Ministère des finances

Décret N° 74-551 du 16 mai 1974, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Publié au Journal Officiel n° 35 du 21 mai 1974, page 1068

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36;

Vu la loi N° 72-88 du 27 décembre 1972, portant fixation du budget de capital de l'Etat (Titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1973;

Vu la loi N° 73-83 du 31 décembre 1973, portant fixation du budget de capital de l'Etat (Titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1974;

Vu le décret N° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du Ministère de l'Equipement;

Sur la proposition des Ministres du Plan et des Finances.

Décrétions :

Article premier. — Sont autorisés, les transferts de reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat, Titre II Section I Première Partie « Investissements Directs » conformément aux indications du tableau A ci-annexé.

Art. 2. — Sont autorisés les transferts de crédits d'engagement et de paiement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat Titre II Section I Première Partie « Investissements Directs » pour la gestion 1974 conformément aux indications du tableau B ci-annexé.

Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mai 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

TABLEAU A

Reliquats de crédits d'engagement au 31 décembre 1973

REDUCTIONAUGMENTATION
IntituléCrédits d'engagementIntituléCrédits d'engagement
(dinars)(dinars)
CHAPITRE XCHAPITRE XII
Ministère de l'Economie NationaleMinistère de l'Equipement
Art. 1er. — Etudes3.569,971Art. 8. — Etudes3.569,971
CHAPITRE XIArt. 11. — Hydraulique1.777.247,304
Ministère de l'AgricultureArt. 12. — Hydraulique urbaine1.623.400,221
Art. 3. — Hydraulique Agricole1.277.247,304
Art. 6. — Recherches, Expérimentation et Etudes de Base548.656,946
Art. 7. — Hydraulique non agricole1.574.743,275
Total3.404.217,496Total3.404.217,496

TABLEAU B

Crédits d'engagement et de paiement — gestion 1974

REDUCTIONAUGMENTATION
IntituléCrédits d'engagementCrédits de paiementIntituléCrédits d'engagementCrédits de paiement
(dinars)(dinars)CHAPITRE XII(dinars)(dinars)
CHAPITRE X
Ministère de l'Economie Nationale43.400,00043.400,000Ministère de l'Equipement5.213.400,0002.203.400,000
CHAPITRE XI
Ministère de l'Agriculture5.170.000,0002.160.000,000
Total5.213.400,0002.203.400,000Total5.213.400,0002.203.400,000
p. 1069

VIREMENT DE CREDITS

Citer : Décret n° 74-551 du 16 mai 1974, JORT n° 35 du 21 mai 1974, p. 1068.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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