré défont se trouvait dans l'une des situations définies à l'article 33 de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960.

ART. 38. — En aucun cas le montant cumulé des pensions de verves et d'orphelins ne doit excéder le montant de la pension de référence du mari. Le cas échéant, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.

SECTION 6. — DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE

ART. 39. — Bénéficie de l'allocation de vieillesse, l'assuré qui se trouvait remplir les conditions d'âge et de cessation d'activité assujettie pour ouvrir droit à une pension de vieillesse ne satisfait pas à la durée de stage minimum exigée à l'article 16 précédent.

ART. 40. — Pour ouvrir droit à l'allocation de vieillesse, l'assuré doit avoir accompli une période effective de cotisations au moins égale à 60 mois.

ART. 41. — L'allocation de vieillesse donne lieu à un versement unique sous forme de capital. Le montant de ce capital est égal pour toute période de six mois de cotisations à l'équivalent d'une mensualité de la pension à laquelle l'assuré aurait ouvert droit s'il avait accompli le stage minimum prévu à l'article 15 précédent.

ART. 42. — Le droit de réclamer l'attribution de l'allocation de vieillesse se prescrit par l'écoulement d'un délai d'un an commençant à courir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit la condition d'âge requise pour ouvrir droit à pension ou à celui définitivement son activité professionnelle assujettie.

ART. 43. — Par dérogation aux dispositions de l'article 41 ci-dessus, l'assuré à la famille de requérir l'octroi d'une prévision de remplacement constituée par un versement sous la forme d'une rente correspondant au-dil capital placé en viagre au tarif légal en vigueur. La requête à fin d'attribution de la prestation de remplacement doit être formulée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du montant du capital liquidé.

Pour la détermination du montant de la rente correspondant au-dil capital, il est fait application du barème de conversion prévu à l'article 17 avril 1958 fixant la valeur de rachat des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit.

L'âge du prédireur est toutefois calculé en prenant la différence entre le millésime de l'année au cours du laquelle l'assuré a atteint l'âge requis pour ouvrir droit à pension de vieillesse et celui de sa naissance.

SECTION 7. — DES MODALITÉS DE LIQUIDATION DES PENSIONS ET ALLOCATIONS

ART. 44. — A titre franciliaire et par dérogation aux dispositions de l'article 15 précédent, sont réputés avoir satisfait à la condition de siège les assurés justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret de périodes de cotisations effectives ou assimilées au moins égales à 96 mois depuis le 1er avril 1961.

Pour les assurés qui poursuivront l'exercice d'une activité assujettie postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la durée de cotisation prévue à l'alinéa précédent est majorée de 8 mois d'année en année, dès le premier janvier 1975 et au 1er janvier de chaque année suivante, jusqu'à ce qu'elle a été atteinte la durée de 120 mois de cotisations prescrites à l'article 15 ci-dessus.

ART. 45. — Le taux annuel des pensions de vieillesse ou d'invalidité ne peut être inférieur aux 2/3 du SMIO rapporté à une durée d'occupation asumée de 2400 heures. Cette disposition n'est toutefois pas applicable pour le calcul de l'allocation de vieillesse prévue à la section 6 ci-dessus.

ART. 46. — Toute demande de pension ou d'allocation doit être formulée auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans le délai d'un an à partir du jour où le bénéficiaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension et a cessé son activité professionnelle assujettie à été déclaré invalidé ou est décédé.

La production tardive de la demande de liquidation de pension ou d'allocation entraîne déchéance du droit de réclamer le paiement des arrêages échus antérieurement à l'accomplissement de cette formalité.

ART. 47. — L'entrée en jouissance des pensions et allocations prévues par le présent décret est fixée au 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle assujettie, a été reconnu invalide ou est décédé.

Le droit à pension s'élabit à l'expiration du mois au cours duquel le titulaire cesse de remplir les conditions exigées par le présent décret ou est décédé.

ART. 48. — Les arrêages de pension ou d'allocation sont payables mensuellement et à terme échus au dernier domicile du titulaire.

La mise en paiement des premiers arrêages doit intervenir au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel a été réalisée la constitution définitive du dossier.

ART. 49. — L'octroi des pensions et allocations prévues par le présent décret est subordonné à la condition que les requérants résident en Tunisie à la date de la demande de pension ou d'allocation.

Pour les titulaires de pension ressortissants de pays étrangers, le droit à jouissance des arrêages est subordonné à la condition de résidence en Tunisie.

Toutefois, la condition de résidence prévue au présent article est écorée pour les ressortissants de pays qui sont liés avec la Tunisie par un traité diplomatique portant arrangement d'un régime de réciprocité en matière d'assurance vieillesse invalidée et survivants ou ayant adhéré à une convention ministérielle de même objet.

ART. 50. — Le droit à jouissance de la pension est suspendu dans tous les cas de condamnation du titulaire pour abandon de famille.

Toutefois, lorsque le titulaire a une épouse et des enfants mineurs et à charge, une pension temporaire leur est allouée pendant la durée de ladite suspension. Le montant de la pension temporaire est égal à 80 % de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le mari.

Le réchauffement de la pension du titulaire en conséquence de la disparition de la cause de suspension donne lieu à un rappel d'arrêages échus antérieurement sous déduction des arrêages de la pension temporaire versée à l'époque et aux enfants.

ART. 51. — Les titulaires de pensions sont tenus de notifier sans délai, sous les peines objet de l'article 100 de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960, les changements envenus dans leur situation professionnelle ou matrimoniale impliquant suspension ou supposition du service de la pension.

ART. 52. — Le cumul d'une pension d'invalidité et d'une pension de survivants est interdit. Dans ce cas, seule la pension la plus élevée est servie.

ART. 53. — Le montant des pensions au cours de paiement sera révisé en cas de hausse admise du niveau général des salaires. La date entre modalités de code révision sont déterminées par décret.

SECTION 8. — DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 54. — Les titulaires de pensions ainsi que leurs conjoints et enfants à charge bénéficient, à titre gratuit, des soins et de l'hospitalisation dans les formations sanitaires et hospitalières de l'Etat.

ART. 55. — Le bénéfice des allocations familiales est maintenu en faveur des titulaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité au titre des enfants qui y ouvraient droit au moment de la cessation définitive d'activité professionnelle assujettie.

Le taux de ces prestations correspond au montant maximum de l'allocation tel que déterminé à l'article 61 de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960.

ART. 54. — Les entreprises qui sont dispensées d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en vertu de l'article 121 de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960 doivent assurer le service des prestations prévues par le présent décret à moins, toutefois, que leur statut ne prévoie, suivant des modalités plus favorables, la garantie du risque vieillesse, invalidité et survie.

ART. 57. — Lorsque la cause l'invalidité ou du décès ayant donné lieu à l'attribution de la pension est imputable à un tiers, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est subongue de plein droit à l'assuré ou à ses ayants-droit pour le remboursement de prestations versées à ce titre. Les dispositions de l'article 70 de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960 s'appliquent à la procédure engagée pour le recouvrement des avantages accordés à l'invalidé ou à ses ayants-droit.

ART. 58. — Les prestations allouées sur le fondement du décret sus-visé N° 71-432 du 17 décembre 1971 feront l'objet sans effet réductif, d'une nouvelle liquidation suivant les modalités de calcul prévues par le présent décret.

L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis à des bénéficiaires du dit décret.

SECTION 9. — DISPOSITIONS RELATIVES
A LA COORDINATION ENTRE LE RÉGIME LEGAL
ET LES RÉGIMES CONVENTIONNELS
ET DISPOSITION ABROGATOIRE

ART. 59. — A. Une provisoire et jusqu'à l'intervention des mesures relatives aux conditions de survie ou de fusion des régimes conventionnels, prévus par l'article 5 de la loi sus-visée N° 60-33 du 14 décembre 1960, les dispositions ci-après fixent les règles de coordination entre le régime défini aux articles ci-dessus et les régimes conventionnels érigés antérieurement à la promulgation du présent décret.

ART. 60. — L'introduction du présent régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants ne peut être une cause d'extinction des régimes conventionnels gérés sous forme de contrat groupe par des organismes de toute nature convenant en Tunisie les mêmes risques dans la mesure où leurs alutiste stipulent des avantages au moins équivalents, dans leur ensemble, à ceux du régime légal et assurés d'un minimum déterminé selon les règles de l'article 45 ci-dessus.

ART. 61. — Les personnes ou entreprises assistées aux régimes de Sécurité Sociale bénéficient d'une option leur conférant le droit d'abréer ou de conserver le cas échéant leur adhésion à l'un des régimes conventionnels ci-dessus spécifiés en contrepartie d'une dispense d'assujettissement aux présentes dispositions en tant qu'elles concernent la couverture des risques vieillesse, invalidité et survie.

Le droit d'option ci-dessus doit être exercé dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent décret ou de la date d'assujettissement si elle lui est postérieure au moyen d'une déclinaison expresse à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et exprimant la volonté de se réclamer des régimes conventionnels.

Toute renonciation expresse ou tacite à l'exercice du droit d'option entraine d'office nubésien irrévocable au régime légal issu du présent décret.

ART. 62. — L'exercice ou la renonciation à l'exercice du droit d'option prévu à l'article précédent emporte les délais suivants :

a) lorsque l'option s'exerce dans le sens de l'occasion ou du maintien de l'adhésion à un régime conventionnel, d'employeur quelque assujetti aux régimes prévus par la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960 bénéficie d'une extindration en matière de versement de la double cotisation instituée à la section II ci-dessus. Il est alors tenu de mettre à exécution toutes les obligations découlant de son option et notamment de verser les obligations contributions instituées par le régime conventionnel dont il relève désormais.

b) lorsque le droit d'option est abandonné il est fait application du dernier alinéa de l'article 62 sus-visé et l'employeur qui se trouvait dans les liens d'un contrat groupe est affranchi de toute obligation vis-à-vis du régime conventionnel à partir de la date à laquelle le délai d'option vient à expiration. Les droits acquis ou en cours d'acquisition ainsi que les pensions en cours de paiement dont seraient attusées les membres participants du contrat groupe résilié seront pris en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Les modalités de cette prise en charge feront l'objet d'une convention entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et l'organisme gestionnaire du contrat groupe résilié. Cette convention doit être approuvée par les autorités de tutelle préalablement à sa mise en œuvre.

ART. 63. — Est abrogé le décret sus-visé N° 71-452 du 17 décembre 1971.

ART. 64. — Les Ministres intéressés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Jendouba, le 27 avril 1974

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUJEA

STATUT PARTICULIER