Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 40;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;
Vu le décret N° 73-694 du 31 décembre 1973, portant répartition par article 40 de crédits ouverts par la loi de finances sur-visée pour la gestion 1974;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit du chapitre de la Ministère de la Justice, du budget titre 1er gestion 1974.
p. 1195| DIMINUTIONS | Montant | AUGMENTATIONS | Montant |
|---|---|---|---|
| Chapitre XIX. — Dépenses Imprévues Article 90. — Dépenses Imprévues . . . . | Dinars | Chapitre IV. — Ministère de la Justice Article 80. — Contributions aux Organismes Internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 | Dinars |
| 25.000 | 25.000 | ||
| Total . . . . | 25.000 | Total . . . . | 25.000 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA