Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le code de la route et notamment les articles 122, 123, 124, 125, 126, 128 et 187;
Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, portant attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Demande de permis de conduire
Article Premier. — Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles 122, 123, 124, 125, 128 et 187 du Code de la Route, doit en faire la demande aux Services Régionaux des Transports du Gouvernorat de sa résidence. Cette demande faite sur une formule délivrée par l'Administration énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse complète, lieu et date de naissance du pétitionnaire et le numéro de la carte d'identité en cours de validité.
Elle doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint, à sa connaissance, d'une incapacité physique incompatible avec la délivrance du permis de conduire la ou les catégories des véhicules pour lesquelles il sollicite ce titre.
Il précise, en outre, la ou les catégories du permis qu'il désire obtenir. Le dossier, qui doit être joint à la demande, comprend :
1) la justification de l'état-civil du candidat;
2) quatre exemplaires de la photographie, en noir ou en couleur, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées et mesurant 4 cm de côté (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement);
3) un extrait de naissance n'ayant pas plus de trois mois;
4) un certificat médical délivré par un médecin ou une commission médicale désignés conjointement par les Ministères de la Santé Publique, des Transports et des Communications, conformément aux instructions ci-après :
Le candidat tenu en application de l'article 126 du Code de la Route, de subir un examen médical, demande préalablement au centre régional, une formule de certificat médical qui sera remise, munie d'une photographie, aux médecins ou secrétaire de la commission médicale d'examen dont la liste sera affichée dans les centres régionaux et de Tunis;
5) la quittance de paiement du droit de participation à l'examen de permis de conduire, délivrée par les recettes des finances. Ce droit est fixé à
— deux dinars (2 D,000) autant de fois que le candidat sollicite de permis différents;
— un dinar (1 D,000) à chaque fois que le candidat repasse l'examen du permis de conduire.
La quittance de la taxe afférente à la délivrance du titre est fixée à 0 D,260. Il n'est dû qu'une seule taxe quel que soit le nombre de permis accordés soit simultanément, soit successivement.
CHAPITRE II
Examens techniques
Art. 2. — 2.1. — Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A, B, C, D, E, G subissent devant un expert agréé (examinateur) par le Ministère des Transports et des Communications, conformément aux dispositions des articles 122 et 128 du Code de la Route, un examen technique comportant :
2.1.1. — Une épreuve portant sur leur connaissance des règlements concernant la circulation; lors de cette épreuve, sont également posées des questions relatives à certaines notions pratiques intéressant la conduite du véhicule et le comportement des conducteurs.
Les examens doivent en outre comporter une interrogation intéressant les effets de l'absorption d'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.
2.1.2. — Une épreuve pratique permettant d'apprécier leur aptitude à conduire et à manœuvrer les véhicules de la catégorie à laquelle s'applique le permis. Cette épreuve doit être subie sur un véhicule agréé par l'Administration, équipé d'un dispositif de double commande de freins, de débrayage, d'accélérateur, et de deux rétroviseurs latéraux. Ce véhicule doit faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés par un tiers ainsi qu'aux personnes transportées.
2.1.3. — Les candidats aux permis de conduire les véhicules de la catégorie F subissent l'examen défini au paragraphe 2.1.1. ci-dessus, mais l'expert précise, dans un rapport spécial, les aménagements que doit comporter le véhicule pour pouvoir être conduit par les candidats.
2.1.4. — A l'issue de l'examen, le candidat est informé par l'examineur de son aptitude ou de son inaptitude du point de vue technique, et les résultats seront mentionnés sur dossiers adressés à l'Administration.
p. 983En ce qui concerne les candidats au permis de conduire les véhicules du groupe léger (catégories A, B ou F) l'expert peut, compte tenu des constatations qu'il a faites au moment de l'examen, indiquer la nécessité du port de verres correcteurs ou d'un appareil de prothèse.
D'autre part, pour les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A et B, l'expert peut demander que les candidats subissent un examen médical, si au cours de l'examen technique, il a estimé qu'ils semblaient présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles.
Dans ce cas :
— Si l'examen du permis de conduire est défavorable, l'Administration de la Réglementation Routière informe le candidat de son ajournement et lui adresse une formule de certificat médical en lui précisant qu'avant tout examen technique il devra subir un examen médical devant les médecins, ou la commission médicale qui lui sont désignés.
— Si l'examen technique est favorable, l'Administration de la Réglementation Routière informe le candidat que la délivrance du permis de conduire est subordonnée à la production d'un certificat médical d'aptitude établi par le médecin ou la commission médicale désignés.
Art. 3. — Seuls pourront subir l'épreuve pratique définie au paragraphe 2.1.2. de l'article 2 ci-dessus, les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve définie au paragraphe 2.1.1. ci-dessus.
En cas d'échec à l'une ou à l'autre de ces épreuves, les candidats ne pourront s'y présenter qu'à l'expiration d'un délai de :
— délai normal qu'accorde actuellement le centre régional par le Gouvernorat après le premier ajournement;
— deux mois à la suite du deuxième ajournement;
— trois mois à la suite du troisième ajournement;
— six mois à la suite du quatrième ajournement et des ajournements suivants.
Les mêmes délais d'ajournement sont applicables quand il s'agit de candidats qui, s'étant mis en instance dans un centre régional déterminé et ayant effectivement changé de résidence après un ajournement, ont fait procéder à un transfert de leur dossier dans des conditions régulières.
Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve définie au paragraphe 2.1.1. de l'article 2 ci-dessus ne conservent le bénéfice de leur admissibilité que pour quatre épreuves pratiques, et à condition qu'un délai supérieur à un an ne soit pas écoulé.
Si à la suite d'un échec à l'une ou à l'autre des épreuves un candidat cesse de se présenter à l'examen pendant une période supérieure à une année et se remet ultérieurement en instance d'examen, il sera alors considéré comme déposant pour une demande et les délais d'ajournement fixés ci-dessus lui seront applicables.
Art. 4. — Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :
1) Pendant la durée de l'un des ajournements prévus à l'article 2 ci-dessus.
2) Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou de suspension d'un permis antérieur ou d'interdiction de solliciter un permis.
3) Sur des fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen, ou d'établissement de demandes simultanément dans plusieurs gouvernorats.
4) Sur des fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention.
5) Sur des fausses déclarations à l'occasion de conversion, en permis national, d'un permis délivré par un des pays signataire de la Convention de Vienne (1968) sur la circulation et autorisé par un arrêté spécial du Ministre des Transports et des Communications.
Tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devrait être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales auxquelles s'exposerait, le cas échéant, le candidat.
CHAPITRE III
Délivrance de permis de conduire
Art. 5. — Lorsque le résultat des épreuves techniques prévues à l'article 2 ci-dessus est jugé satisfaisant par l'expert chargé de l'examen, il sera délivré par l'Administration un permis sur lequel sont indiquées la ou les catégories de véhicules pour la conduite desquels il est valable.
Si le candidat est déjà titulaire d'un permis, il sera ajouté sur le titre les mentions correspondantes conformément aux dispositions des articles 122 et 126 du Code de la Route.
Do'vent être indiqués, le cas échéant, sur le permis :
1°) la durée de validité de celui-ci, s'il est accordé pour une période limitée en raison d'une déficience physique du candidat;
2°) les aménagements que doit comporter le véhicule s'il s'agit d'un permis de conduire les véhicules de la catégorie F;
3°) l'obligation du port de verres correcteurs ou d'appareil de prothèse.
CHAPITRE IV
Conversion des permis militaires
Art. 6. — Les permis délivrés par l'autorité militaire aux conducteurs des véhicules automobiles des armées de terre, de mer et de l'air, permettent d'obtenir, sans nouvel examen, dans un délai de six mois à dater de la validation des dits permis par l'autorité militaire par une autorisation de transformation spéciale délivrée par elle, des permis de conduire les véhicules des catégories A, B, C, D et E suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces permis.
La conversion d'un brevet militaire en permis de conduire civile de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un permis civil de cette catégorie ou est sous le coup d'une annulation de ce permis.
Pour obtenir la conversion de son permis militaire en permis civil le titulaire doit présenter au centre régional du lieu de sa résidence une demande établie dans les conditions de l'article 1er du présent arrêté. A cette demande doivent être joints d'une part, l'autorisation de transformation portant les catégories à transformer et une photo du titulaire, et d'autre part un 2ème volet qui sera complété par l'autorité civile et renvoyé à la Défense Nationale pour information, avec le numéro du permis civil et la date de la transformation.
La conversion des permis militaires en permis civils est subordonnée au préalable à la délivrance d'un certificat médical d'aptitude dans tous les cas où la réglementation fixant les conditions de délivrance d'un permis civil exige un tel certificat.
Tunis, le 7 mai 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 984MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la contribution foncière sur les propriétés bâties).
Le Président de la Commune de Bizerte, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative et assimilées sur les propriétés bâties sises dans le périmètre communal et y devant être assujetties à compter du 1er janvier 1973 (recensement supplémentaire) seront mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relative à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Dehmani, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Dehmani, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Feriana, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sousse, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle supplémentaire et saisonnier de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits et afférent à l'année 1974 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Béni-Khiar, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1975-1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Béni-Khiar, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1973, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune de l'Ariana, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recen
p. 985sement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1973, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Dar Chaabane El Fehri a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1972 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
DIRECTION DE L'ENERGIE
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la reconstruction de la ligne 30 KV reliant Kef Tout et Nefza.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent Avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du Gouvernorat de Béja où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
DIRECTION DE L'ENERGIE
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale se propose de faire poser des supports en vue du renouvellement de la ligne 30KV Village El-Ouidiane et son raccordement au réseau 30KV, reliant Korba et Menzel-Témime.
Le nouveau tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées, où seront installés des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent Avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé au siège du Gouvernorat de Nabeul où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.