Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-614 du 30 novembre 1973, fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-615 du 30 novembre 1973, relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux agents comptables des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1973, portant reclassement des fonctionnaires des services économiques des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Arrête :
Article premier. — L'examen professionnel prévu au paragraphe B — 2°) de l'article 30 du décret sus-visé n° 73-616 du 30 novembre 1973 pour l'intégration au grade d'attaché d'intendance comporte deux épreuves écrites :
1°) une épreuve d'ordre général portant sur l'organisation des établissements publics relevant du Ministère de l'Agriculture : durée 2 h., coef. 2;
2°) une épreuve d'ordre technique portant sur la gestion saine d'un économat, les attributions de l'économie, la tenue des écritures : durée 3 h., coef. 2.
Art. 2. — Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total minimum de 40 points.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 6/20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 3. — Le jury de l'examen prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 établit la liste de classement au vu du résultat de l'examen professionnel.
Art. 4. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture. Les candidats reçus sont nommés attachés d'intendance dans les conditions prévues au décret sus-visé n° 73-614 du 30 novembre 1973.
Tunis, le 17 mai 1974
Le Ministre de l'Agriculture
DHAQUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA