Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 57;
Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;
Vu le décret N° 73-694 du 31 décembre 1973, portant répartition par article de crédits ouverts par la loi de finances susvisée pour la gestion 1974;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décretons :
Article premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'articles à articles à l'intérieur des chapitres désignés ci-après du Budget, Titre Premier de la Gestion 1974.
CHAPITRE VI
Ministère de l'Intérieur
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité Civile ou organismes assimilés | (dinars) 53.190 | (dinars) | (dinars) |
| Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 12.040 | ||
| Art. 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) | 4.820 | ||
| Art. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 34.950 | ||
| Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Attributions de toutes natures | 1.080 | ||
| Total | 53.190 | Total | 53.190 |
CHAPITRE VII
Ministère du Plan
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | (dinars) 3.300 | Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de mission | (dinars) 3.300 |
| Total | 3.300 |
CHAPITRE X
Ministère de l'Economie Nationale
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | (dinars) 3.200 | Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Attributions de toutes natures | (dinars) 3.200 |
| Total | 3.200 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 10701070 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Mai 1974