Le Ministre de l'Agriculture;
Vu le 1er No 76-154 du 7 novembre 1974, redevant une consolation.
Vu la déchet du 20 juillet 1974, portant redevance de la législation et de la police de la pêche et notamment son article 2.
Arrête :
Article Premier. — Par pêche sous-marine de plaisance, il faut entendre l'activité à caractère sportif qui consiste à capturer les animaux marins en action de nage ou de plongée.
Art. 2. — Toute personne désireuse de se livrer à cette activité sur le littoral timiden doit adresser une demande sur papier timbré au Directeur des Pêches ou ses Représentant Régionaux selon la formule suivante : je soussigné (nom - prénom - date et lieu de naissance - profession - domicile) déclare avoir l'intention de me livrer à la pêche sous-marine pendant l'année en cours sur le littoral de la Tunisie. Je certifie avoir pris connaissance des règlements en vigueur concernant cette activité et je m'engage à exercer celle-ci conformément à leurs dispositions (Mention de la date et signature).
Cette demande accompagnée d'un certificat médical d'aptitude à la plongée sous-marine ainsi que d'une police d'assurance couvrant pour une somme illimitée, sa responsabilité civile à raison des accidents corporels éventuellement causés aux tiers lors de l'exercice de cette activité, donne lieu à la perception d'un récépissé valant permis de pêche sous-marine.
Les membres des associations de pêche sous-marine constituées conformément aux dispositions de la loi numéro 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations et agréées par le Ministre de l'Agriculture sont dispensés des formalités précitées à l'exclusion de l'obligation qui leur est faite de souscrire à la police d'assurance sus-visée.
Art. 3. — Les agences de voyages agréées par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme ainsi que par la Direction des Pêches sont habilitées à accomplir pour le compte des touristes-pêcheurs sous-marins les formalités précitées. Ces agences sont tenues de tenir leurs clients, informés de la législation édictée à cette fin.
Art. 4. — Les personnes âgées de moins de seize ans ne sont pas autorisées à exercer la pêche sous-marine.
Art. 5. — Sur réquisition des agents visés à l'article 31 du décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation et de la police de la pêche, les personnes se livrant à la pêche sous-marine doivent pouvoir sans délai justifier de leur identité et de produire le récépissé visé à l'article 2 du présent arrêté ou, le cas échéant, leur carte d'adhésion à une association de pêche sous-marine.
Art. 6. — Les appareils spéciaux pour la pêche sous-marine qui doivent être d'un usage courant, sont utilisés pour le lancement d'un projectile destiné à transpercer le poisson. La force propulsive qu'ils développent ne doit, en aucun cas, être empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ni à la détente d'un gaz comprimé, à moins que la compression de ce dernier ne soit obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par l'utilisateur.
Art. 7. — L'emploi d'équipement de quelque nature qu'il soit, tel que « Scaphandre » autonome ou non, permettant à une personne de respirer sans revenir en surface, est interdit.
Toutefois, l'utilisation d'équipements de cette nature peut-être autorisée pour un usage scientifique.
Art. 8. — Sauf dérogation accordée par le Directeur des Pêches, est interdite la détention simultanée à bord de bateaux pratiquant la pêche ou la plaisance, d'appareils destinés à la pêche sous-marine et d'équipements destinés à maintenir la respiration sous l'eau.
Art. 9. — Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret sus-visé du 26 juillet 1951, la pêche sous-marine est interdite.
a) à moins de 500 mètres des pêcheries fixes, des plages, des lieux de baignades et des établissements balnéaires;
b) à moins de 200 mètres des jetées, des passes, des chenaux d'accès aux ports et des filets flottants.
Art. 10. — Il est interdit :
a) de tenir charge, hors de l'eau, un appareil pour la pêche sous-marine;
b) de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par les pêcheurs;
c) de faire usage de foyers lumineux ou d'appâts pour la pêche sous-marine;
d) l'exercice de la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil.
Art. 11. — La commercialisation de poisson capturé au moyen d'engins de pêche sous-marine est interdite.
Art. 12. — Le nombre d'individus pêchés ne peut en aucun cas dépasser sept pièces au cours d'une même journée de chasse.
Art. 13. — Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 52 du décret sus-visé du 26 juillet 1951.
Tunis, le 20 juin 1974
Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA