Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 21 mai 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des Economies Comptables dans le grade d'Attaché d'Intendance (application de l'alinéa B 2 de l'article 30 du décret N° 73-614 du 30 novembre 1973)

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-614 du 30 novembre 1973, fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-615 du 30 novembre 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'établissement indiciaire applicables aux agents comptables des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Ministre des Finances;

Arrête :

Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'alinéa B 2 de l'article 30 du décret n° 73-614 sus-visé pour l'intégration des Economies-Comptables dans le grade d'Attaché d'Intendance sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les Economies-Comptables en fonction au Ministère des Affaires Sociales et qui, à la date du 31 décembre 1971, ont accompli au moins dix ans de services effectifs dont cinq ans au moins dans le grade d'Economie-Comptable.

Art. 3. — L'examen comporte deux épreuves écrites :

1) une épreuve d'ordre général portant sur l'organisation des Etablissements Publics relevant du Ministère des Affaires Sociales, durée : 2 heures, coef. 2.
2) une épreuve d'ordre technique portant sur la gestion saine d'un économat, les attributions de l'économie, la tenue des écritures, durée : 3 heures, coef. 2.

Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note variant entre 0 et 20 et nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total minimum de 40 points.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Toute note inférieure à 6/20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 5. — Le jury de l'examen prévu à l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, sus-visée, établit la liste de classement au vu du résultat de l'examen professionnel.

Art. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales. Les candidats reçus sont nommés attachés d'intendance dans les conditions prévues au décret sus-visé n° 73-614.

Tunis, le 21 mai 1974

Le Ministre des Affaires Sociales

MOHAMED ENNACEUR

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA