Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, relative au régime de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973;
Vu la décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales et notamment son article 3;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — Sont soumises à la retenue pour pension et sont de ce fait prises en compte pour la liquidation de la pension de retraite, les indemnités et primes suivantes :
1. — Indemnités communes :
- Indemnité de fonction.
- Indemnité de cherté de vie.
- Complément de l'indemnité de cherté de vie.
- Indemnité temporaire et majoration de l'indemnité de cherté de vie.
- Indemnité de logement attachée aux emplois fonctionnels d'Administration Centrale ou assimilés.
- Indemnité compensatrice.
- Prime de rendement.
- Prime de rendement et de recherche.
2. — Indemnités spéciales :
- PREMIER MINISTERE
(Conseil d'Etat)
- Indemnité de contrôle.
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Indemnité de sujétion spéciale.
- Indemnité d'immatriculation.
- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Indemnité de plein-temps.
- Indemnité de non clientèle.
- Indemnité de Service Hospitalier.
- Indemnité de sujétion spéciale.
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Indemnité forfaitaire spéciale.
- Indemnité de sujétion spéciale.
- MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
- Indemnité de responsabilité et de commandement.
- Indemnité pour charges militaires.
- Indemnité de technicité.
- Indemnité spéciale (musique et clique).
- Indemnité de sujétion (personnel médical).
- Indemnité de qualification.
- Indemnité de sujétion particulière (personnel médical et para-médical).
MINISTERE DES FINANCES
- Indemnité pour sujétions spéciales (douanes).
- Indemnité de contrôle et de recouvrement.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
- Indemnité de contrôle.
Art. 2. — La base de la liquidation de la pension est constituée par la rémunération mensuelle globale, indemnités comprises, la plus élevée intervenue au cours des dix dernières années et au moins six mois avant la mise à la retraite.
Art. 3. — Lorsque l'indemnité ou la prime ont un caractère variable, la retenue pour pension est basée sur le montant effectif de l'indemnité ou de la prime servie à l'agent.
Toutefois, pour la liquidation de la pension, l'indemnité ou la prime visée à l'alinéa précédent est prise en compte sur la
p. 1053base de la moyenne annuelle des montants effectivement perçus pendant les trois dernières années au maximum qui précèdent la mise à la retraite ou sur la base du dernier taux perçu si cette indemnité n'a été servie qu'au cours de la dernière année.
Art. 4. — Dans le cas où l'affilié aurait bénéficié d'un logement de fonction, il sera procédé à la prise en compte, pour la retenue de la cotisation et la liquidation de la pension, de l'indemnité correspondante au taux appliquée au grade ou à l'emploi occupé, compte tenu des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Art. 5. — Les retenues portant sur la rémunération des personnels en position de détachement seront effectuées sur la base du montant des émoluments et indemnités afférents au grade et à l'échelon dont ils sont titulaires dans leur cadre d'origine.
En ce qui concerne les indemnités à caractère variable, la retenue de la cotisation et la liquidation de la pension seront effectuées sur la base du taux moyen afférent au grade ou à l'emploi occupé dans le cadre d'origine.
Pour les fonctionnaires détachés auprès des offices et des entreprises publiques et dont le grade dans le cadre d'origine donne vocation à une nomination à un emploi fonctionnel, la retenue de la cotisation ainsi que la liquidation de la pension sont effectuées sur la base :
a) de la rémunération afférente à leur grade d'origine dans les conditions fixées à l'alinéa précédent;
b) les indemnités de fonction calculées par référence à celles attachées aux emplois fonctionnels des administrations centrales conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Premier Ministre.
Art. 6. — Pour la péréquation des pensions déjà servies à la date d'effet du présent décret, il sera procédé à la révision de leur liquidation. Les indemnités à prendre en compte seront celles dont bénéficient les personnels en activité appartenant aux catégories, grades ou emplois, classes ou échelons correspondants. Elles seront liquidées dans les conditions et sur la base des mêmes taux.
Cependant, en ce qui concerne les indemnités ou primes à caractère variable, cette liquidation sera effectuée sur la base du taux moyen afférent au grade ou à l'emploi occupé au moment de la mise à la retraite.
Ces dispositions sont applicables aux pensions de retraite des cadres éteints ou supprimés pour lesquels des décrets fixent l'assimilation pour la pension, avec les grades ou emplois des cadres actuels.
Art. 7. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA