Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-17 du 23 mars 1973, portant création et organisation de l'Office National du Planning Familial et de la Population et notamment son article 7;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décretons :
Article Premier. — Les marchés de services, travaux ou fournitures de l'Office National du Planning Familial et de la population sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret :
Art. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services travaux ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D.).
Il peut être traité sur simples factures ou mémoires pour toutes dépenses d'un montant inférieur à cinq mille Dinars. Ces dépenses sont engagées par le Président-Directeur Général suivant lettres recommandées ou bons de commandes.
Toutefois dans le cas où le montant cumulé des commandes passées trimestriellement à un même fournisseur et pour un même objet dépassera le maximum fixé ci-dessus le Président-Directeur Général sera tenu d'en aviser la commission des marchés prévue à l'article 6 ci-dessous.
Art. 3. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est compris entre cinq mille et vingt mille dinars (5.000 et 20.000 D.) sont engagés par le Président-Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, après avis de la Commission des marchés et visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois en cas d'urgence ou d'empêchement majeur du contrôleur financier, le Président-Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite adressée au contrôleur dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
Art. 4. — Les marchés de services, travaux et fournitures dont le montant est compris entre vingt mille et cinquante mille dinars (20.000 et 50.000 D.) sont engagés par le Président-Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, après avis de la Commission des Marchés et visa préalable du contrôleur financier.
Art. 5. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est égal ou supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D.), sont engagés par le Président-Directeur Général après avis de la Commission Supérieure des Marchés, accord du Conseil d'Administration et visa préalable du contrôleur financier.
Art. 6. — Il est créé une Commission Consultative dite « Commission des Marchés » présidée par le Président-Directeur Général et composée de cinq membres désignés par le Conseil d'Administration. Le contrôleur financier assiste aux réunions de la Commission.
La Commission a pour mission d'examiner les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
Art. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille et vingt mille dinars (5.000 et 20.000 D.) feront l'objet de consultations ou appel d'offres.
Art. 8. — Les marchés dont le montant est supérieur à vingt mille dinars (20.000 D.) feront l'objet d'appel d'offres ou d'adjudications publiques.
Art. 9. — Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut être passé et quelqu'en soit le montant des marchés de gré à gré.
1) Pour les travaux, fournitures ou services qui, ayant donné lieu à une procédure d'appel à la concurrence, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables;
2) Lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits.
3) Et dans tous les cas où il y a urgence impérieuse empêchant le recours à la procédure définie dans les articles 7 et 8 ci-dessus.
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres ou à une adjudication publique, toutes les conditions auxquelles doivent répondre les soumissionnaires sont portées à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs compétents.
Le choix est effectué en fonction de la valeur technique des prestations offertes, des garanties professionnelles et financières ainsi que des prix présentés par les soumissionnaires;
Le Président-Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu des propositions qui lui paraissent acceptables et de procéder à une nouvelle consultation.
Art. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Office National du Planning Familial et de la Population exécute en règle soit à la journée soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Art. 12. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 mai 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
LISTE D'APTITUDE
Au grade d'Auxiliaire Supérieur
ANNEE 1972
Taïeb Baccouche
Larbi Laama
Mongi Rafaoui
Amor Najar
Sadok Ghord
Gara Ali Moncef
Mohamed Antri
Amor Bennour
Wahiba Chedly
Abdelmajid Abbès
Béchir Djerbi
Kamel Gmache
Mohamed Sadfi
Mohamed Louafi
Mhamed Ali Chedly
Mohieddine Ben Naji
Ezzeddine Ben Amor
Jalila Allègue
Ahmed Slim Goucha
Mohamed Latrous
Mokhtar Dérouiche
Rachid Gmache
Noureddine Miled
Mokhtar Tiouiri
Abderrahman Abid
Drif Mustapha
Mongi Hariga
Farza Mouhebeddine
Meftah Jeanine
Bédia Zine
Slaheddine Damergi
Abderrazak Aïssa
Mohamed Abbès
Abdelaziz Gacem
Mbarek Berrajah
Larbi Rouissi
Moncef Bouderbala
Mahmoud Ben Abderrahman
Hédi Mbarek
Abdelaziz Mouelhi
Mohamed Hachmi Ben Sliman
Hédi Machat
Abdesselem Basly
Abdelhamid Houcine
Ahmed Hassayoun
Kraief Lazouzi
Mohamed Ali Larnaout
Mohamed El Abassi
Dassi Younès
Jameleddine Gharbi
Larbi Bouhaouala
Brahim Khochlef
Mohamed Salah Skhiri
Mohamed Mouldi M'Ghirbi
Ahmed Ben Mohamed Saadi
Mehrez Zribi
Mohamed Amri
Sadok Bouchmel
Mohsen Turki
Mokrani Salah Mohieddine
Saad Hamrouni
Dthman Ouada
Rachid Belkhiria
Mohamed Kabchèche
Abdelaziz El Akremi
Mohamed Khiari
Mohamed Salah Frey
Ahmed Bouchahda
Sadok El Fassy
Razgallah Mahmoud
Mansour Abdelkader
Taïeb Garbouj
Douja Tlatli
Mokhtar Khayati
Mohamed Taïeb Zegdane
Fetah Kamoun
Chedly Khiari
Ahmed Ben Ayed Znazen
Habib Abdallah
Abdelwahab El Amri
Mustapha Dhib
Abdelhamid Taktak
Ali Ben Djilani Ben Cheikh Boubaker
Mohamed El Hédi Zehdi
Azouzi Hamida Kilani
Ali Ben Mohamed Ben Djelidi
Mohamed Ali Béchraoui
Chattaoui Frittis
Hassen Ben Mohamed Bettaïeb
Sadok Djebara
Mohamed Hamouda
Mohamed Beshès
Boussofara Yahia
Tahar Baffoun
Aloulou Ali
Ben Ismail Mohamed
Ghlila Ahmed
Guettat Meimoun
Ben Ayed Abdelaziz
Hentati Tahar
Méziou Mohamed Naceur
Bali Mohamed
Salem Cheour
Ben Achour Ahmed
Taoufik Ghayaza
Berrajah Mongi
Marrakchi Ahmed
Hammami Khedija
Aoui Ali
Triki Mohsen
Ben H'Mouda Abdallah
Djemel Ahmed
Louati Abdelhamid
Mahmoud Hachicha
Kaddour Mahmoud
Ben Kahla Khelifa
Mohamed Ben Béchir Labidi
Khemaïs El Medini
Tahar Bouguerra
Hédi Ammar
Brahim Idoudi Gharbia
Hassen Gharbia
Mohamed Habib Boukadaba Hajri
Mohamed Seghaïer Daly
Béchir Dérouiche
Azouz Ben Salah Ben Naceur Ouahada
Hédi Sabara
Mohamed Hafnaoui
Goulli Mohamed
Laroussi Fekih
Bouraoui Nouira
Hédi Tekaya
Mohamed Halila
Ahmed Mekacher
M'Rad Mohamed
Doudèche Mimouné
Nozeha Baghdadi
Fatma Chaïeb
Béchir Ben Hadj Salah
Mahmoud Regaya
Hédi Gouta
Mohamed El Hédi Chaouche
Rachid Zahra
1008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Mai 1974
Achour Kaabia
Mahmoud Hellali
Slaheddine Ben Azouz
Mokhtar Rayana
Mohamed Mokhtar Ben Dhaou
Habib M'Rad
Ayoub Abdelmouman
Mohamed Ben Salem M'Rad
Tahar Ben Nasr Majeri
Abdelaziz Chouk
Hassen Hamida
Ben Letaief Taieb
Sadok Bel Hadj
Anouar Ben Turkia
Zine Labidine Rahal
Louahab Abdelkader
Mohamed Sfar
Hamouda Akacha
Torhami Ghachem
Néji Ben Salah Chabbi