Le Ministre de la Justice;
Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics : caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-1-2 du 2 mai 1972 et notamment son article 72;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Justice en vue du recrutement de Dactylographes dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971, article 72 aux dates qui seront fixées par arrêté du Ministre de la Justice.
TITRE II
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Sont admis à participer au concours les candidats titulaires du diplôme de dactylographie et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Art. 3. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de dactylographes doivent joindre, à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. Candidats externes :
1° Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne;
2° Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut bulletin de naissance, ayant moins de 3 mois de date au jour du concours;
3° Extrait du casier judiciaire, ayant moins de 3 mois de date au jour du concours;
4° Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5° Pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6° Copie dûment certifiée du ou des diplômes, permettant de se présenter au concours;
7° Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
A. — N'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
B. — Est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats internes :
Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1° à 7° ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Justice un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage dans l'Administration et les Tribunaux ou par lettre individuelle.
Toute candidature parvenue à l'Administration Centrale du Ministère de la Justice après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
1°) Une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 2 h., coef. 3).
2°) La dactylographie d'un texte, notée au point du vue de l'orthographe (coef. 2).
3°) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes, coef. 2).
4°) La dactylographie d'un tableau (durée 30 minutes, coef. 1).
L'épreuve de culture générale sera subie obligatoirement en arabe et les autres épreuves auront lieu indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française aux choix du candidat, exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre des points obtenus.
Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis parmi les candidats s'il n'a pas obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition du sujet d'ordre général, en cas ou cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 8. — La désignation des membres du Jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968.
Le Jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 31 mai 1974
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALI
Vu :
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA