Décret N° 74-583 du 25 mai 1974, portant publication du Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté Economique Européenne et de l'échange de lettres relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de cet Accord

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le code des douanes et notamment son article 8;

Vu le décret N° 69-293 du 2 août 1969, portant publication de l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne;

Le Protocole fixant certaines dispositions relatives à cet Accord en raison d'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté Économique Européenne et l'échange du lettres relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de cet accord, signés à Bruxelles le 28 février 1973;

L'avis des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Économieționale;

Décrétons :

Article Premier. — Le Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'Accord créant une Association entre la Communauté Économique Européenne et la République Tunisienne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté Économique Européenne et l'échange de lettres relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de cet Accord, signés à Bruxelles le 28 février 1973, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 mai 1974

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

PROTOCOLE

fixant certaines dispositions relatives à l'Accord créant une Association entre la Communauté Économique Européenne et la République Tunisienne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté Économique Européenne

Le Conseil des Communautés Européennes,

d'une part,

Le Président de la République Tunisienne,

d'autre part,

Considérant que les parties contractantes à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Tunisienne, signé à Tunis le vingt-huit mars 1974, neuf cent soixante-neuf, ci-après dénommé « accord d'association », se sont donnés comme objectif de négocier un nouvel accord sur des bases élargies, et que la Communauté a prévu que ce nouvel accord comporterait, outre un régime différentiel pour les échanges commerciaux, également d'autres actions concernant la coopération;

On a décidé de fixer entre-temps de commun accord les mesures de transition et les adaptations à l'accord d'association, qui sont nécessaires du fait de l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Communauté économique européenne, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

Le Conseil des Communautés Européennes :

M. Renaat A.J.C. VAN ELSLANDE

Président du Conseil des Communautés Européennes ;

M. François-Xavier ORTOLI

Président de la Commission des Communautés Européennes ;

Le Président de la République Tunisienne :

M. Mohamed MASMOUDI

Ministre des Affaires Etrangères ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Les textes de l'accord d'association, ainsi que les protocoles, les déclarations et les échanges de lettres qui y sont relatifs, établis en langues anglaise et danoise, et figurant en annexe au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les textes d'origine.

ARTICLE 2

1. Le volume des importations dans la Communauté de produits pétroliers raffinés en Tunisie visé à l'article 2 paragraphe 3 sous b) de l'annexe 1 de l'accord d'association est porté à 150.000 tonnes.

2. Les valeurs ou quote-parts à respecter par la République Tunisienne pour l'ouverture de contingents en faveur de la Communauté conformément aux articles 4, 5 et 6 de l'annexe 3 de l'accord d'association et tels qu'ils sont indiqués aux listes 3, 4 et 5 de ladite annexe, sont remplacés par les valeurs ou quote-parts indiquées aux listes 3, 4 et 5 de l'annexe 1 du présent protocole. Toutefois, le volume du contingent visé à l'article 6 paragraphe 4 sous a) de l'annexe 3 de l'accord d'association pour les produits de la position ex. 85-14 est porté à 61.281 dinars.

ARTICLE 3

1. Les nouveaux États membres appliquent à l'égard de la République Tunisienne les réductions des droits de douane et taxes d'effet équivalent prévues à l'accord d'association dans les proportions qui y sont indiquées, étant entendu, toutefois, que les taux résultant de l'application de ces réductions ne peuvent être en aucun cas inférieurs à ceux appliqués par les nouveaux États membres à l'égard de la Communauté dans sa composition originaire.

2. Les taux à partir desquels les nouveaux États membres appliquent à l'égard de la République Tunisienne les réductions conformément au paragraphe 1, sont ceux qu'ils appliquent à chaque moment vis-à-vis des pays tiers.

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si l'application de ces dispositions est susceptible de provoquer des mouvements tarifaires divergeant momentanément du rapprochement vers le droit final, les nouveaux États membres peuvent maintenir leurs droits jusqu'au moment où le niveau de ces droits est atteint dans le cadre du rapprochement vers le droit final ou, le cas échéant, appliquer le droit résultant

1184 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mai - 4 Juin 1974

d'un rapprochement ultérieur dès que ce rapprochement atteint ou dépasse ledit niveau.

4. Sous réserve de l'application à donner par la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, joint au traité d'adhésion, pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers d'Irlande et du Royaume-Uni, le paragraphe 1 est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale.

ARTICLE 4

Dans les cas où, pour les produits visés à l'annexe 1 de l'accord d'association, les nouveaux États membres appliquent des droits comportant des éléments protecteurs et fiscaux, seuls les éléments protecteurs de ces droits, au sens de l'article 38 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, sont alignés sur les droits préférentiels fixés à ladite annexe et réduits conformément à l'article 3 paragraphes 1 et 2.

ARTICLE 5

La République Tunisienne réduit à l'égard des nouveaux États membres l'écart existant entre les droits de douane et les taxes d'effet équivalent qu'elle applique à l'égard des pays tiers et ceux qu'elle applique en vertu de l'accord d'association à l'égard de la Communauté dans sa composition originaire, selon un rythme et un calendrier identiques à ceux appliqués par les nouveaux États membres pour l'élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent à l'égard de la Communauté dans sa composition originaire.

ARTICLE 6

1. Pour l'application de l'article 1 paragraphe 1 sous b) du protocole annexé à l'accord d'association et relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, la condition de l'ouvraison ou de la transformation suffisante au sens de l'article 3 dudit protocole n'est pas exigée, uniquement en ce qui concerne les produits originaires, au sens du protocole visé ci-dessus, de la Tunisie ou des États membres qui bénéficient en Tunisie du même régime ou d'un régime plus favorable que celui réservé aux produits entièrement obtenus dans l'État membre où les produits sont obtenus.

Pour l'application de l'article 1 paragraphe 2 sous b) du protocole visé ci-dessus, cette condition n'est pas exigée, uniquement en ce qui concerne les produits originaires, au sens dudit protocole, de l'État membre de destination ou des autres États membres qui bénéficient, dans l'État membre de destination, du même régime ou d'un régime plus favorable que celui réservé aux produits entièrement obtenus en Tunisie.

2. L'en-tête du modèle du certificat de circulation des marchandises A.T.N. 1 visé à l'article 19 du protocole cité au paragraphe 1 est complété par les mots :

« Movement certificate »

« Varecertifikat »

3. La rubrique I. « Marchandises pouvant donner lieu au visa d'un certificat de circulation A.T.N. 1 » figurant au verso dudit certificat et le verso du volet 2 du formulaire A.T.N. 2 sont complétés par le texte suivant :

« Ces dispositions sont valables sous réserve des mesures de transition et des adaptations prévues au protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République Tunisienne, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne ».

4. La note en bas de page (*) figurant au verso du certificat de circulation des marchandises A.T.N. 1 et du volet du formulaire A.T.N. 2, est supprimée.

5. Les certificats de circulation des marchandises A.T.N. ainsi que les formulaires A.T.N. 2, établis selon les modèles annexés au protocole visé au paragraphe 1, pourront continuer à être utilisés jusqu'au 31 août 1974.

ARTICLE 7

1. Les restrictions quantitatives en vigueur en Irlande visées aux protocoles n°s 6 et 7 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités sont éliminées par l'égard de la Tunisie selon des modalités à déterminer compte tenu des dispositions des protocoles précités.

A cet effet, des consultations ont lieu au sein du Conseil d'association.

2. Les importations au Royaume-Uni des produits éminents visés à l'annexe II du présent protocole, originaires de Tunisie, peuvent être limitées aux contingents annuels suivants :

— contingents 1973 : 100 tonnes
— contingents 1974 : 125 tonnes.

ARTICLE 8

1. Dans les nouveaux États membres, le prix minimum visé à l'article 4 de l'annexe 1 de l'accord d'association est calculé en tenant compte de l'incidence des droits que ces États membres appliquent à chaque moment à l'égard des pays tiers.

2. Dans les nouveaux États membres, les éléments mobiles et les éléments fixes des prélèvements visés à l'annexe 1 de l'accord d'association, sont calculés en tenant compte des taux que ces États membres appliquent à chaque moment à l'égard des pays tiers.

ARTICLE 9

Le présent protocole ainsi que ses annexes I et II font partie intégrante de l'accord d'association.

ARTICLE 10

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes sont notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

ARTICLE 11

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant foi.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apporté leurs signatures au bas du présent protocole.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit février mil neuf cent soixante-treize.

Pour le Conseil
des Communautés Européennes,
Renaat A.J.C. VAN ELSLANDE
François-Xavier ORTOLI

Pour le Président de la
République Tunisienne,
Mohamed MASMOUDI

LISTE 3

Contingents annuels à l'importation en Tunisie
pour les produits originaires de la Communauté, prévus à l'article 4

1186 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mai - 4 Juin 1974

(1) Ces taux ne constituent pas une limite à l'augmentation des importations en provenance de la C.E.E., lesquelles dépendent de l'évolution des marchés.

(2) III. Le n° 85-06 couvre, sous réserve qu'il s'agisse d'appareils électro-mécaniques des types communément utilisés à des usages domestiques :

a) les aspirateurs de poussière, cireuses à parquet, broyeurs et mélangeurs pour aliments, presse-fruits et ventilateurs d'appartement de tous poids;

b) les autres appareils d'un poids maximum de 20 kg à l'exclusion des machines à laver la vaisselle (n° 84-19) des machines à laver le linge, etc. (n° 84-18 ou 84-40, selon qu'il s'agit de machines centrifuges ou non), des machines à repasser (n° 84-16 ou 84-40 selon qu'il s'agit de calendres ou non), des machines à coudre (n° 84-41) et des appareils électro-thermiques du n° 85-12.

LISTE 4

Contingents annuels à l'importation en Tunisie prévus à l'article 5,
ouverts pour les produits originaires de la Communauté
et exprimés sous forme de quote-part des importations de la Tunisie

(1) Ces taux ne constituent pas une limite à la participation possible de la CEE aux importations de ces produits en Tunisie.

1188 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mai - 4 Juin 1974

LISTE 5

Contingents annuels à l'importation en Tunisie prévus à l'article 6,
ouverts pour les produits originaires de la Communauté
et exprimés sous forme de quote-part des importations de la Tunisie

ANNEXE II

Liste des produits visés à l'article 7 paragraphe

ECHANGE DE LETTRES

relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne

Bruxelles, le 28 février 1973

Monsieur le Ministre

Au cours des négociations qui se sont déroulées les 11 et 12 janvier 1973, les parties à l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne sont convenues de remplacer le texte de l'article 5 de l'annexe 1 dudit accord par le texte reproduit en annexe à la présente lettre.

Il a été entendu que la nouvelle disposition de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de nous confirmer l'accord de votre Gouvernement sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre plus haute considération.

Au nom du Conseil
des Communautés Européennes

Renaat A.J.C. Van Elslande
Francois-Xavier Ortoli

1190 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mai - 4 Juin 1974

ANNEXE I

Nouvel article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne

« 1. — A condition que la Tunisie applique une taxe spéciale à l'exportation de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15-07 A II du tarif douanier commun, et que cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'importation, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que :

a) le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de ladite huile, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, soit le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement N° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes,

b) le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a) soit diminué d'un montant égal à celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de 5 unités de compte pour 100 kilogrammes.

2. — Si la Tunisie n'applique pas la taxe visée au paragraphe 1, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15-07 A II du tarif douanier commun, soit le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement N° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes.

3. — Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 et fournit, en cas de difficultés et à la demande de l'autre partie, les informations nécessaires au bon fonctionnement du système.

4. — Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article peuvent avoir lieu au sein du Conseil d'Association ».

Bruxelles. le 28 février 1973

Messieurs,

Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :

« Au cours des négociations qui se sont déroulées les 11 et 12 janvier 1973, les parties à l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne sont convenues de remplacer le texte de l'article 5 de l'annexe 1 dudit accord par le texte reproduit en annexe à la présente lettre.

Il a été entendu que la nouvelle disposition de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de nous confirmer l'accord de votre Gouvernement sur son contenu ».

J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le Président
de la République Tunisienne
Mohamed Masmoudi

ANNEXE II

Nouvel article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne

« 1. — A condition que la Tunisie applique une taxe spéciale à l'exportation de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15-07 A II du tarif douanier commun, et que cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'importation, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que :

a) le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de ladite huile, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, soit le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement N° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes;

b) le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a) soit diminué d'un montant égal à celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de 5 unités de compte pour 100 kilogrammes.

2. — Si la Tunisie n'applique pas la taxe visée au paragraphe 1, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15-07 A II du tarif douanier commun, soit le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement N° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes.

3. — Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 et fournit, en cas de difficultés et à la demande de l'autre partie, les informations nécessaires au bon fonctionnement du système.

4. — Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article peuvent avoir lieu au sein du Conseil d'Association ».

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

STATUT

Secret N° 74-584 du 28 mai 1974, complétant le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale.

Jous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

le 1er la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à l'Intérieur administratif;

le 1er de l'Acte N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale, tel qu'il a été modifié le 1er de l'Acte N° 74-55 du 31 janvier 1974;

à l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — L'article 115 du décret sus-visé du 72-230 du 12 juillet 1972 est complété ainsi qu'il suit :

Article 115. — (nouveau). — Pour la constitution initiale des cadres de la police technique et jusqu'au 31 mai 1974.

Peuvent être intégrés dans les grades d'officier de la police technique et d'agent de la police technique, les officiers de Police et les secrétaires de police qui exercent, à la date de l'entrée en vigueur du présent statut au service de la police technique, aux laboratoires et aux archives centrales de la direction générale de la sûreté nationale.

De même, peuvent être intégrés dans le grade d'agent de la police technique, les inspecteurs de police, les brigadiers en chef, les brigadiers, les sous-brigadiers de paix et les sergents chefs, de la garde nationale ayant accompli au moins 5 ans de services effectifs et qui sont affectés depuis dans au moins au service de la police technique aux laboratoires ou aux archives centrales de la direction générale de la sûreté nationale.

Le reste sans changement).

Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mai 1974

Pr. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

CONCOURS

Sûreté du Ministre de l'Intérieur du 31 mai 1974, portant couverture de deux concours sur épreuves l'un interne et l'autre externe pour le recrutement d'Administrateurs du Gouvernement.

Le Ministre de l'Intérieur;

le 1er la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à l'Intérieur administratif;

le 1er de l'Acte N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 25 (nouveau);

à l'arrêté du 6 avril 1973, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'administrateur du gouvernement, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 11 mai 1974;

Arrête :

Article Premier. — Deux concours sur épreuves l'un interne et l'autre externe sont ouverts au Ministère de l'Intérieur pour le recrutement de 26 Administrateurs du Gouvernement, dans la limite de 70% pour le concours externe et 20% pour le concours interne.

Les candidats externes doivent être titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Les candidats internes doivent avoir accompli 5 ans dans le grade d'Attaché d'Administration ou dans un grade équivalent à la date du concours.

Le nombre d'emplois pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant au jour du concours.

Art. 2. — La date du déroulement des épreuves est fixée au 7 juillet 1974 et jours suivants.

Art. 3. — La liste d'inscription des candidats sera close le 22 juin 1974.

Tunis, le 31 mai 1974

Le Ministre de l'Intérieur

TAHAB BELF HODJA

Vu :

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

LISTE D'APTITUDE

ANNÉE 1974

au grade d'Adjudant Chef

Ali Bouhaouala
Ahmed Ben Mabrouk
Ali Akal
Mustapha Bel Aid
Amor Tantouche
Mohamed Majraba
Mohamed Dayb
Mohamed Ajili
Mohamed Hatira
Mohamed Ben Amar
Belgacem Khemiri
Mohamed Nasiri
Mohamed Benzarti
Mohamed Jaiel Hanid
Mohamed Ben Hamda
Mohamed Akrout
Mohamed Habib Gharbi
Abderrahman Hamdi
Charfeddine Kadri
Arbi El Bez
Taieb Jabali
Ahmed Dakhlaoui
Bouabdallah Bouabdallah
Boubaker Haj Ammar
Béchir Malouli
Hassen Gafsi
Hédi Mama
Brahim Souissi
Habib Mankour
Ali Ghandhbani
Mohamed Chaabouni
Hassine Turki
Sassi Ben Gharbia
Hédi Mabrouk
Mohamed Ghandhbani
Mohsen Abdelmalek
Tahar Koubaa
Mohamed Ghazel
Abdellatif Derbal
El Kamel Yahiaoui
Abdelhamid Ismail
Ahmed Berik
Béchir Karboub
Rafik Ben Abdallah

1192 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mai - 4 Juin 1974

Ammar Beziou
Abdelbafidh Barkouki
Amor Ben Romdhan
Salah Malika
Hassen Masaoud
Abdelaziz Jemil
Zoghlami Zoghlami
Hédi Dekhili
Jamaleddine Lakhdhar
Hédi Atia
Abdejelil Maghzouz
Hafidh Azizi
Mohamed Mahdhaoui
Abdelaziz Hadida
Mohamed Salah Gharbi
Ahmed Badiri
Abderrahman Ismail

au grade d'Adjudant :

Mohamed Khemissi
Ahmed Hafnaoui Zine
Khélifa Mohamed Gharbi
Tijani Oumai
Mohamed Hamouda Masaoudi
Mohamed Salah Abdallah
Ahmed Jarad
Hanain Mazani
Mohamed Tastouri
Brahim Kaida
Mohamed Hassioun
Abdelhamid Salah Boudriga
Naji Sahli
Mohamed Ben Naceur
Abdelkader Alimi
Mohamed Salah Ahmed Anabi
Mohamed Hédi Yarmani
Mohamed Machmoum
Hamadi Bouterra
Boubaker Chaki
Aziz Amara Torkhani
Mohamed Ben Frej Hadhiri
Mohamed Kamel Hani
Mahmoud Mohamed Ali Derid
Ali Belgacem Mohamed Sallami
Ahmed Ferih
Tahar Kafi
Mokhtar Masaoudi
Ahmed Zaghlami
Mesbah Sabouai
Mohamed Saiala
Mohamed Sallami
Béchir Hédi El Eir
Mohamed Jonidi
Ali Gadeh
Youssef Seliman Naciri
Mohamed El Aouni
Abdelfateh El Atiri
Sadok Maksi

au grade de Sergent Chef

Ammar Mzalli
Hamouda Haouari
Alala Ouardian
Mabrouk Ouarghi
Frej Ali Hassen
Saad, dit Abdesselam Dous
Mohamed Bedeoui
Said Jamai
Labidi Chraiti
Mohamed Ben Haj Youssef
Sadok Naouar
Mohsen Karkouri
Mabrouk Ben Mansour
Taoufik Mastiri
Mohamed Fedhili
Salah Ben Dhaou
Zahi Banani
Boubaker Hajri
Hassen Haicha
Ammar Sandi
Hédi Ben Belkhir
Nouri Glass
Salah Ferchichi
Mohamed Chaib
Mohamed Boughaleb
Béchir Saidi
Boubaker Ben Sassi Daoud
Ahmed Jaouadi
Tahar Jaouadi
Mohamed Ben Hamza
Abdelhamid Harchani
Sadok Kheouildi
Tahar Sahabou
Youssef Gharbi
Hassine Sahli
Ali Sakma
Hédi Ben Arbi
Ammar Alimi
Hedhili Anan
Amor Khemila
Boulaarès Dahmani
Mohamed Habib Taous
Ahmed Alaoui
Khemaies Ben Béchir
Ali Mahdhaoui
Amor Amri
Mohamed Ben Ali Ben Ammar Younsi
Ali Ben Mosbah
M'Barek Ben Abdelmajid
Ali Harizi
Belgacem Zaid Bergaoui
Mohamed Sakandrani
Aissa Ben Ammar
Sallem Medhbouh
Lazhar Dhaoui
Abdallah, dit Jaber Taj
Brahim Aouf
Mohamed Ben Salem Sliman
Abdelmalek Makdemi
Abdelaziz Boukofaa
Maki Madimagh
Mahmoud Jaouini
Salah Chaabani
Abdesselem Fitouri
Ali Bahria
Abdelaziz Beriki
Mohamed Saadaoui
Amor Omran
Ali Saadi
Abderrazek Makrani
Nasreddine Somai
Mahmoud Bouaouina
Mosbah Aboud
Ali Ellafi
Mohamed Fakhfakh
Mustapha Zaabar
Mohamed Chetiba
Taieb khemiri
Amor Chouchan
Hamda Kardoghli
Sadok Jabnoun
Mohamed Chaouch
Lazhar Ben Nasr
Nafaa Ben Said
Abdelwahed Ben Chaaban
Ali Chalghoumi
Salem Ben Moussa
Brahim Ben Rejeb
Abdelaziz Laifi
Belaid Hachemi
Mohamed Tahar Gaida

1194 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mai - 4 Juin 1974

Dhaou Atari
Hamouda Kebir
Ahmed Halaoui
Amor Jenifa
Ahmed Triki
Chaafai Ouerghi
Alaya Ben Hamida
Abdelhamid Lazhar
Ahmed Ayari
Béchir Nabata
Mohamed Ben Ameur
Mohamed Ali Ayari
Ahmed Jedidi
Abdelkader Ajmi
Sassi Ferchichi
Mohamed Kabteni
Béchir Naouar
Mohamed Rachdi
Ali Ben Sassi Zargua
Abdallah Kacemi
Ali Botti
Ayad Naouar
Mohamed Salah Dekhil
Khelifa Thebet
Hassen Guerissa
Ali Jahouch
Jaafar Ben Romdhan
Frej Chiha
Sousan Tabib
Mohamed Temimi
Mohamed Salah Ghedira
Habib Manaai
Mohamed Zahaouani
Mabrouk Halaoui
Tahar M'Barek
Lakhdar Majeri
Sadok Yahiaoui
Hédi Nasri
Youssef Gharbi
Mohamed Ben Sallem
Abdelbaki Yaccoub
Ahmed Dababi
Abdelwaheb Mansour
Noureddine Ben Ameur
Chadli Moumen
Mohamed Zaroug
Amor Mouelhi
Mouldi Reouissi
Salah, dit Ali Aziza
Habib Jaradi
Abdelhafidh Alaoui
Hamadi Mouelhi
Mohamed Rhaiem
Abdelaziz Oueslati
Salah Mahjoub
Mohamed Bariki
Ammar Sanei
Mohamed Salah Halouli
Hamed Lachaal
Mohamed Najar
Mansour Ben Frej
Taieb Bouzaiane
Akremi Boumenjel
Belgacem Ben Abada
Abdallah Ben Taieb
Abdelkader Ghenima
Ahmed Hania
Seliman, dit Lamine Aouadi
Lakhdar Ben Mosbah
Abdelaziz, dit Salah Belgacem
Chadli Rejeb
Abdelhamid Jerbi
Ali Jadi
Mohamed Moujahed Saadaoui
Mohamed Meadhebi
Belgacem Jalidi
Habib Abdelhadi
Mohamed, dit Tahar Nouikes
Mohsen Hamami
Tahar Tariki
Naji Alam
Brahim Jandoubi
Mohamed Ali Guamoudi
Hédi Ben Mohamed Gadechi
Sadok Belhaj
Mohamed Hédi Gerbaya
Jilani Ben Youssef
Marzouk Rahimi
Hassine Ben Mahmoud
Boubaker Souidan
Hachmi Jarai
Khélifa Labout
Mohamed Béchir Ouertani
Abdelkrim Mahdhaoui
Ali Zrelli
Mokhtar Kabteni
Lakhdar Ayadi
Mohamed Sadik Laifi
Mohamed Salah Dalali
Mohamed Moncef Chaouch
Ali Chamam
Mohamed Tahar Ben Kamel
Mohamed Achech
Mohamed Ben Abdelmoumen
Hédi Dhaouifi
Snoussi Hachaichi
Belgacem Abouda
Jilani Jandoubi
Béchir Zarati
Maki Mabrouk
Zine Dhib
Tahar Sassi, dit Meddeb
Abderrahman Kara
Mohamed Ben Hédi Hafidh
Habib Kahana
Sassi Badri
Abdelaziz Aissaoui
Mohamed Hédi Hamdi
Naceur Ben Naceur Maghrebi
Ali Ben Anes
Abdellatif Charfi
Kilani Midani
Mohamed Hafnaoui
Mohamed Kadhoum
Ahmed Mahmoud Gharsallah

CREDITS COMPLEMENTAIRES