Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135;
Vu le décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 30 avril 1956, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1963, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 16 mars 1965, complétant l'arrêté susvisé du 24 décembre 1963;
Vu le décret N° 71-163 du 3 mai 1971, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales;
Décrétons :
Article Premier. — Le salaire minimum garanti est fixé sur l'ensemble de territoire pour les travailleurs agricoles âgés de dix huit ans, au moins, à huit cent (800) millions par jour.
Art. 2. — Les taux minima relatifs aux primes de technicité, de campagne et d'ancienneté tels qu'ils sont fixés par l'arrêté sus-visé du 24 décembre 1963 sont maintenus.
Art. 3. — Les avantages en nature octroyés aux travailleurs agricoles soit par des règlements, soit par accords collectifs ou particuliers, soit par les usages, sont intégralement maintenus.
Art. 4. — Les conditions de rémunération des jeunes travailleurs occupés dans les activités agricoles restent régies par les dispositions de l'arrêté sus-visé du 30 avril 1956.
Art. 5. — Les dispositions du présent décret s'appliquent sans discrimination entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine.
Art. 6. — L'application des dispositions du présent décret ne doit en aucun cas, entraîner la suppression ou la réduction tant des salaires que des indemnités prévues ou tous autres avantages déjà pratiqués.
Art. 7. — Est abrogé le décret sus-visé N° 71-163 du 3 mai 1971 relatif à la rémunération des travailleurs agricoles.
Art. 8. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 22 mai 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA