Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
p. 1277Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnel, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux;
Vu le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970, modifiant la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pension de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Les personnels statutaires et les agents temporaires de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux sont affiliés à la Caisse Nationale des Retraites.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront, selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée N° 59-37 du 28 mars 1959, et du décret-loi sus-visé N° 70-4 du 14 septembre 1970 et la loi N° 72-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite, de transfert à la Caisse Nationale des Retraites du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale;
b) pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959.
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pensions des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur avis conforme du Ministre des Finances.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues de 7% et la subvention proportionnelle de 10% correspondante seront calculées selon les modalités prévues de l'article 2 de la loi sus-visée N° 59-37 du 28 mars 1959.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 5 juin 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA