Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications;
Vu l'arrêté des 1er juin 1894, réglementant la débite auxiliaire des papiers timbrés et des timbres mobiles;
Vu l'arrêté du 5 février 1898, réglementant la participation des débitants de tabac à la vente des timbres-poste et fixant la remise qui leur est allouée;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1931, fixant la remise allouée aux débitants distributeurs auxiliaires sur le prix des papiers timbrés et des timbres mobiles;
Arrêtent :
Article unique. — Les débitants distributeurs auxiliaires demeurent soumis aux dispositions des arrêtés des 1er juin 1894 et 5 février 1898.
Il leur est alloué une remise calculée uniformément au taux de 3 % sur le prix des papiers timbrés, des timbres fiscaux et des timbres-poste.
Tunis, le 15 mai 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
Lassaad BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
Hebi NOUIRA