Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret N° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives des frais de mission et notamment ses articles 3, 9 et 14;
Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 22 avril 1970, fixant le taux des frais de mission;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article premier. — L'envoi de fonctionnaires ou agents en stage hors de Tunisie fera chaque fois, quel que soit le grade des intéressés et la durée du stage, l'objet d'une décision du Chef du Département intéressé visée par le Premier Ministre.
Art. 2. — Les fonctionnaires et agents envoyés en stage à l'étranger ont droit durant leur séjour hors de Tunisie à leur rémunération à l'exclusion toutefois des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et à une indemnité journalière de stage dont le taux est égal à la moitié de celui servi aux personnels des mêmes catégories indiciaires effectuant une mission dans la zone I à l'étranger.
Toutefois, lorsque les intéressés bénéficient de la gratuité du logement et de la nourriture au cours de leur stage, le montant fixé ci-dessus leur est réduit de moitié.
Dans tous les cas, les taux des frais de stage sont réduits de moitié à partir de la 181ème journée du stage.
Art. 3. — Lorsque les frais de stage du fonctionnaire ou de l'agent sont pris en charge par un Gouvernement ou un Organisme étranger, l'indemnité de stage n'est pas accordée.
Une indemnité différentielle est toutefois servie aux fonctionnaires et agents intéressés dans le cas où le taux de la bourse servie est inférieur au montant de l'indemnité journalière de stage dont ils auraient pu bénéficier par application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Art. 4. — Les fonctionnaires ou agents mariés désignés pour effectuer un stage à l'étranger ont droit à la prise en charge des frais de transport de leur conjoint et de leurs enfants à charge si la durée du stage est supérieure à 1 an.
Art. 5. — Le remboursement des frais de stage est effectué à la fin du déplacement sur présentation de mémoires appuyés des justifications nécessaires, notamment de la décision autorisant le stage et d'une attestation de l'organisme auprès duquel le stage a été effectué, certifiant la durée effective du stage.
Des avances sur le paiement des frais de stage pourront être consenties aux agents qui en font la demande. Ces avances pourront s'élever à 100 % des sommes présumées dûes et seront le cas échéant fractionnées compte-tenu de la durée du stage.
Au cas où des avances sont accordées, leur montant sera précompté sur le mandat de paiement établi à la fin du déplacement. Les états et justifications prévus ci-dessus doivent être produits à l'appui du titre de paiement.
En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après la fin du stage, faute de quoi le montant de l'avance non régularisée sera précompté par le comptable compétent sur le traitement de l'intéressé.
Art. 6. — Les dispositions du présent décret sont également applicables aux agents des entreprises publiques. Le classement de ces derniers dans les groupes indiciaires sera établi conformément au tableau ci-après :
- A : Cadre
- B : Maîtrise
- C : Ouvriers spécialisés
- D : Ouvriers non qualifiés.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
p. 10541054 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Mai 1974
Art. 8. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA