Décret N° 74-599 du 11 juin 1974, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des Sociétés Nationales où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Décretons :

Article Premier. — Le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel relevant de l'Office des Ports Aériens de Tunisie annexé au présent décret est approuvé.

Art. 2. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 11 juin 1974

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1962, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de la Marsa a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables à la taxe locative pendant la période quinquennale 1975 à 1979, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1962 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de l'Ar'ana a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1975, 1979 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1962 relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sidi Bouzid, a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement Général des Immeubles construits, imposables pendant la période de cinq ans 1975, 1979 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 20 septembre 1962 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de M'saken a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle des taxes foncières afférentes à l'année 1973 sera mis en recouvrement à partir de la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

p. 1318

1318 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE -- 14 Juin 1974

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de la Marsa, à l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1970, 1971 et 1972, 1973 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sidi Bou Said, à l'honneur de porter à la connaissance M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de trois années 1974-1976 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

AVIS DE CLOTURE PROVISOIRE

Des opérations de recensement des immeubles construits.

(Application de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902).

Le Président de la commune de Ksour Essaf, à l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires intéressés ou leurs mandataires que les opérations du recensement général des propriétés bâties imposables pendant la période triennale 1974, 1975 et 1976 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance du rôle afférent à cette recensement durant le délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la Commission de révision.

MINISTERE DES FINANCES

EMPRUNT TUNISIEN 4% 1931

Amortissement au 10 avril 1974

Tirage du 5 mars 1974 de 751 obligations de 5 DTU et 733 coupures d'appoint de 1 DTU

Obligations de 5 DTU

2.487	à	660	174
2.665	à	668	4
2.672	et	673	2
2.677			1
2.682	à	684	3
2.687	à	689	3
2.702			1
2.705	à	708	4
2.710	à	712	3
2.714	et	715	2
2.718	à	721	4
2.723	à	725	3
2.729	et	730	2
2.735	à	739	5
2.743	et	744	2
2.746	à	749	4
2.752	à	757	6
2.775	à	780	6
2.782	à	788	7
2.790	à	792	3
2.807			1
2.815			1
2.819	à	823	5
2.828			1
2.830			1
2.838			1
2.841	à	845	5
2.852	à	855	4
2.857			1
2.860	et	861	2
2.864	à	870	7
2.888	à	891	4
2.896	à	899	4
2.901	à	911	11
2.914			1
2.925	et	926	2
2.938	et	939	2
2.941	à	943	3
2.945			1
2.948	et	949	2
2.955	et	956	2
2.974	et	975	2
2.978			1
2.989	à	992	4
3.479	à	595	117
3.598			1
3.606	et	607	2
3.612	à	616	5
3.619			1
3.621			1
3.627	à	630	4
3.639	à	655	17
3.657	à	659	3
3.675	à	677	3
3.681	à	687	7
3.692	à	703	12
3.709	à	711	3
3.713	et	714	2
3.726			1
3.728			1
3.730	à	732	3
3.738	à	741	4
3.743			1

p. 1319

Report	495
3.747 à 749	3
3.751 à 768	18
3.771 et 772	2
3.774	1
3.778	1
3.780	1
3.784 et 785	2
3.787	1
3.789	1
3.797	1
3.799	1
3.808 à 813	6
3.815 à 817	3
3.820 à 833	14
3.836 à 838	3
3.845 à 848	4
3.855 à 858	4
3.869	1
3.874	1
3.877 à 881	5
3.883	1
3.897 et 898	2
3.902 à 908	7
3.918 à 920	3
3.932 à 935	4
3.945 à 955	11
3.961 à 966	6
3.969 à 980	12
3.982	1
3.994 à 997	4
3.999 à 4011	13
4.017	1
4.021 à 4024	4
4.069 et 4070	2
4.076 à 4079	4
4.090 à 4094	5
4.098	1
4.101 à 106	6
4.111 à 113	3
4.116 et 117	2
4.122 et 123	2
4.125 et 126	2
4.130 à 132	3
4.135 à 138	4
4.913 à 992	80
	751

Coupures d'appoint de 1 DTU

117.387 et 388	2
117.391 et 392	2
117.397 à 412	16
117.417 à 420	4
117.425 à 433	9
117.438	1
117.442 à 446	5
117.450 à 454	5
117.458 à 468	11
117.471	1
117.475	1
117.477 à 484	8
117.495 à 508	14
117.510 à 519	10
117.521 et 522	2
117.534 à 536	3
117.538 à 544	7
117.549 à 551	3
117.555	1
117.558 et 559	2
117.565 à 567	3

A reporter ... 120

Report	120
117.569 et 570	2
117.578 à 585	8
117.589 à 595	7
117.607 à 610	4
117.612	1
117.614	1
117.624	1
117.635 à 638	4
117.648	1
117.652 et 653	2
117.659	1
117.662 à 664	3
117.668 à 670	3
117.674 à 687	14
117.700	1
117.706	1
117.709 à 711	3
117.715 à 721	7
117.730	1
117.732 à 736	5
117.740 à 746	7
117.749 à 764	16
117.768 et 769	2
117.778 à 782	5
117.785 et 786	2
117.790 à 808	19
117.820 à 814	5
117.816 à 823	8
117.825 à 852	28
117.857 à 860	4
117.872 à 883	12
117.885 à 894	10
117.898 et 899	2
117.914	1
117.918 à 930	13
117.934 à 944	11
117.947 à 954	8
117.957 à 959	3
117.964	1
117.967 à 970	4
117.975 et 976	2
117.978 à 983	6
117.992 et 993	2
117.997 à 118.007	11
118.009 h 017	9
118.019 à 021	3
118.028 et 029	2
118.031 et 032	2
118.034	1
118.054 à 058	5
118.062 à 069	8
118.077 à 079	3
118.086 à 098	13
118.101 à 113	13
118.122 à 124	3
118.131 à 133	3
118.138 à 145	8
118.147 à 152	6
118.157 à 160	4
118.165	1
118.170 à 179	10
118.182 à 184	3
118.198 à 206	9
118.210 à 215	6
118.217 à 225	9
118.228 à 236	9
118.238 à 245	8
118.248 et 249	2
118.254 et 255	2
118.259 à 266	8

A reporter ... 524

p. 1320

1320 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 14 Juin 1974

Report		524
118.276	et 277	2
118.279	à 288	10
118.291	à 306	16
118.311	à 313	3
118.315		1
118.318	à 320	3
118.323	à 328	6
118.333	à 341	9
118.344	à 346	3
118.349	à 354	6
118.363	à 371	9
118.375	à 379	5
118.387		1
118.390	à 398	9
118.400	à 408	9
118.410	à 412	3
118.416	à 420	5
118.425		1
118.429	à 434	6
118.437	à 440	4
118.445	et 446	2
118.450	et 451	2
118.455	à 465	11
118.467	à 471	5
118.476	à 479	4
118.484	à 487	4
118.496	à 499	4
118.502	à 504	3
118.512		1
118.515	à 517	3
118.524	à 532	9
118.534		1
118.537	à 548	12
118.559	à 562	4
118.565	à 584	20
118.587	à 598	12
118.601	et 602	2
118.604		1
118.610	à 617	8
118.626	et 627	2
		733

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial entre la République Tunisienne et la République Arabe d'Egypte

Le présent avis qui annule et remplace celui paru sur le Journal Officiel de la République Tunisienne N° 8 des 23-27 février 1973 a pour objet de fixer pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 les modalités d'application de l'accord commercial du 7 avril 1971 tel qu'il a été amendé par les protocoles additionnels du 16 novembre 1972 et du 30 mars 1974.

1°) Droits de douane

Les produits originaires et en provenance de la République Arabe d'Egypte à l'importation en Tunisie et les produits originaires et en provenance de la République Tunisienne à l'importation en Égypte bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

2°) Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance d'Égypte bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

Bénéficient notamment de ce régime des produits suivants :

Sucre
Tissus de coton

3°) Contingents bilatéraux

a) Produits originaires et en provenance de la République Arabe d'Egypte pouvant être importés en Tunisie (en milliers de $ US)

Coton brut 500
Riz 1500
Sucre P.M.
Tissus de coton, velours et fils de coton 600
Plaques en acier P.M.
Frigidaire électrique S.B.
Tubes en acier 250
Accessoires de tubes galvanisés 60
Médicaments S.B.
Articles de ménage (bourale) 150
Pièces martelées 250
Outillage à main et chaines 70
Confiserie et chocolaterie 50
Livres, journaux, revues et imprimés 150
Films 150
Disques 50
Divers (dont 15000 $ US contingent Foire) 220

Total 4000

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en République Arabe d'Egypte. (en milliers de $ US)

Olives noirs 100
Dattes, figues, amendes décortiquées 50
Vin rouge brut pour l'industrie 150
Huile d'olive pour l'industrie 50
Papier 400
Pâte à papiers 750
Plomb brut 1000
Marbres 50
Zinc 100
Tubes pour soudure 100
Autobus pour transport des personnes P.M.
Livres, journaux, revues, imprimés et disques 50
Liège brut et élaboré semi élaboré 100
Laine brute 500 + P.M.
Ferrailles de cuivre et plomb 250
Divers (dont 15000 $ US contingent foire) 150

Total 3800

4°) Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et la République Arabe d'Egypte s'effectuent conformément aux dispositions de l'accord de paiement du 7 avril 1971 tel qu'il a été amendé par les protocoles du 16 novembre 1972 et du 30 mars 1974.

p. 1321

Rectificatif de l'avis aux importateurs et aux exportateurs paru au J.O.B.T. No 31 du 7 mai 1974 (page 957), relatif au échanges commerciaux Tunisien-Algériens.

Au lieu de :

Ex 94-01/03/04 libellé « sièges mêmes transformatifs, en dix, rehaussés, instants, autres meubles et leurs parties, sommaires, articles de l>Agriculture ».

Lire :

94-01/03/04 libellé « meubles ».

Décret N° 74-599 du 11 juin 1974, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel relevant de l'Office des Ports Aériens de Tunisie